Décision du 5 janvier 2018 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

JORF n°0008 du 11 janvier 2018
texte n° 31




Décision du 5 janvier 2018 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

NOR: ECOC1800748S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/1/5/ECOC1800748S/jo/texte


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2011 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Décide :

Article 1


Mme Françoise Mésange, directrice fonctionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Claude Hédoux, attachée d'administration hors classe, Mme Stéphanie Le Cam, chef de mission, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.

Article 2


Mme Dyna Koncki, directrice départementale de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Sylvie Garnier, attachée principale d'administration et M. Christophe Letacq, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions, conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation des compétences.

Article 3


Mme Catherine Dubuis, chef de mission, et M. Arnaud Goddat, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Mme Blandine Bourragué, inspectrice-experte de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et Mme Nathalie Jamois, inspectrice des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses de fonctionnement et d'intervention, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.

Article 4


Mme Catherine Hermandesse, attachée principale d'administration, Mme Marie-Pierre Lucas, attachée d'administration, et Mme Fabienne Guillemard, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines.

Article 5


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 janvier 2018.


V. Beaumeunier