Arrêté du 29 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 9 août 2016 relatif à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien

JORF n°0008 du 11 janvier 2018
texte n° 39




Arrêté du 29 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 9 août 2016 relatif à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien

NOR: TRAT1733798A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/TRAT1733798A/jo/texte


Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
Objet : modification des conditions d'obtention et de délivrance du diplôme et du brevet d'officier électrotechnicien.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte vise à tenir compte de la section A-III/6 du code de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) qui prévoit une formation relative à la dispense des soins médicaux d'urgence à bord pour la délivrance des brevets d'officier électrotechnicien. En outre, le texte vise à prévoir la délivrance, au titre des dispositions transitoires, du brevet d'officier électrotechnicien aux marins non titulaires des attestations de formation de base et avancée à la haute tension.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW), publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984‎, et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 modifié relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 modifié relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif aux formations à la haute tension à bord des navires ;
Vu l'arrêté du 9 août 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien,
Arrête :


L'article 4 de l'arrêté du 9 août 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2. du 2°, les mots : « .4 De l'enseignement médical niveau II (EM II) ; » sont supprimés ;
2° En application du 1° du présent article, le .5 et le .6 du 2. du 2° sont renumérotés en conséquence ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II lorsque les candidats n'en sont pas titulaires. »


L'article 9 de ce même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 2. du 2°, les mots : « .4 De l'enseignement médical niveau II (EM II) ; » sont supprimés ;
2° En application du 1° du présent article, le .5, le .6, le .7 et le .8 sont renumérotés en conséquence ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II lorsque les candidats n'en sont pas titulaires. »


L'article 14 de ce même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 2. du 2°, les mots : « .4 De l'enseignement médical niveau II (EM II) ; » sont supprimés ;
2° En application du 1° du présent article, le .5, le .6 et le .7 sont renumérotés en conséquence ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II lorsque les candidats n'en sont pas titulaires. »


Le 2° de l'article 19 de ce même arrêté est ainsi modifié :
1° Au. 1, les mots : « et des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 4 » sont remplacés par les mots : «, des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 4 et du certificat mentionné au 3° de l'article 4» ;
2° Au. 2, les mots : « et des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 9 » sont remplacés par les mots : «, des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 9 et du certificat mentionné au 3° de l'article 9 » ;
3° Au. 3, les mots : « et des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 14 » sont remplacés par les mots : «, des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 14 et du certificat mentionné au 3° de l'article 14 ».


Au 7° de l'article 20, les mots : « en cours de validité » sont supprimés.


A l'article 23, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Pour l'application du 2° et du 3° du présent article, les marins qui ne justifient pas de l'attestation de formation de base et de l'attestation de formation avancée à la haute tension à bord des navires, peuvent se voir délivrer le brevet d'officier électrotechnicien. La mention restrictive “non valide à bord des navires haute tension” est obligatoirement inscrite sur le brevet. »


Le tableau 2 de l'annexe I est ainsi modifiée :
1° Dans la deuxième colonne, les mots : « De l'enseignement médical niveau II (EM II) » sont supprimés ;
2° En application du 1° du présent article, le .5, le .6, le .7 et le .8 sont renumérotés en conséquence ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II. »


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des affaires maritimes,

H. Brule