Arrêté du 9 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur

JORF n°0012 du 16 janvier 2018
texte n° 1




Arrêté du 9 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur

NOR: INTS1723682A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/9/INTS1723682A/jo/texte


Publics concernés : candidats au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM), exploitants des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
Objet : conditions et modalités d'inscription à l'examen du BAFM.
Entrée en vigueur : à compter de la session 2018 de l'examen du BAFM.
Notice : le présent arrêté vise à prendre en compte, lors de l'inscription à l'examen du BAFM, le titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière délivré par le ministère de l'emploi, à préciser les modalités d'inscription, à supprimer la commission de correction et à préciser les modalités de dispense des épreuves écrites d'admissibilité.
Références : ce texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et R. 212-2 à R. 212-3-2 ;
Vu l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière,
Arrête :


L'arrêté du 23 août 1971 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Seuls sont admis à se présenter à l'examen mentionné à l'article 1er les candidats titulaires, depuis au moins un an à la date des épreuves d'admissibilité, d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 212-3 du code de la route. » ;


2° Les quatre premiers alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les candidats au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur adressent leur formulaire d'inscription, dont le modèle figure à l'annexe II, dûment rempli et accompagné des pièces mentionnées dans ce formulaire au préfet responsable du centre d'examen chargé de l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité auquel leur département de résidence est rattaché, conformément à l'annexe III. » ;
3° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service auprès duquel le dossier a été déposé transmet au candidat un récépissé de dépôt établi selon le modèle figurant en annexe IV. » ;
4° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 5.-Une session annuelle de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur est organisée à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. » ;


5° Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « à compter de la session de 2008 » sont supprimés ;
6° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 8.-Sont dispensés de subir les épreuves écrites d'admissibilité les candidats réunissant les conditions suivantes :


«-être titulaire de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 212-3 du code de la route depuis au moins un an à la date des épreuves d'admissibilité ;
«-et être titulaire, à la date de clôture des inscriptions, d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures (licence, maîtrise …) ou justifier de cinq années d'enseignement dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur, d'enseignement général, technique ou agricole.


« A l'issue de la proclamation des résultats d'admissibilité par le jury, les candidats déclarés non admissibles à une session ne peuvent prétendre à bénéficier de la dispense mentionnée au 1er alinéa pour cette même session. » ;


7° Après l'annexe I, sont insérées trois annexes ainsi rédigées :


« ANNEXE II
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'intérieur
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN DU BREVET D'APTITUDE À LA FORMATION DES MONITEURS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR (BAFM)


ÉTAT CIVIL
Madame □ Monsieur □
Nom de famille :
Prénoms :
Nom d'usage :
Né (e) le : à :
ADRESSE
N° Rue
Code postal Localité
Numéro de téléphone :
Adresse @ :
Liste des diplômes obtenus :
Je souhaite m'inscrire à l'examen du BAFM
Date : Signature
Condition requise pour faire acte de candidature : être titulaire, depuis au moins un an à la date des épreuves d'admissibilité, d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 212-3 du code de la route.
Attention :
Tout dossier incomplet sera retourné au candidat.
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne sera pas pris en considération et sera retourné au candidat (le cachet de la poste faisant foi).


Pièces à fournir


□ Le présent dossier renseigné, daté et signé ;
□ Un justificatif d'identité ;
□ Un justificatif de domicile ou une attestation de résidence de moins de trois mois ;
□ Une photocopie du diplôme mentionné à l'article R. 212-3 du code de la route délivré depuis au moins un an à la date des épreuves d'admissibilité ;
□ Une photocopie recto verso du permis de conduire ;
□ Une photographie d'identité récente comportant au verso le nom du candidat ;
□ Trois enveloppes autocollantes affranchies au tarif en vigueur pour une lettre de 20 grammes et libellées au nom et à l'adresse du candidat ;
Les candidats souhaitant conserver le bénéfice de la réussite de l'admissibilité doivent également fournir :
□ La photocopie de l'attestation de réussite aux épreuves écrites d'admissibilité délivrée par le ministre chargé de la sécurité routière.
Les candidats souhaitant être dispensés des épreuves écrites d'admissibilité doivent également fournir :
□ Soit la photocopie du diplôme national sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures (licence, master...) ;
□ Soit la photocopie des justificatifs (bulletins de salaire et certificats de travail) d'une expérience de cinq ans d'enseignement dans un établissement secondaire ou supérieur, d'enseignement général, technique ou agricole ;
□ L'accusé de réception renseigné.


Déclaration du candidat


Je soussigné (e) certifie sur l'honneur l'exactitude des déclarations énoncées ci-dessus.
Date Signature


ANNEXE III
DÉPARTEMENTS RATTACHÉS AUX CENTRES D'EXAMEN DES ÉPREUVES ÉCRITES D'ADMISSIBILITÉ DU BAFM


Liste des départements rattachés au centre d'examen des épreuves écrites d'admissibilité sous la responsabilité du préfet de police de Paris :
Aisne (02), Ardennes (08), Aube (10), Calvados (14), Côtes-d'Armor (22), Eure (27), Eure-et-Loir (28), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loire-Atlantique (44), Loiret (45), Maine-et-Loire (49), Manche (50), Marne (51), Haute-Marne (52), Mayenne (53), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Morbihan (56), Moselle (57), Nord (59), Oise (60), Orne (61), Pas-de-Calais (62), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Sarthe (72), Paris (75), Seine-Maritime (76), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Somme (80), Vosges (88), Yonne (89), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95).
Liste des départements rattachés au centre d'examen des épreuves écrites d'admissibilité sous la responsabilité du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Charente (16), Charente-Maritime (17), Corrèze (19), Creuse (23), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Indre (36), Landes (40), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Deux-Sèvres (79), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Vendée (85), Vienne (86), Haute-Vienne (87).
Liste des départements rattachés au centre d'examen des épreuves écrites d'admissiblité sous la responsabilité du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône :
Ain (01), Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Ardèche (07), Bouches-du-Rhône (13), Cantal (15), Cher (18), Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Côte-d'Or (21), Doubs (25), Drôme (26), Gard (30), Hérault (34), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Lozère (48), Nièvre (58), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Var (83), Vaucluse (84), Territoire de Belfort (90).
Liste des départements rattachés au centre d'examen des épreuves écrites d'admissibilité sous la responsabilité du préfet de la région de La Réunion, préfet de La Réunion, préfet de la zone de défense du sud de l'océan Indien et délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer :
La Réunion (974), Mayotte (976).
Liste des départements rattachés au centre d'examen des épreuves écrites d'admissibilité sous la responsabilité du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Guadeloupe (971), Saint-Barthélemy (977), Saint-Martin (978).
Liste des départements rattachés au centre d'examen des épreuves écrites d'admissibilité sous la responsabilité du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Martinique (972).
Liste des départements rattachés au centre d'examen des épreuves écrites d'admissibilité sous la responsabilité du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :
Guyane (973).


ANNEXE IV
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'intérieur
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT


Le


Merci de remplir les champs du récépissé de dépôt


Nom de famille :
Prénoms :
Nom d'usage :
Votre demande d'inscription à l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) au titre de la session est bien parvenue à mon service.
Je vous précise que le présent récépissé de dépôt ne vaut pas réception d'un dossier complet et ne préjuge en rien de la suite qui sera réservée à votre demande d'inscription.
Tout dossier incomplet sera retourné au candidat et tout dossier déposé ou posté hors délai ne sera pas pris en considération (le cachet de la poste faisant foi).
Date
Le service instructeur ».


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 janvier 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe