Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux signalements des manquements professionnels à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à la protection des lanceurs d'alerte

JORF n°0018 du 23 janvier 2018
texte n° 27




Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux signalements des manquements professionnels à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à la protection des lanceurs d'alerte

NOR: ECOT1733702A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/ECOT1733702A/jo/texte


Publics concernés : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Objet : signalements des manquements professionnels à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et protection des lanceurs d'alerte.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : cet arrêté, pris sur le fondement de l'article L. 634-1 du code monétaire et financier, a pour objet de préciser, pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les modalités de traitement des signalements des manquements professionnels et les obligations de protection des lanceurs d'alerte.
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 634-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 décembre 2017,
Arrête :


Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne le ou les services chargés au sein de l'autorité du traitement des signalements de manquements professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 634-1 du code monétaire et financier et, en particulier, de la réception et du suivi des signalements, ainsi que des relations avec le lanceur d'alerte.


Les modalités des signalements des manquements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 634-1 du code monétaire et financier sont publiées dans une rubrique aisément identifiable et accessible du site internet de l'autorité.

Article 3


Le secrétaire général de l'autorité adopte des mesures garantissant la sécurité et la confidentialité des données relatives au traitement des signalements, de leur réception à la clôture de leur traitement. Les signalements sont recueillis dans des conditions qui garantissent la protection des personnes signalant les manquements, notamment en ce qui concerne leur identité, et des données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par les signalements.
Un avis de réception des signalements reçus est envoyé sans délai à son auteur, sauf impossibilité matérielle, demande contraire du lanceur d'alerte ou s'il existe des raisons de croire que cet avis pourrait compromettre la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

C. Bavagnoli