Arrêté du 4 janvier 2018 portant création du traitement de données à caractère personnel sur la situation actuelle des « Enfants de la Creuse »

JORF n°0014 du 18 janvier 2018
texte n° 36




Arrêté du 4 janvier 2018 portant création du traitement de données à caractère personnel sur la situation actuelle des « Enfants de la Creuse »

NOR: MOMO1800290A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/4/MOMO1800290A/jo/texte


La ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2016 portant constitution d'une commission temporaire d'information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l'exode rural ;
Vu le récépissé n° 2133837 de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 décembre 2017,
Arrête :


Il est créé à la direction générale des outre-mer (DGOM) un traitement automatisé de données à caractère personnel. Ce traitement vise à établir, à des fins de recherches historiques, la situation actuelle, via un questionnaire en ligne, des enfants et adolescents de la Réunion déplacés vers la France hexagonale entre 1963 et 1982, en vue de repeupler des départements métropolitains en cours de désertification.


Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :


- adresse e-mail ;
- sexe ;
- âge ;
- commune de naissance ;
- année de départ de la Réunion ;
- lieu d'arrivée en France hexagonale ;
- lieu de placement ;
- lieu actuel de résidence.


En outre, le questionnaire en ligne recense des données sociologique sur les thématiques suivantes :


- études effectuées ;
- environnement familial d'accueil ;
- situation familiale ;
- situation professionnelle et sociale.


Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'au 31 mars 2018.


Les personnes autorisées à accéder aux données traitées sont les membres de la commission temporaire d'information et de recherche instituée par l'arrêté du 9 février 2016 susvisé.


Les droits d'accès, d'opposition et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des outre-mer.


Le directeur général des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 janvier 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier