Arrêté du 29 décembre 2017 portant approbation de la décision de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes de réaliser un apport à la société AFPA Entreprises, s'accompagnant d'une prise de participation financière de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes au capital d'AFPA Entreprises

JORF n°0003 du 5 janvier 2018
texte n° 7




Arrêté du 29 décembre 2017 portant approbation de la décision de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes de réaliser un apport à la société AFPA Entreprises, s'accompagnant d'une prise de participation financière de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes au capital d'AFPA Entreprises

NOR: CPAB1736195A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/CPAB1736195A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5315-2 et R. 5315-9 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité central d'entreprise de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes en date du 26 octobre 2016 ;
Vu la délibération n° 2017/34 du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes en date du 11 décembre 2017,
Arrêtent :

Article 1


Est approuvée la décision de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes de réaliser un apport en nature et en numéraire à la société AFPA Entreprises.

Article 2


Est approuvée la prise de participation financière de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes au capital de la société AFPA Entreprises, consécutive à l'apport.

Article 3


Le montant prévisionnel total de l'apport de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes à AFPA Entreprise s'élève à 50 432 626 € (cinquante millions quatre cent trente-deux mille six cent vingt-six euros) et se décompose de la manière suivante :


- un apport en nature de créances de 45 432 626 € (quarante-cinq millions quatre cent trente-deux mille six cent vingt-six euros) ;
- un apport en numéraire d'un montant de 5 000 000 € (cinq millions d'euros).


Cet apport sera rémunéré par l'attribution à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes de 4 109 000 (quatre millions cent neuf mille) actions d'AFPA Entreprises d'une valeur nominale de 10 € (dix euros).

Article 4


Le montant total de l'apport pourra faire l'objet d'ajustements à la date de l'opération d'apport, auquel cas le nombre d'actions visé à l'article 3 sera ajusté en conséquence.

Article 5


La directrice du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2017.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale,

C. Chevrier