Arrêté du 28 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime

JORF n°0008 du 11 janvier 2018
texte n° 38




Arrêté du 28 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime

NOR: TRAT1733793A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/TRAT1733793A/jo/texte


Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
Objet : le présent texte introduit de nouvelles dispositions encadrant la revalidation des titres de formation professionnelle maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte vise à tenir compte des recommandations concernant la revalidation des titres de formation professionnelle maritime, prévues dans la section B-I/11 du code de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dite convention STCW), telle qu'amendée. Ces recommandations prévoient qu'un titre de formation professionnelle maritime peut être revalidé jusqu'au cinquième anniversaire de sa date de validité ou de prorogation de sa validité lorsque la demande de revalidation a été introduite dans les six mois qui précèdent la date d'expiration de ce titre.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW), publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984‎, et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 modifié relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime,
Arrête :


L'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la demande de revalidation d'un titre mentionné aux titres II à IV-I et au titre V-1 du présent arrêté est faite dans les six mois qui précèdent son expiration, ce titre est revalidé pour une période de cinq ans à compter de la date d'expiration du titre à revalider.
« Lorsque la demande de revalidation d'un certificat mentionné au titre V du présent arrêté est faite dans les six mois qui précèdent son expiration, ce certificat est revalidé pour une période de deux ans à compter de la date d'expiration du titre à revalider ».


Au 3. de l'article 17-1 de ce même arrêté, les mots : « , dans les douze mois précédant sa demande de revalidation, » sont insérés après les mots : « Avoir réussi ».


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil