Décret du 15 janvier 2018 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. PRIOLEAUD (Patrick)

JORF n°0013 du 17 janvier 2018
texte n° 34



Décret du 15 janvier 2018 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. PRIOLEAUD (Patrick)

NOR: CPTP1800339D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2018, il est mis fin à la délégation de M. Patrick PRIOLEAUD, président de section de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes Bretagne, à compter du 1er janvier 2018.