Arrêté du 31 octobre 2017 portant prolongation de la fermeture partielle et à titre provisoire de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay

JORF n°0013 du 17 janvier 2018
texte n° 13




Arrêté du 31 octobre 2017 portant prolongation de la fermeture partielle et à titre provisoire de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay (51)

NOR: JUSF1729572A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/31/JUSF1729572A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-15 à L. 313-20 et L. 331-5 à L. 331-9 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2017 portant fermeture provisoire de l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2015 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2010 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant fermeture totale et à titre provisoire de l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 portant prolongation de la fermeture partielle et à titre provisoire de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay ;
Considérant la décision de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne/Ardennes de suspendre les accueils de mineurs au sein de l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay depuis le 3 mai 2017 ;
Considérant le non-respect des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues au II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de procéder à la prolongation de la fermeture totale et provisoire l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay pour une durée de quatre mois,
Arrête :

Article 1


La fermeture partielle et à titre provisoire de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay, sis 8, rue Henri-Martin, 51200 Epernay, est prolongée pour une durée de quatre mois à compter du 1er novembre 2017 (fermeture de l'UEHC d'Epernay).

Article 2


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 octobre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu