Arrêté du 20 décembre 2017 relatif au modèle-type de la grille d'évaluation et au contenu du rapport de repérage prévus à l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 dans le cadre du repérage de l'amiante à bord des navires

JORF n°0305 du 31 décembre 2017
texte n° 143




Arrêté du 20 décembre 2017 relatif au modèle-type de la grille d'évaluation et au contenu du rapport de repérage prévus à l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 dans le cadre du repérage de l'amiante à bord des navires

NOR: TRAT1728007A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/TRAT1728007A/jo/texte


Publics concernés : armateurs, organismes réalisant le repérage des matériaux ou produits contenant de l'amiante.
Objet : le présent arrêté définit le modèle-type de la grille d'évaluation et le contenu attendu du rapport de repérage prévus à l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires, utilisés par les organismes accrédités dans le cadre du repérage de l'amiante à bord des navires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le présent arrêté précise le modèle-type de la grille d'évaluation et le contenu du rapport de repérage. Ces modèles ont pour but d'aider les organismes accrédités à effectuer leur diagnostic dans le cadre de la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires,
Arrête :


En application de l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 susvisé, la vérification de l'état de conservation de tous matériaux et produits susceptibles de contenir ou de libérer des fibres d'amiante à bord des navires est effectuée à partir de la grille d'évaluation définie à l'annexe 1 du présent arrêté.


En application des articles 4 et 5 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017, l'organisme accrédité chargé du repérage sur le navire établit un rapport de repérage par navire selon le modèle défini à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le rapport de repérage contient la marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation qui a été délivrée à l'organisme d'inspection accrédité.

Article 3


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    GRILLE D'ÉVALUATION (À ANNEXER AU RAPPORT DE REPÉRAGE)


    1. - Liste indicative des matériaux ou produits contenant de l'amiante à bord des navires


    Structure et/ou équipement
    du navire

    Parties des composants à vérifier ou à sonder

    Arbres d'hélice

    Garniture de la bride des tuyautages hydrauliques à basse pression

    Garniture de l'enveloppe

    Embrayage

    Garniture de frein

    Tubes d'étambot synthétiques

    Moteur diesel

    Garniture de la bride des tuyautages

    Matériau de calorifugeage pour les tuyauteries de combustible

    Matériau de calorifugeage pour les tuyaux d'échappement

    Matériau de calorifugeage pour la turbosoufflante

    Moteur à vapeur

    Matériau de calorifugeage pour l'enveloppe

    Garniture des brides de tuyautages et des vannes du circuit de vapeur, du circuit d'échappement et du circuit de purge

    Chaudière

    Isolation dans la chambre de combustion

    Garniture de la porte de l'enveloppe

    Matériau de calorifugeage pour les tuyaux d'échappement

    Joint du trou d'homme

    Joint du trou d'inspection

    Garniture de l'écran de protection du ramoneur et d'autres orifices

    Garniture de la bride des tuyautages et des vannes du circuit de vapeur, du circuit d'échappement, du circuit de combustible et du circuit de purge

    Matériau de calorifugeage pour les tuyautages et vannes du circuit de vapeur, du circuit d'échappement, du circuit à combustibles et du circuit de purge

    Économiseur de gaz d'échappement

    Garniture de la porte de l'enveloppe

    Garniture du trou d'homme

    Garniture du trou d'inspection

    Garniture de l'écran de protection du ramoneur

    Garniture de la bride des tuyautages et des vannes du circuit de vapeur, du circuit d'échappement, du circuit de combustible et du circuit de purge

    Incinérateur

    Garniture de la porte de l'enveloppe

    Garniture du trou d'homme

    Garniture du trou d'inspection

    Matériau de calorifugeage pour le circuit d'échappement

    Machines auxiliaires (pompe, compresseur, épurateur d'huile, grue)

    Garniture de la porte et de la vanne de l'enveloppe

    Garniture du presse-étoupe

    Garniture du frein

    Échangeur de chaleur

    Garniture de l'enveloppe

    Garniture du presse-étoupe de la vanne

    Matériau de calorifugeage et isolation

    Vanne

    Garniture du presse-étoupe de la vanne, garniture lamellaire de la bride des tuyautages

    Joint de la bride à haute pression et/ou à température élevée

    Tuyaux, conduits

    Matériau de calorifugeage et isolation

    Citernes (citernes à combustible, citernes à eau chaude, condenseurs), autres équipements (filtres pour combustibles, filtre pour huile de graissage)

    Matériau de calorifugeage et isolation

    Matériel électrique

    Matériau d'isolation

    Amiante en suspension dans l'atmosphère

    Murs, plafonds

    Plafonds, sols et murs dans les locaux d'habitation

    Plafonds, sols, murs

    Porte d'incendie

    Garniture, construction et isolation de la porte d'incendie

    Dispositif à gaz inerte

    Garniture de l'enveloppe, etc.

