Arrêté du 11 janvier 2018 modifiant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis

JORF n°0016 du 20 janvier 2018
texte n° 18




Arrêté du 11 janvier 2018 modifiant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis

NOR: CPAD1800409A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/11/CPAD1800409A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 sexies et 352 ;
Vu le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 modifié fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 modifié précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis,
Arrête :


L'arrêté du 14 avril 2015 susvisé est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « en annexe au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « établi par l'administration » ;
2. Après le troisième alinéa de l'article 2, est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-le cas échéant, la procuration donnée par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande » ;


3. Au septième alinéa de l'article 2, résultant du présent arrêté, après les mots : « des autorisations de stationnement » sont ajoutés les mots : « délivrées avant le 1er octobre 2014 » ;
4. L'annexe à cet arrêté est supprimée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 janvier 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini