Arrêté du 4 janvier 2018 portant création du traitement de données à caractère personnel « Enfants de la Creuse »




Arrêté du 4 janvier 2018 portant création du traitement de données à caractère personnel « Enfants de la Creuse »

NOR: MOMO1800272A
Version consolidée au 24 juin 2018


La ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2016 portant constitution d'une commission temporaire d'information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l'exode rural ;
Vu le récépissé n° 2133831 de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 décembre 2017,
Arrête :


Il est créé à la direction générale des outre-mer (DGOM) un traitement automatisé de données à caractère personnel. Ce traitement vise à établir, à des fins de recherches historiques, le tableau précis des populations concernées par un déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants et adolescents réunionnais, en vue de repeupler des départements métropolitains en cours de désertification.


Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :


- nom actuel ;
- prénom actuel ;
- date de naissance ;
- commune de naissance ;
- statut DDASS ;
- raison d'admission DDASS ;
- date d'entrée DDASS ;
- date de départ vers l'Hexagone ;
- date de sortie DDASS ;
- liens de fratries repérées ;
- localisation du dossier d'archive.


Pour les enfants et adolescents ayant fait l'objet d'une adoption, les données suivantes sont également traitées :


- nom intermédiaire ;
- commune de résidence.

Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'au 31 décembre 2018.

Les personnes autorisées à accéder aux données traitées sont les agents habilités de la direction générale des outre-mer en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.


Les droits d'accès, d'opposition et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des outre-mer.


Le directeur général des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 janvier 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier