Décision du 29 décembre 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

JORF n°0007 du 10 janvier 2018
texte n° 6




Décision du 29 décembre 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

NOR: JUST1736877S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/12/29/JUST1736877S/jo/texte


Le secrétaire général du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 3 août 2016 portant nomination du secrétaire général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 du Premier ministre relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mme Brigitte PASTOURET, conseillère d'administration, chef de cabinet, dans la limite des attributions du secrétariat général ;
2. M. Jean-Michel BERNIGAUD, attaché principal d'administration, et Mlle Isabelle HENRY, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général ;
3. M. Jean-Claude GHERARDI, attaché principal d'administration, et à M. Yves BLONDEL, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du bureau du cabinet ;
4. Mme Emilie DUFOUR, agente contractuelle de catégorie A, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias.

Article 2


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général à :
1. Mme Sophie REYNES, directrice des services pénitentiaires hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
2. Mme Véronique CHALUT-NATAL conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des rémunérations de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
3. M. Vincent ROCHE, conseiller d'administration, et Mme Emilie PAUZAT, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des méthodes, de la qualité et de la performance, de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
4. M. Nicolas AUDEGUIS, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'animation du dialogue social de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
5. Mme Stéphanie RENAUD, administratrice civile, et Mme Hervane ROUSSEL, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions du bureau de la santé et de la qualité de vie au travail de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
6. Franck OLLIVE, administrateur civil et Mme Claudine FAGOUR, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
7. M. Christian GARNIER, agent contractuel de catégorie A, et Mme Hélène LANASPEZE, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer les ordres de missions et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de la mission de modernisation du SIRH ministériel de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
8. M. Stéphane VANOLI, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours professionnels ;
9. Mme Agnès ZOBEL, administratrice civile, et Mme Lise PAPIN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion et de l'accompagnement des corps communs et des agents non titulaires de la sous-direction des parcours professionnels ;
10. Mme Cirila JOND-NECAND, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la formation professionnelle de la sous-direction des parcours professionnelles ;
11. Mme Bouchra ERROUIF, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la formation professionnelle de la sous-direction des parcours professionnels ;
12. M. Laurent JUGEAU, attaché d'administration hors classe, et Mme Houria ZELKIM, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion administrative et financière individuelle de la sous-direction des parcours professionnels ;
13. Mme Dolly CHRISTANVAL, attachée d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des agents non titulaires relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;
14. M. Stéphane BUREAU, attaché principal d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des fonctionnaires de catégorie A relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;
15. Mme Christiane LINON, attachée d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des fonctionnaires de catégories B et C relevant du périmètre de gestion du secrétariat général.

Article 3


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général à :
1. M. Jean-Pierre SIVIGNON, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des achats ;
2. M. Jean VIGNAUD, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la synthèse budgétaire de la sous-direction du budget et des achats ;
3. Mme Monique MARYN, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions du bureau des emplois, de la masse salariale et des opérateurs de la sous-direction du budget et des achats ;
4. M. Sébastien PREVOST, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation des achats de la sous-direction du budget et des achats ;
5. M. Gabriel YAHI, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau du suivi et de l'exécution des achats de la sous-direction du budget et des achats ;
6. M. Jean-Philippe MOLERE, administrateur civil, et Mme Monique FAYE, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de l'exécution financières de la sous-direction de la performance financière ;
7. M. Antoine TERRET et M. Frédéric CHALEUR, attachés principaux d'administration et M. Paul TAILLADE, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale de la sous-direction de la performance financière.

Article 4


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général à :
1. M. Philippe MONNOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du service de l'immobilier ministériel ;
2. M. Michel LE BASTARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mlle Marion DAUBERSIES, ingénieure des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du soutien et de la maîtrise d'ouvrage ;
3. M. Ludovic THIRIET et M. Paul GUINET, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la politique immobilières et du bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire et comptable ;
4. M. Emmanuel BATISTA, attaché principal d'administration et Mme Idit EZRATI, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier judiciaire parisien et de l'administration centrale ; cette délégation étant limitée pour des achats aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 € ;
5. M. Jérôme CLAUZURE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la mission de suivi et de pilotage de la gestion du contrat de partenariat du tribunal de Paris.

