Avis modifiant l'avis relatif aux conditions de première mise sur le marché des matériaux et objets, constitués à base de ciment, entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine dans les installations de production, de traitement et de distribution d'eau

JORF n°0018 du 23 janvier 2018
texte n° 97



Avis modifiant l'avis relatif aux conditions de première mise sur le marché des matériaux et objets, constitués à base de ciment, entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine dans les installations de production, de traitement et de distribution d'eau

NOR: SSAP1801528V
ELI: Non disponible


L'avis relatif aux conditions de première mise sur le marché des matériaux et objets constitués à base de ciment entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine dans les installations de production, de traitement et de distribution d'eau, publié le 24 février 2012 (NOR : ETSP1205169V) est ainsi modifié :
Après le quatorzième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« Pour émettre un certificat de conformité aux listes positives (CLP), le laboratoire habilité par le ministère chargé de la santé vérifie pour l'adjuvant, l'ajout organique ou le revêtement industriel à base de ciment prêt à l'emploi et mis en œuvre in situ que :


- la préparation globale n'est pas classée comme cancérigène, mutagène et/ou reprotoxique (CMR) de catégorie 1A, 1B ou 2 au sens du règlement (UE) 2016/918 de la Commission du 19 mai 2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
- les substances actives biocides présentes dans la formulation doivent être approuvées ou en cours d'évaluation en tant que substances actives pour l'usage TP6 (1) dans le cadre du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
- les substances présentes dans la formulation sont déclarées en totalité et comparées aux listes positives de substances autorisées. S'il est recommandé que la totalité des substances de la formulation soit inscrite sur les listes positives, l'utilisation de substances n'y figurant pas ou de mélanges commerciaux dont le détail de la formulation ne serait pas exigé en raison du faible pourcentage dans la formulation, peut être tolérée dans les conditions suivantes :


a) Pour l'adjuvant :


- la quantité totale de ces substances (ou mélanges) est inférieure ou égale à 0,5 % en masse de l'adjuvant ;


b) Pour les ajouts organiques et les revêtements industriels à base de ciment prêt à l'emploi et mis en œuvre in situ :


- la quantité par substance ou mélange individualisé(e) est inférieure ou égale à 0,01 % en masse de l'ajout organique ou du revêtement industriel à base de ciment prêt à l'emploi et mis en œuvre in situ ;
- la quantité totale de ces substances ou mélanges est inférieure ou égale à 0,1 % en masse de l'ajout organique ou du revêtement industriel à base de ciment prêt à l'emploi et mis en œuvre in situ ;


Les listes positives utilisées pour l'évaluation de la formulation des adjuvants, des ajouts organiques et des revêtements industriels à base de ciment prêt à l'emploi et mis en œuvre in situ sont consultables sur le site internet du ministère chargé de la santé.


(1) Type de produits 6 : protection des produits pendant le stockage (produits utilisés pour protéger les produits manufacturés, autres que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, à l'intérieur de conteneurs par la maîtrise des altérations microbiennes afin de garantir leur durée de conservation). »