Arrêté du 22 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure spécialité contrôle des transports terrestres

JORF n°0002 du 4 janvier 2018
texte n° 4




Arrêté du 22 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure spécialité contrôle des transports terrestres

NOR: TREK1735260A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/TREK1735260A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 22 décembre 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure -spécialité contrôle des transports terrestres.
La date d'ouverture des concours externe et interne est fixée au lundi 22 janvier 2018.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 22 février 2018.
La date des épreuves écrites est fixée au mardi 3 avril 2018.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité au concours interne est à remettre pour le lundi 4 juin 2018.
Le nombre total de places offertes aux concours ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.


Nota :
1- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
a) Via internet à l'adresse : www.concours.developpement-durable.gouv.fr, puis « concours et écoles », « concours ».
b) Par téléphone, lettre ou visite :


- pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès :
- d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
- d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
- d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH).
- pour les personnes habitant en Ile-de-France, auprès du centre de valorisation des ressources humaines de PARIS (CVRH 75).


2- L'inscription s'effectue :
a) Soit en ligne prioritairement


- via internet à l'adresse : www.concours.developpement-durable.gouv.fr


Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans les dossiers devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme la seule valable.
L'inscription en ligne doit être privilégiée par rapport à l'inscription par un dossier papier. Elle est conforme à la présente des ressources et au développement durable.
b) Soit par courrier


- La demande de dossier d'inscription devra se faire au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Le candidat devra joindre une enveloppe de format A4 affranchie au tarif en vigueur pour l'expédition d'une enveloppe de 100g et libellée à ses noms et adresse. Toute demande effectuée sous un autre format ne sera pas traitée.
- Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :


Ministère de la transition écologique et solidaire, Secrétariat général / Direction des ressources humaines, Service du développement professionnel et des conditions de travail, Sous-direction du recrutement et de la mobilité, Bureau des recrutements par concours - RM1, Concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle, du développement durable -classe supérieure- spécialité contrôle des transports terrestres - Session 2018, 92 055 La Défense cedex.
Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours RM1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date de clôture des inscriptions ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.