Article 5


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général à :
1. M. Marc TEISSIER, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du service du pilotage et du soutien de proximité ;
2. Mme Isabelle NOVELLI, conseillère d'administration, et M. Vincent LUBART, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, dans la limite des attributions du département du pilotage des ressources financières ;
3. M. Jean PRADERE, attaché d'administration hors classe, et Mme Florence SVETECZ, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la synthèse du département du pilotage des ressources financières ;
4. M. Patrick BONHEUR, agent contractuel de catégorie A, et M. Philippe BORDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes d'ordonnancement de la dépense dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la synthèse du département du pilotage des ressources financières ;
5. M. Sylvain DELEBARRE, directeur de service au ministère de l'Education Nationale, et Mme Fayrouze DAHOU, directrice des services de greffe judiciaires principale, dans la limite des attributions du bureau pilotage de la gestion du département du pilotage des ressources financières ;
6. M. Arnaud BOMPAS, administrateur civil, dans la limite des attributions du département de l'environnement du travail ;
7. M. Jean-Pierre SIRACUSA, agent contractuel de catégorie A dans la limite des attributions de la division informatiques et télécommunications de l'administration centrale du département de l'environnement du travail ;
8. M. Olivier MARINI, agent contractuel, dans la limite des attributions de la division exploitation, maintenance et travaux du département de l'environnement du travail ;
9. M. LE DINH, agent contractuel, dans la limite des attributions de la division support général des sites du département de l'environnement du travail ;
10. M. Jean-Frédéric CREMET, administrateur civil, dans la limite des attributions du département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité ;
11. Mme Françoise MEUNIER, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale du département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité ;
12. M. Sekou KEITA, attaché d'administration, et M. Nassur SAID-AHAMED, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes d'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale du département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité ;
13. M. Laurent SCHNEIDER, attaché principal d'administration, et Mme Anne JEAN, attachée d'administration dans la limite des attributions du bureau de soutien de proximité du département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité ;
14. Mme Alice CLERICI, administratrice civile hors classe, et Mme . Anne LESPIAUCQ, attachée principale d'administration, dans les limites des attributions du département du pilotage et de la performance de la qualité de service.

Article 6


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général à :
1. Mme Christine CHAMBAZ, administratrice hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Laëtitia BRUNIN, magistrate, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études ;
2. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle de catégorie A, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études ;
3. M. Rémy COMBES et M. Youssef BADISSI, administrateurs civils hors classe, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
4. Mme Cynthia FABRE et Mme Alexandra PETIT, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
5. M. Antoine MEISSONNIER, conservateur du patrimoine, et M. Marc-Antoine SANTOPAOLO, attaché d'administration, dans la limite des attributions du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
6. Mme Anne-Sophie MAURE, chargée d'études documentaires principale, et M. Manuel TOULAJIAN, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle des archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
7. Mme Marie MARTIN de BOUDARD, chargée d'études documentaires principale, dans la limite des attributions du pôle de la documentation du département des archives, de la documentation et du patrimoine.

Article 7


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général à :
1. M. Erwan LE RAVALLEC, agent contractuel de catégorie A, et Mme Emilie LASSERRE, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
2. Mme Betty NIRIN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle exécution de la dépense du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
3. Mme Corinne GUILLOUT, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle valorisation des ressources humaines du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
4. Mme Véronique HUAT, secrétaire administrative, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du service des systèmes d'information et de communication.

Article 8


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général à :
1. Mme Florence LIFCHITZ, magistrate, dans la limite des attributions du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
2. M. Jean-Régis CATTA, administrateur civil, Mme Marie-Françoise LE TALLEC, magistrate, et Mme Cécile COLDEBOEUF, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ;
3. Mme Mélanie BELOT et Mme Ségolène PASQUIER, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de la médiation ;
4. Mme Anne RIVIERE, Mme Rose CHAMBEAUD et Mme Marion CHALAUX, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;
5. M. Philippe BOURBON, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la cellule de synthèse ;
6. Mme Odile AUBOURG, attachée d'administration hors classe, et Mme Maria NUNES-COITO, adjointe administrative de 2e classe, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.

Article 9


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général à :
1. Mme Julie ANDRE, magistrate, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales.

Article 10


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général à :
1. M. Jonathan DEBAUVE, agent contractuel, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication ;
2. Mme Emmanuelle FRANCOIS, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale ;
3. Mme Catherine JORGE, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des outils de communication.
4. Mme Fanny KUPFERBERG, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes.

Article 11


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » :
1. M. Antoine TERRET et M. Frédéric CHALEUR, attachés principaux d'administration, M. Paul TAILLADE, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes ;
2. Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Christian LECRIVAIN et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratifs de classe supérieure, M. Manuel MESQUITA, M. Jean-François PAILLARD, Mme Elodie TAILLER, et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratifs à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 300 000 €. Mme Anaïs BRIAND, Mme Sylvie BRUNEAU M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, M. Jean-Luc LAGADEC, M. Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD, Mme Caroline MOUCHEL, Mme Raïssa MOUNIEN, M. Johan SENCEE, Mme Muriel TAILLANDIER, adjoints administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 € ;
3. Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Christian LECRIVAIN et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratifs de classe supérieure, M. Manuel MESQUITA, M. Jean-François PAILLARD, Mme Elodie TAILLER, et, secrétaires administratifs, Mme Anaïs BRIAND, Mme Sylvie BRUNEAU, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, M. Olivier HABAUZIT, M. Jean-Luc LAGADEC, M. Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD, Mme Caroline MOUCHEL, Mme Raïssa MOUNIEN, Mme Muriel TAILLANDIER, M. Duc-Tuyen LUONG et M. Johan SENCEE, adjoints administratifs, placés sous l'autorité du chef du bureau des prestations financières de l'administration centrale, aux fins de certification de service fait ;
4. M. Laurent JUGEAU, attaché d'administration hors classe, et M. Dominique PAUZET, attaché d'administration, pour toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur concernant le titre 2, pour le programme 310, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182 et le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

Article 12


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant des délégations interrégionales du secrétariat général, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs à :
1. Mme Patricia ISNARDON, directrice principale des services de greffe judiciaires, adjointe au délégué interrégional, dans les limites des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
2. M. Jacky COUVAL, attaché principal d'administration, adjoint au délégué interrégional, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
3. M. François ZANATTA, attaché principal d'administration, adjoint au délégué interrégional, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand- Nord ;
4. M. Gilbert SODI, attaché d'administration hors classe, adjoint au délégué interrégional, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
5. Mme Sandie CHILLON, directrice principale des services de greffe judiciaires, adjointe au délégué interrégional, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest.

Article 13


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs à :
1. M. François RETAT, attaché principal d'administration et M. Eric MEUNIER, attaché d'administration hors classe, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
2. Mme Laure MALATESTA, attachée d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
3. M. Emilio MORALES, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
4. M. Didier TAMIEZAN, attaché principal d'administration, M. Christophe THUILLIER et M. Jérôme FOSLIN, attachés d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand- Nord ;
5. M. Jean-Philippe VOGT, attaché d'administration hors classe, Mme Pauline MILLET attachée d'administration et M. Julien LE BLANCHE attaché d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
6. Mme Brigitte YVERNES, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France ;
7. Mme Aline CHAIX, attachée d'administration hors classe et M. Jean-Pierre RICHARD attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud ;
8. M. Vincent PROCHILO, attaché principal d'administration et M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
9. Mme Samira KHERKHACH, attachée d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest.

Article 14


Délégation est donnée à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour le budget opérationnel de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107 :
1. Mme Isabelle PAWLAK et Mme Laure CHAUSSEBOURG, attachées d'administration, Mme Cécile FAYOLLE, Mme Sandrine RALLO, Mme Sophie MEBKHOUT, M. William SOWA et M. Eric NENEM secrétaires administratifs, Mme Odile VILLET adjointe administrative agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
2. M. Ludovic BRIOUDE, M. Guillaume OLIVIER et M. Thierry ROYER, adjoints administratifs, agents du département des achats et l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la certification de service fait dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
3. M. Frédéric BERGEROT, attaché principal d'administration, Mme Sophie DAUBERTON, Mme Magali WEISSENBACH CRIADO, secrétaires administratives de 1er grade, Mme Dominique MARTINET, adjointe administrative principale de 1re classe, M. Jean-Pierre GAUTHERON, adjoint administratif principal de 2e classe, Mme Marine BREUIL et Mme Ouafae CHADLI, adjointes administratives, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
4. M. Patrice RABU, attaché principal d'administration, Mme Laëtitia MARQUE, attachée d'administration, M. Loïc BLOUET et M. Pierre-Jean PAPEIL, secrétaires administratifs 3eme grade, Mme Karima MEHDID et M. Marc ZIMMER, secrétaires administratifs, Mme Maryline DENY, Mme Sylvie GLASSNER, Mme Céline LAMBERT, M. Ngoc-Trung NGUYEN, Mme Evelyne SEILLIER et Mme Catherine SIMONIN , adjoints administratifs, Mmes Audrey LECLERE et Gwendoline DENIS, apprenties, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats, de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense de la dépense, à la certification de service fait, à la validation de la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
5. Mme Sandra AIT-MEZIANE, Mme Nathalie ATTENOT, Mme Lucie AUBERTIN, Mme Ludivine AUBRY, M. Dominique BOULANGER, Mme Samantha BOULHAOUCHET, Mme Anne CHEVRIER, M. Ronan DEMIAUTTE, Mme Aurélie DIERGUERTNER, Mme Isabelle FRANCOIS, Mme Irsida KAPLLANI, Mme Monique LADROUE, Mme Muriel MAILLARD, M. Hugues NOEL, Mme Adeline PYRYL, M. Hasina RATOVONASY, M. Emmanuel ROGE et Mme Marine WOLFF, adjoints administratifs, Mme Cécile BOUTROUT, Mme Mélinda CHAMPY, Mme Sophie MOTA, Mme Murielle MOUGEL et Mme Clémentine VOGT, agents contractuels, Mme Anaïs DIESCH, apprentie, agents du département des achats, de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
6. M. Christophe THUILLIER et M. Jérôme FOSLIN, attachés d'administration, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
7. Mme Nathalie DOMBROWSKI, secrétaire administratif de 3ème grade, M. Gregory SPINETTE secrétaire administratif de 1er grade, Mme Laurence FACON et M. Clément BOIRIN, secrétaires administratifs, M. Marc NYBELEN, adjoint administratif de 1ère classe, Mme Antonina ZAMPAGLIONE, adjoint administratif de 2e classe et Mme Amandine LEFORT, agent contractuel de catégorie B ; agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables d'un montant maximum de 50 000€ TTC relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
8. M. Sébastien JAMBART et M. Erwan GUERMEUR, adjoints administratifs de 1ère classe, Mme Delphine FIOLKA, Mme Florence DELIEGE, Mme Monique RAECKELBOOM, Mme Annick DUBRUILLE, Mme Anne-Marie NIEL, Mme Catherine BRIDELANCE, Mme Coralie BLEUSEZ, Mme Fabienne LESAGE, Mme Zina AYARI, Mme Sandrine GARRETT, Mme Murielle MARIMOUTOU, Mme Séverine JENTA, Mme Geneviève WILLIER, Mme Christelle DRIEUX, Mme Muriel FOULON, Mme Priscilla MAILLARD, Mme Naouelle KHEZAM, Mme Erika DUBOIS, Mme VISEUR Géraldine, M. Guillaume GARCIA, M. LECLERCQ Fernand, M. Jean-Luc DERUYCK, M. Clément FACKEURE, adjoints administratifs de 2e classe, Mme Virginie MARTEL, Mme Emilie RASSE, Mme Amandine WAELKENS, M. Julien FLAMENT et M. Alexis LONCQ agents contractuels, agents du département des achats et l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la certification de service fait dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
9. Mme Monique TINEL, M. Julien LE BLANCHE, attachés d'administration, Mme Mélodie DUPAS, Mme Leslie MESENBURG, Mme Elodie GODET et Mme Justine LE DEORE, secrétaires administratives, M. Stéphane LEMOINE, adjoint administratif, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
10. M. Christophe DUBOIS, adjoint administratif principal, M. Arnaud GUERIF et Mme Magalie RATIVEL-PARMENTIER, adjoints administratifs, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la certification de service fait dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
11. Mme Sabrina MHOUMADI, attachée d'administration, Mme Brigitte DELLAC, M. Gaylor GIRAUD, Mme Sophie BONNAL, Mme Nathalie BODERGAT, Mme Virginie LECLERC, Mme Alice VIERA et Mme Karine JOSEPHIN secrétaires administratifs, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France ;
12. Mme Sabrina FERAS, Mme Christine DELAHERCHE, Mme Djamila MAZOUNI, et Mme Sofia BOUCHAMA, adjointes administratives, Mme Naomi BOUCHAUT et Mme Christelle LONGLADE, adjointes administratives stagiaires, agentes du département de l'exécution budgétaire et comptable placées sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France ;
13. Mme Maud FOUCHIER, Mme Samia VIORNEY, attachées d'administration, Mme Leslie FERAT, Mme Sabine GILLET, Mme Amina SCHILLINGER, M. Christian BRETON, M. Eric FAGOT, secrétaires administratifs, Mme Jeanine NUENO, Mme Saliha ALLOU, Mme Fasia DUCARNE, Mme Karima MEKKI, Mme Edwidge NAH-CHERTIER, Mme Lydie POILLY, Mme Melissa SIMON, Mme Ingrid BIZET, Mme Yannik BLEUBAR, Mme Marlène DIER, Mme Sandra ROUSSEAU, Mme Cécile ROY, M. Younous MUNGUR, M. Frédérick ROQUECAVE, M. Philippe MANCEAU, adjoints administratifs, Mme Angélique MOLINIER, contractuelle, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud ;
14. M. Frédéric ARNOUX, attaché d'administration principal, Mme Tiphaine CHASTEL, secrétaire administrative de premier grade et M Sid-Ahmed BOUCIDA, adjoint administratif, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, la validation des demandes de paiement, la certification de service fait et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
15. Mme Sabrina BOULMAIZ et Mme Nathalie BOURGEOIS, adjoints administratifs, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la certification de service fait et à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
16. M. Michael GENTY et M. Jean-Gabriel GULIAS-FRAIZ, attachés d'administration, Mme Linda LARA, Mme Nathalie PEDRON, et M. Cédric LABORDE, secrétaires administratifs, M. Rémy MATHIEU, agent contractuel de catégorie B, Mme Véronique COUTANCEAU, Mme Brigitte DUVIGNERES-MARTEIL, Mme Isabelle HENTJENS-GARCIA, Mme Véronique MERINO et Véronique Mme PRIOU, adjointes administratives, Mme Nadia MADO, agente contractuelle de catégorie C, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
17. Mme Emilia PECQUET et Mme Marine DEMENGE, adjointes administratives, agentes du département de l'exécution budgétaire et comptable placées sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs aux ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest.

