Arrêté du 4 janvier 2018 fixant la date limite d'envoi des plis et la date de dépouillement du scrutin pour les élections à la Mutualité sociale agricole

JORF n°0007 du 10 janvier 2018
texte n° 55




Arrêté du 4 janvier 2018 fixant la date limite d'envoi des plis et la date de dépouillement du scrutin pour les élections à la Mutualité sociale agricole

NOR: AGRS1800407A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/4/AGRS1800407A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 janvier 2018, les date et heure limites d'envoi des plis par les électeurs prévues au sixième alinéa de l'article R. 723-61 du code rural et de la pêche maritime sont fixées au vendredi 31 janvier 2020, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La date prévue au septième alinéa de l'article R. 723-61 du code rural et de la pêche maritime pour la remise des plis par la poste et pour le dépouillement du scrutin est fixée au jeudi 6 février 2020. Les opérations de dépouillement du scrutin pourront être poursuivies le vendredi 7 février 2020 en cas d'application des dispositions de l'article R. 723-71 du même code.