Arrêté du 19 janvier 2018 portant agrément de la modification de la zone d'action d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural

JORF n°0018 du 23 janvier 2018
texte n° 38




Arrêté du 19 janvier 2018 portant agrément de la modification de la zone d'action d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural

NOR: AGRT1736731A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/19/AGRT1736731A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 141-6, R. 141-3, R. 141-4, R. 141-6 et R. 141-8 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93 paragraphe II, modifié par l'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes ;
Vu les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes modifiés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 9 juin 2017 et transmis au ministère de l'agriculture, de l'alimentation par courrier daté du 11 juillet 2017 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la région Pays-de-la-Loire en date du 4 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 13 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Vienne en date du 5 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Charente-Maritime en date du 8 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Charente en date du 15 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Vendée en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Deux-Sèvres en date du 12 décembre 2017,
Arrêtent :

Article 1


L'arrêté du 22 décembre 2016 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 2 est supprimé ;
2° L'alinéa 2 de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « La société devra, dans un délai maximum de six mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de la modification de sa zone d'action, se mettre en conformité avec ses statuts dans leur dernière version modifiée. »
3° L'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes comprend les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne. »

Article 2


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2018.

Article 3


Le directeur général du Trésor au ministère de l'économie et des finances, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 janvier 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin