Décret n° 2018-19 du 16 janvier 2018 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de la commune nouvelle de La Devise


JORF n°0014 du 18 janvier 2018
texte n° 9




Décret n° 2018-19 du 16 janvier 2018 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de la commune nouvelle de La Devise

NOR: JUSB1736738D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/16/JUSB1736738D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/16/2018-19/jo/texte


Publics concernés : justiciables, auxiliaires de justice, greffiers, magistrats.
Objet : rattachement de la commune nouvelle de La Devise à un seul ressort judiciaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances introduites après cette date, conformément aux articles R. 211-2 et R. 221-2 du code de l'organisation judiciaire.
Notice : les territoires qui composent la commune nouvelle de La Devise, créée au 1er janvier 2018, ressortissent actuellement à la compétence du tribunal de grande instance de La Rochelle et du tribunal d'instance de Rochefort ainsi que du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Saintes. Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, de faciliter l'accès à la justice et de garantir une bonne administration de la justice, le décret rattache cette commune nouvelle au ressort judiciaire du tribunal de grande instance de La Rochelle et du tribunal d'instance de Rochefort.
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IV qui lui est annexé ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2017 portant création de la commune nouvelle de La Devise,
Décrète :


Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU IV
    SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX D'INSTANCE (ANNEXE DES ARTICLES D. 211-1, D. 212-19, D. 221-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 ET D. 562-26)


    SIÈGE DU TRIBUNAL
    DE GRANDE INSTANCE

    SIÈGE DU TRIBUNAL
    D'INSTANCE

    RESSORT

    (Sans changement)

    Cour d'appel de Poitiers

    Charente-Maritime

    La Rochelle

    La Rochelle

    Cantons d'Ars-en-Ré, Aytré, Courçon, La Jarrie, La Rochelle 1er canton, La Rochelle 2e canton, La Rochelle 3e canton, La Rochelle 4e canton, La Rochelle 5e canton, La Rochelle 6e canton, La Rochelle 7e canton, La Rochelle 8e canton, La Rochelle 9e canton, Marans et Saint-Martin-de-Ré.

    Rochefort

    Cantons d'Aigrefeuille-d'Aunis, La Tremblade, Le Château-d'Oléron, Marennes, Rochefort-Centre, Rochefort-Nord, Rochefort-Sud, Saint-Agnant, Saint-Pierre-d'Oléron, Surgères et Tonnay-Charente et commune de La Devise.

    Saintes

    Jonzac

    Cantons d'Archiac, Gémozac, Jonzac, Mirambeau, Montendre, Montguyon, Montlieu-la-Garde, Pons et Saint-Genis-de-Saintonge.

    Saintes

    Cantons d'Aulnay, Burie, Cozes, Loulay, Matha, Royan-Est, Royan-Ouest, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Savinien, Saintes-Est, Saintes-Nord, Saintes-Ouest, Saint-Porchaire, Saujon et Tonnay-Boutonne (à l'exception de la fraction de commune de La Devise).

    (Le reste sans changement)


Fait le 16 janvier 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet