Arrêté du 21 décembre 2017 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Vénérolles (Aisne)

JORF n°0002 du 4 janvier 2018
texte n° 27




Arrêté du 21 décembre 2017 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Vénérolles (Aisne)

NOR: TRAT1734119A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/TRAT1734119A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 25 avril 2017 ;
Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Canaux de Picardie Champagne Ardenne de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 9 janvier 2017 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 23 octobre 2017,
Arrête :

Article 1


Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public la parcelle située sur la commune de Vénérolles, cadastrée section AC n° 17, d'une contenance de 1600 m2 environ, ainsi que le bien immobilier qu'elle supporte ; et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


La parcelle mentionnée à l'article 1er est remise à la direction immobilière de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,

O. Rolin

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18 quai d'Austerlitz, 75013 Paris.