    Dispositif de climatisation

    Garniture lamellaire, matériau de calorifugeage pour les tuyaux et les joints flexibles

    Divers

    Cordages

    Matériaux d'isolation thermique

    Écrans pare-feu/ignifugation

    Isolation des locaux/des conduits

    Matériaux des câbles électriques

    Garnitures de frein

    Carreaux pour sol/sous-couche de pont

    Joints de la bride assurant l'étanchéité à la vapeur/à l'eau/à l'air

    Adhésifs/mastics/produits d'apport

    Insonorisation

    Produits en plastique moulé

    Mastic d'étanchéité

    Garniture de conduit/de vanne

    Garniture de traversée de cloison électrique

    Boîtes de soufflage des disjoncteurs

    Inserts des supports de tuyauterie

    Protections de l'atelier de soudage/protections contre les brûlures

    Couvertures d'incendie/vêtements de protection/matériel de lutte contre l'incendie

    Matériaux de ballastage


    2. - Modèle de grille d'évaluation


    1 - Identification de l'armateur :


    Société :
    Représentée par :
    Adresse :


    2 -Désignation du navire


    Nom et n° d'immatriculation du navire :
    Date et lieu de la visite :
    Caractéristiques générales du navire :


    - dimensions principales :
    - tonnage :
    - année de construction :


    Localisation

    Pièce ou local

    Matériau
    ou
    produit vérifié

    Méthode de contrôle (*)

    Résultat

    État de conservation

    Observations


    (*) Contrôle visuel ou documentaire sur la base du jugement professionnel ou contrôle physique après prélèvement et analyse microscopique.

  • Annexe


    ANNEXE 2
    RAPPORT DE REPÉRAGE
    Rapport de repérage N° […] en date du […/…/…]
    (Rapport établi conformément aux articles 4 et 5 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires)


    1 - Identification de l'armateur :


    Société :
    Représentée par :
    Adresse :


    2 -Désignation du navire


    Nom et n° d'immatriculation du navire :
    Date et lieu de la visite :
    Caractéristiques générales du navire :


    - dimensions principales :
    - tonnage :
    - année de construction :
    - chantier constructeur (si connu) :


    3 - Organisme chargé d'exécuter le repérage (1)


    (1) Marque d'accréditation ou référence textuelle à l'accréditation qui a été délivrée à l'organisme d'inspection accrédité, dans le respect des règles d'usage définies par l'organisme d'accréditation.


    Nom :
    Adresse :
    Contrôle réalisé par/Rapport validé par :
    Objet de la mission : recherche de présence éventuelle d'amiante à bord du navire conformément au décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires.


    4 - Matériaux et produits amiantés sans besoin d'analyse et localisation précise du matériau par tout moyen approprié


    5 - Matériaux et produits prélevés pour analyse


    Laboratoire mandaté :
    Nombre de prélèvements effectués :
    Localisation :
    Identification des échantillons :


    6 - Résultats des analyses*


    Numéro de l'échantillon

    Fraction analysée

    Méthode (s) d'analyse et date

    Résultat


    (*) Dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire.


    7 - Conclusions et mesures préconisées


    Le diagnostic a révélé la présence d'amiante/n'a pas révélé la présence d'amiante dans les matériaux et produits correspondant à la liste définie en annexe de l'arrêté prévu à l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires.
    Décisions prises après inspection visuelle et analyse des échantillons des parties techniquement accessibles des locaux du navire visités (listes des locaux visités et des locaux non visités).
    Mesures préconisées :
    1° Surveillance périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante : (*).


    Matériaux et produits avec localisation(**)

    Périodicité


    (*) Dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire.
    (**) Joindre un plan du navire avec localisations des éléments amiantés ou un croquis représentatif si aucun plan n'est disponible.
    2° Mesures d'empoussièrement dans l'air, effectuées dans les conditions définies à l'article R. 1334-25 du code de la santé publique, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise à l'armateur du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante.
    Liste et localisation des zones/pièces à soumettre à une mesure d'empoussièrement.
    3° Travaux à engager (*).


    Localisation et équipement ou matériaux

    Type de travaux (encapsulage ou retrait)

    Délai préconisé (12 mois maximum)


    (*) Dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire.


    8 - Remarques complémentaires


    Signature et cachet de l'organisme de repérage accrédité intervenant


Fait le 20 décembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil