Arrêté du 12 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 12 février 2007 fixant les attributions des inspecteurs rattachés au secrétaire général pour l'administration

JORF n°0018 du 23 janvier 2018
texte n° 13




Arrêté du 12 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 12 février 2007 fixant les attributions des inspecteurs rattachés au secrétaire général pour l'administration

NOR: ARMH1801553A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/12/ARMH1801553A/jo/texte


La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 93-186 du 9 février 1993 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 et 8 ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 12 février 2007 modifié fixant les attributions des inspecteurs rattachés au secrétaire général pour l'administration ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 30 novembre 2016,
Arrête :


Après l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :


« Art. 1 bis.-Les inspecteurs civils du ministère de la défense sont désignés par décision du ministre de la défense, pour une durée qui ne peut être modifiée qu'avec leur accord exprès, pour exercer les fonctions mentionnées :


«-aux articles 6 ter A et 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
«-au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.


« Au terme de cette période, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs fonctions. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 janvier 2018.


Florence Parly