Arrêté du 29 décembre 2017 portant approbation de la décision de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes de réaliser un apport à la société AFPA Accès à l'Emploi, s'accompagnant d'une prise de participation financière de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes au capital d'AFPA Accès à l'Emploi

JORF n°0003 du 5 janvier 2018
texte n° 8




Arrêté du 29 décembre 2017 portant approbation de la décision de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes de réaliser un apport à la société AFPA Accès à l'Emploi, s'accompagnant d'une prise de participation financière de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes au capital d'AFPA Accès à l'Emploi

NOR: CPAB1736200A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/CPAB1736200A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5315-2 et R. 5315-9 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité central d'entreprise de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes en date du 3 mai 2017 ;
Vu la délibération n° 2017/33 du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes,
Arrêtent :

Article 1


Est approuvée la décision de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes de réaliser un apport en nature et en numéraire à la société AFPA Accès à l'Emploi.

Article 2


Est approuvée la prise de participation financière de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes au capital de la société AFPA Accès à l'Emploi, consécutive à l'apport.

Article 3


Le montant prévisionnel total de l'apport de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes à AFPA Accès à l'Emploi s'élève à 153 961 825€ (cent cinquante-trois millions neuf cent soixante et un mille huit cent vingt-cinq euros) et se décompose de la manière suivante :


- un apport en nature de créances de 120 961 825 € (cent vingt millions neuf cent soixante et un mille huit cent vingt-cinq euros) ;
- un apport en numéraire d'un montant de 33 000 000 € (trente-trois millions d'euros).


Cet apport sera rémunéré par l'attribution à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes de 1 479 000 (un million quatre cent soixante-dix-neuf mille) actions d'AFPA Accès à l'Emploi d'une valeur nominale de 10 € (dix euros).

Article 4


Le montant total de l'apport pourra faire l'objet d'ajustements à la date de l'opération d'apport, auquel cas le nombre d'actions visé à l'article 3 sera ajusté en conséquence.

Article 5


La directrice du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2017.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale,

C. Chevrier