Article 15


Délégation est donnée à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour le programme 310,
1. Mme Isabelle PAWLAK et Mme Laure CHAUSSEBOURG, attachées d'administration, Mme Cécile FAYOLLE, Mme Sandrine RALLO, Mme Sophie MEBKHOUT, M. William SOWA et M. Eric NENEM secrétaires administratifs, Mme Odile VILLET adjointe administrative agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
2. M Ludovic EPRON et M. Frédéric GERARD adjoints administratifs, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à la certification de service fait dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
3. Mme Fella BENSAADA, Mme Wissale CHAOUCH, Mme Habiba DJENNAS, Mme Marjorie LEBORGNE, Mme Lynda MANSOURI ; Mme Clautilde SYLVAIN, Mme Salima TAHRI, M. Farid CHOUKATLI, M. Jérôme DECULTOT, M. Brice PORCELLI, M. Cédric RASTELLI, adjoints administratifs, agents du département des achats et l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la certification de service fait dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
4. M. Frédéric BERGEROT, attaché principal d'administration, Mme Sophie DAUBERTON, Mme Magali WEISSENBACH CRIADO, secrétaires administratives de 1er grade, Mme Dominique MARTINET, adjointe administrative principale de 1re classe, M. Jean-Pierre GAUTHERON, adjoint administratif principal de 2e classe, Mme Marine BREUIL et Mme Ouafae CHADLI, adjointes administratives, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
5. M. Patrice RABU, attaché principal d'administration, Mme Laëtitia MARQUE, attachée d'administration, M. Loïc BLOUET et M. Pierre-Jean PAPEIL, secrétaires administratifs 3e grade, Mme Karima MEHDID et M. Marc ZIMMER, secrétaires administratifs, Mme Maryline DENY, Mme Sylvie GLASSNER, Mme Céline LAMBERT, M. Ngoc-Trung NGUYEN, Mme Evelyne SEILLIER et Mme Catherine SIMONIN, adjoints administratifs, Mmes Audrey LECLERE et Gwendoline DENIS, apprenties, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats, de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la validation de la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
6. Mme Sandra AIT-MEZIANE, Mme Nathalie ATTENOT, Mme Lucie AUBERTIN, Mme Ludivine AUBRY, M. Dominique BOULANGER, Mme Samantha BOULHAOUCHET, Mme Anne CHEVRIER, M. Ronan DEMIAUTTE, Mme Aurélie DIERGUERTNER, Mme Isabelle FRANCOIS, Mme Irsida KAPLLANI, Mme Monique LADROUE, Mme Muriel MAILLARD, M. Hugues NOEL, Mme Adeline PYRYL, M. Hasina RATOVONASY, M. Emmanuel ROGE et Mme Marine WOLFF, adjoints administratifs, Mme Cécile BOUTROUT, Mme Mélinda CHAMPY, Mme Sophie MOTA, Mme Murielle MOUGEL et Mme Clémentine VOGT, agents contractuels, Mme Anaïs DIESCH, apprentie, agents du département des achats, de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
7. M. Christophe THUILLIER et M. Jérôme FOSLIN, attachés d'administration, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
8. Mme Nathalie DOMBROWSKI, secrétaire administratif de 3e grade, M. Gregory SPINETTE secrétaire administratif de 1er grade, Mme Laurence FACON et M. Clément BOIRIN, secrétaires administratifs, M. Marc NYBELEN, adjoint administratif de 1ère classe, Mme Antonina ZAMPAGLIONE, adjoint administratif de 2e classe et Mme Amandine LEFORT, agent contractuel de catégorie B ; agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables d'un montant maximum de 50 000€ TTC relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
