Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts




Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts

NOR: CPAE1736460A
Version consolidée au 16 décembre 2018


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater A et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 ter ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 81,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général des finances publiques et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2017.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion,

C. Michel