Décret n° 2017-1886 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt


JORF n°0305 du 31 décembre 2017
texte n° 118




Décret n° 2017-1886 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt

NOR: AGRS1734484D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/AGRS1734484D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/2017-1886/jo/texte


Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret intègre la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au sein de l'administration centrale afin de tenir compte du décret d'attributions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Il précise les missions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises en matière de réglementation et de contrôle et ajoute le « Haras national du Pin » à la liste des établissements publics placés sous la tutelle de cette direction.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 novembre 2017,
Décrète :


Le décret du 30 juin 2008 susvisé est modifié comme suit ;
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. »
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle participe à l'élaboration de la législation et de la réglementation pour l'ensemble de ses domaines de compétence. Pour ce qui la concerne, elle veille à la mise en œuvre de leur contrôle et de leur application. » ;
b) Au deuxième alinéa du VII, après les mots : « l'Institut français du cheval et de l'équitation, », sont ajoutés les mots : « l'établissement public “ Haras national du Pin ”, ».
3° Après l'article 5, il est rétabli un article 6 ainsi rédigé :


« Art. 6.-La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture élabore et met en œuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture marine et continentale. Elle contribue aux négociations communautaires et internationales relatives à cette politique.
Elle élabore les réglementations relatives à l'exercice des pêches maritimes et des autorisations de cultures marines et veille à leur application.
Elle élabore la politique de contrôle et de surveillance de ces activités, décide des actions à mener et veille à leur application.
Elle détermine la politique d'aide à l'investissement et de financement des entreprises de pêche maritime et de pêche professionnelle en eau douce, de produits de la mer et d'aquaculture. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, la tutelle sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et, pour les activités relevant de son domaine de compétence, la tutelle sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Elle est chargée du contrôle de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, de l'organisation interprofessionnelle de la pisciculture, et des organismes de la coopération maritime. »


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin