Décret du 2 janvier 2018 chargeant un député d'une mission temporaire

JORF n°0001 du 3 janvier 2018
texte n° 14



Décret du 2 janvier 2018 chargeant un député d'une mission temporaire

NOR: PRMX1800075D
ELI: Non disponible


Le Premier ministre,
Vu la Constitution,
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :


M. Damien PICHEREAU, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet de formuler des propositions de mesures de régulation nouvelles relatives à l'exploitation des véhicules utilitaires légers.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 janvier 2018.


Edouard Philippe