Arrêté du 21 décembre 2017 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0012 du 16 janvier 2018
texte n° 29



Arrêté du 21 décembre 2017 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1736163A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme EGROT (Véronique, Marie, Geneviève) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrice SAMBAIN et Anne-Laure REGARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Neauphle-le-Château (Yvelines).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « OFFICE NOTARIAL DE MAÎTRE VÉRONIQUE EGROT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vélizy-Villacoublay (Yvelines), office créé.
Mme EGROT (Véronique, Marie, Geneviève) est nommée notaire associée.