Arrêté du 23 novembre 2017 portant extension de l'agrément maîtrise d'ouvrage de Soliha - Bâtisseur de logement d'insertion - Bretagne

JORF n°0007 du 10 janvier 2018
texte n° 11




Arrêté du 23 novembre 2017 portant extension de l'agrément maîtrise d'ouvrage de Soliha - Bâtisseur de logement d'insertion - Bretagne

NOR: TERL1730742A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/23/TERL1730742A/jo/texte


Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant agrément de la société à responsabilité limitée Union d'économie sociale « Menhir » ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la SARL « Menhir », en date du 7 décembre 2015, adoptant la nouvelle dénomination « Soliha - Bâtisseur de logement d'insertion - Bretagne ;
Vu la délibération du conseil d'administration de Soliha - Bâtisseur de logement d'insertion - Bretagne en date du 7 décembre 2016, sollicitant l'extension de l'agrément « maîtrise d'ouvrage d'insertion » visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire de la région Bretagne ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région de Bretagne en date du 18 mai 2017,
Arrête :

Article 1


Il est délivré à « Soliha - Bâtisseur de logement d'insertion - Bretagne », dont le siège social est situé 8, avenue du Général-Borgnis-Desbordes, à Vannes (56005), une extension de l'agrément délivré à la SARL « Menhir » par arrêté susvisé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Bretagne.

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 novembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti