Arrêté du 18 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (refonte de la division 222, modification des divisions 211, 231, 234 et 235 et abrogation de la division 236)

JORF n°0002 du 4 janvier 2018
texte n° 25




Arrêté du 18 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (refonte de la division 222, modification des divisions 211, 231, 234 et 235 et abrogation de la division 236)

NOR: TRAT1732754A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/TRAT1732754A/jo/texte


Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.
Objet : modification des 211 (Stabilité à l'état intact et après avarie), 222 (Navires de charge de jauge brute inférieure à 500), 231 (Engins de dragage et engins porteurs de déblais), 234 (Navires spéciaux), 235 (Navires ravitailleurs et de servitude au large) et abrogation de la division 236 (Navires de surveillance, d'assistance et de sauvetage) du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vise à modifier des prescriptions techniques relatives à la sécurité des navires, en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité.
Références : l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 6 décembre 2017,
Arrête :


La division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° A l'article 130.33 :
a) Le titre 1. intitulé « Approbation de la structure par une société de classification habilitée ou un organisme habilité » est supprimé.
b) Le titre 2., intitulé « Procédure alternative » ainsi que toutes les dispositions qu'il contient, est supprimé.


La division 211 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° A l'article 211-1.01, entre les mots « à l'état intact des navires de charge » et « et des navires à passagers français » sont insérés les mots « de jauge brute supérieure ou égale à 500 ».
2° A l'article 211-1.02 :
a) Entre les mots « et sous réserve du paragraphe » et « ci-après », le mot « 9 » est remplacé par « 10 ».
b) L'alinéa 8.1.5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour les navires à passagers visés et pour les navires de charge, le critère de roulis et de vent fort indiqué dans le « recueil international de règles de stabilité à l'état intact, 2008 (1) », doit être satisfait pour le cas de chargement le plus défavorable. »
3° A l'article 211-1.03, alinéa 1.1, après les mots « Soit par une expérience de stabilité propre au navire examiné. » la phrase « Les modalités de l'expérience de stabilité des navires de charge de jauge brute inférieure à 500 sont édictées dans l'article 222-2/08. » est supprimée.
4° A l'annexe 211-1.A.3, dans le titre, entre les mots « et navires » et « de pêche de longueur L inférieure à 24 mètres) » les mots « de charge et » sont supprimés.
5° A l'article 211-2.03, à l'alinéa 8.3.5, la note de bas de page est modifiée comme suit :
« Se rapporter à la Résolution MSC.267 (85) dans sa partie relative à la stabilité à l'état intact des navires de pêche. »


(1) « Recueil international de règles de stabilité à l'état intact, 2008 » (recueil IS de 2008) que l'OMI a adopté par la résolution MSC.267(85) le 4 décembre 2008.


La division 222 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :



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La division 231 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° L'article 231-1.01 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, entre les mots « Les dispositions de la présente division s'appliquent aux navires » et « qui, avec ou sans personnel à bord, effectuent une activité industrielle maritime consistant en l'extraction » sont ajoutés les mots « de jauge brute supérieure ou égale à 500. »
b) Au deuxième alinéa, avant les mots « les navires doivent répondre à celles des prescriptions pertinentes des divisions » les mots « Selon l'importance de leur jauge brute, » sont supprimés ; en conséquence, le mot « les » est remplacé par « Les ».
c) Au deuxième alinéa, entre les mots « doivent répondre à celles des prescriptions pertinentes des divisions 221 ou » et « qui leur seraient applicables dès lors qu'elles ne sont pas modifiées par les prescriptions de la présente division. » le mot « 222 » est remplacé par « 229 ».
2° L'article 231-2.01, alinéa 1, les mots « Pour les navires de longueur inférieure à 24 mètres, qui ne sont pas couverts par la convention, le franc bord est pris égal à 200 mm. On considère la longueur de navire définie dans la convention. » sont supprimés.


La division 234 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° A l'article 234-1.01 :
a) Entre les mots « La présente division est applicable aux navires spéciaux » et « dont la date de pose de quille est postérieure au 1er janvier 2012 » sont ajoutés les mots « de jauge brute supérieure ou égale à 500 ».
b) Entre les mots « La présente division est applicable aux navires spéciaux de jauge brute ou égale à 500 dont la date de pose de quille est postérieure au 1er janvier 2012 » et « Ses dispositions s'appliquent en complément ou, lorsqu'elles en diffèrent » sont ajoutés les mots « , comprenant les types suivants :
.1 Navires affectés aux recherches, aux expéditions et aux levées ;
.2 Navires affectés à la formation du personnel maritime.
.3 Navires-usines qui ne se livrent pas à la pêche.
.4 Navires équipés pour le traitement d'autres ressources biologiques de la mer, qui ne se livrent pas à la pêche.
.5 Autres navires dont les caractéristiques de conception et les modes d'exploitation sont, de l'avis de la commission de sécurité compétente, comparables à ceux des navires mentionnés ci-dessus. »
2° A l'article 234-1.03, l'alinéa 3 est supprimé.
3° Dans le titre du chapitre 234-2, les mots « d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 » sont supprimés.
4° L'article 234-2.01 est supprimé.
5° L'article 234-2.02 devient l'article 234-2.01 et les articles suivants sont renumérotés en conséquence.
6° A l'ancien article 234-2.02, devenu l'article 234-2.01, à l'alinéa 3, les mots « l'article 234-2.01 » sont remplacés par « l'article 234-1.01 ».
7° Les chapitres 234-3 et 234-4 sont supprimés.


La division 235 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° A l'article 235-1.01 :
a) Au premier alinéa, entre les mots « Le présent chapitre s'applique aux navires ravitailleurs au large » et « , tels que définis au paragraphe 1.2 des directives annexées » sont ajoutés les mots « de jauge brute supérieure ou égale à 500 ».
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
2° A l'article 235-2.01, entre les mots « Le présent chapitre s'applique aux navires de servitude au large » et « qui transportent et manutentionnent des qualités limitées de substances liquides novices et potentiellement dangereuses en vrac » sont ajoutés les mots « de jauge brute supérieure ou égale à 500, »


La division 236 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est abrogée.


Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil