Arrêté du 18 décembre 2017 portant fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Brignoles

JORF n°0013 du 17 janvier 2018
texte n° 17




Arrêté du 18 décembre 2017 portant fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Brignoles (83)

NOR: JUSF1734488A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/JUSF1734488A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-15 à L. 313-20 et L. 331-5 à L. 331-9 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2007 portant création d'un centre éducatif fermé à Brignoles ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 portant fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Brignoles ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2017 portant fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Brignoles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2006 portant création d'un centre éducatif fermé à Brignoles par le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2017 portant fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Brignoles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2017 portant prolongation de la fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Brignoles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant prolongation de la fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Brignoles ;
Vu le rapport de contrôle de dysfonctionnement de l'Inspection générale de la justice en date du 20 octobre 2017 ;
Considérant le non-respect des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues au II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant la décision par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du 3 mai 2017 de suspendre provisoirement les admissions des mineurs et d'orienter les mineurs actuellement en cours de prise en charge pour favoriser un temps de travail sur le projet du service et le règlement de fonctionnement ;
Considérant la nécessité de conduire des actions visant à remédier durablement aux dysfonctionnements constatés et la poursuite de l'accompagnement individuel et collectif de l'équipe pluridisciplinaire ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de procéder à la prolongation de la fermeture totale et provisoire du centre éducatif fermé de Brignoles,
Arrête :

Article 1


La fermeture totale et provisoire du centre éducatif fermé, sis chemin de la Fenouillette, route des Vins, 83170 Brignoles géré par la protection judiciaire de la jeunesse, est prolongée jusqu'au 1er septembre 2018.

Article 2


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu