Décision du 2 janvier 2018 modifiant la décision du 19 janvier 2016 portant agrément en qualité de contrôleur technique

JORF n°0011 du 14 janvier 2018
texte n° 12




Décision du 2 janvier 2018 modifiant la décision du 19 janvier 2016 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR: TERL1734723S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/1/2/TERL1734723S/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu les articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique ;
Vu la décision du 19 janvier 2016 portant agrément en qualité de contrôleur technique,
Décident :

Article 1


L'article 1er de la décision du 19 janvier 2016 susvisée relative à l'agrément de la société COPRESTE est modifié comme suit :
Les mots : « pour une durée de 2 ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de deux ans et un mois ».

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 janvier 2018.


Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement durable et de la qualité dans la construction,

E. Acchiardi


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur du développement durable et de la qualité dans la construction,

E. Acchiardi