9. M. Sébastien JAMBART et M. Erwan GUERMEUR, adjoints administratifs de 1ère classe, Mme Delphine FIOLKA, Mme Florence DELIEGE, Mme Monique RAECKELBOOM, Mme Annick DUBRUILLE, Mme Anne-Marie NIEL, Mme Catherine BRIDELANCE, Mme Coralie BLEUSEZ, Mme Fabienne LESAGE, Mme Zina AYARI, Mme Sandrine GARRETT, Mme Murielle MARIMOUTOU, Mme Séverine JENTA, Mme Geneviève WILLIER, Mme Christelle DRIEUX, Mme Muriel FOULON, Mme Priscilla MAILLARD, Mme Naouelle KHEZAM, Mme Erika DUBOIS, Mme VISEUR Géraldine, M. Guillaume GARCIA, M. LECLERCQ Fernand, M. Jean-Luc DERUYCK, M. Clément FACKEURE, adjoints administratifs de 2e classe, Mme Virginie MARTEL, Mme Emilie RASSE, Mme Amandine WAELKENS, M. Julien FLAMENT et M. Alexis LONCQ agents contractuels, agents du département des achats et l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la certification de service fait dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
10. Mme Justine LE DEORE, secrétaire administrative, Mme Brigitte ANDOUARD et M. Stéphane LEMOINE, adjoints administratifs, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
11. Mme Angélique LORANT, adjointe administrative, Mme Juliette DENIMAL-DE CLERQ, adjointe administrative stagiaire, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la certification de service fait dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
12. Mme Sabrina MHOUMADI, attachée d'administration, Mme Brigitte DELLAC, M. Gaylor GIRAUD, Mme Sophie BONNAL, Mme Nathalie BODERGAT, Mme Virginie LECLERC, Mme Alice VIERA et Mme Karine JOSEPHIN secrétaires administratifs, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France ;
13. Mme Angélique HUBERT, Mme Christelle-Laure MARTIAL, Mme Jacqueline NUNES, Mme Marie-Liliane WOLO, Mme Djouhar BADIN, Mme Noémie ANQUETIL, Mme Lise May LACRETELLE, Mme Isabelle COURTOIS, Mme Ghislaine GUILLON et Mme Valérie GUEDEU, adjointes administratives, et Mme Marie-Ange GRAD contractuelle agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, aux fins de certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France ;
14. Mme Maud FOUCHIER, Mme Samia VIORNEY, attachées d'administration, Mme Leslie FERAT, Mme Sabine GILLET, Mme Amina SCHILLINGER, M. Christian BRETON, M. Eric FAGOT, secrétaires administratifs, Mme Jeanine NUENO, Mme Saliha ALLOU, Mme Fasia DUCARNE, Mme Karima MEKKI, Mme Edwidge NAH-CHERTIER, Mme Lydie POILLY, Mme Melissa SIMON, Mme Ingrid BIZET, Mme Yannik BLEUBAR, Mme Marlène DIER, Mme Sandra ROUSSEAU, Mme Cécile ROY, M. Younous MUNGUR, M. Frédérick ROQUECAVE, M. Philippe MANCEAU, adjoints administratifs, Mme Angélique MOLINIER, contractuelle, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud ;
15. Mme Nathalie RICARD, secrétaire administrative et Mme Denise AUDET, adjoint administratif, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
16. Mme Coralie BARRE, Mme Emmanuelle LENGLET, Mme Marie-Paule MARTINEZ, Mme Laurence MASSA, Mme Carol MONTELY, adjoints administratifs, et Mme Marjorie KARRAMKAN, agent contractuel, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la certification de service fait et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
17. M. Michael GENTY et M. Jean-Gabriel GULIAS-FRAIZ, attachés d'administration, Mme Linda LARA, Mme Nathalie PEDRON et M. Cédric LABORDE, secrétaires administratifs, M. Rémy MATHIEU, agent contractuel de catégorie B, Mme Catherine GOUL-MOREAU, Mme Véronique COUTANCEAU, Mme Véronique MERINO et Mme Véronique PRIOU, adjointes administratives, Mme Nadia MADO, agente contractuelle de catégorie C et M. Martial GIORDANO, adjoint administratif, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
18. Mme Emilia PECQUET et Mme Marine DEMENGE, adjointes administratives, agentes du département de l'exécution budgétaire et comptable placées sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs aux ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest.

Article 16


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement courant des sites relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice à :
1. M. Olivier SAUVIAT, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des besoins du site de Grigny ;
2. M. Gilles WATTEAU, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des besoins du site d'Amiens ;
3. M. Benjamin CROZE, ingénieur divisionnaire des travaux de l'Etat, et M. Hugo WAGNEUR, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans la limite des besoins liés au fonctionnement du département immobilier de la délégation interrégional du secrétariat général Paris-Ile-de-France.

Article 17


Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60.000,00 euros relevant des programmes 166 et 182 et de l'unité opérationnelle du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci, à :
1. M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Bernard THIREAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
2. M. Stéphane SANSIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Félix MOUROT, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
3. M. Hamidane ASSILA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Julien REY, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
5. M. Dominique POIROT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. David LECLERCQ, attaché d'administration, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
6. M. Eric LANGEAC, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Pascal PONCET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
7. Mme Florence CHEHRIAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Christophe EGERMANN, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
8. M. Benjamin CROZE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, M. Hugo WAGNEUR, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et M. Emmanuel BATISTA, attaché principal d'administration, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ;
9. M. Sylvain DUBOIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, M. Antoine VASSELIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Tristan MIGNE, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
10. M. Michel PERCHEPIED, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, M. Pierre CORNUAUD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Michel CHAVAND, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud.

Article 18


Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer pour le programme 310 toutes décisions relevant du DRHAS, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci, à :
1. Mme Magali PALOT, attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Viviane PFAFF, conseillère technique de service social, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
2. Mme Frédérique BEURRIER-DESCUDET, attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et M. Benoit PELLOQUIN, conseiller technique de service social, adjoint au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
3. M. Jean-Yves RASETTI, attaché principal d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, Mme Isabelle LARBAIN, conseillère technique de service sociale, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
4. Mme Anne-Laure HEROGUEL, attachée d'administration-directeur de service, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Patricia STRUYF, conseillère technique de service social, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, Mme Aurélie CATIEAU et Mme Laëtitia COUSSEMENT, secrétaires administratives, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
5. M. Jean-Christophe SENEZ, directeur des services pénitentiaires, détaché dans le corps des attachés d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Maryse LABIT, conseillère technique de service social, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
6. M. Daniel RAVENEY, directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse, détaché dans le corps des attachés d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Béatrice YAGER, conseillère technique de service social, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
7. M. Benoît GUERARD, attaché principal d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Marie-Laure POMMIER, conseillère technique de service social, adjoints au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ;
8. Mme Marie-Christine GENDRY, attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et M. Franck CHAUSSADE, conseiller technique de service social, adjoint au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
9. Mme Isabelle AMARI, attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Josette DEBORDE, conseillère technique de service social, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud.

Article 19


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice à :
1. M. Daniel COLLIGNON, attaché statisticien hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, et M. Gwenaël LONGO, attaché principal d'administration, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
2. M. Claude BERLAND et M. Jérôme VIÉ, attachés d'administration, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
3. Mme Annie DAMBLANC, agente contractuelle de catégorie A, et Mme Emmanuelle SOUYRI, attachée principale d'administration, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
4. M. Hervé LEPLAT, attaché principal d'administration, et M. Christophe CONCEICAO, attaché d'administration, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
5. M. Stéphane JACQ et M. Stéphane VIALLET, attachés d'administration, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
6. M. David PIERRON, attaché principal d'administration, et Mme Marylène HUMBERT, attachée d'administration, et M. Romain MESGNY, agent contractuel, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
7. M. Olivier SAUVIAT et M. Frédéric VALET, agents contractuels de catégorie A, responsables de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basé à Grigny, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France.
8. M. Yann COLLEAUX et M. Boris NOGUÈS, attachés d'administration, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
9. M. Yves SCRIBOT, attaché principal d'administration, et M. Jean-François CARREL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud.


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) à M. Philippe SCHONEMANN, administrateur civil à l'ANTENJ.

Article 21


La décision du 23 août 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.

Article 22


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2017.


Le secrétaire général,

S. Verclytte