Décret n° 2017-1885 du 29 décembre 2017 relatif aux mesures de soutien couplé aux productions animales relevant de la politique agricole commune


JORF n°0305 du 31 décembre 2017
texte n° 117




Décret n° 2017-1885 du 29 décembre 2017 relatif aux mesures de soutien couplé aux productions animales relevant de la politique agricole commune

NOR: AGRT1734611D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/AGRT1734611D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1885/jo/texte


Publics concernés : agriculteurs.
Objet : soutiens couplés dans le secteur de la production animale ovine et bovine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime, à compter de la campagne 2018, les aides complémentaires ovines et bovines.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, notamment ses article 52 et 53 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement, notamment ses articles 52 et 53 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-41 et D. 615-42,
Décrète :


La sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre 1er du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L'article D. 615-41 est ainsi modifié :
a) Aux 1°, 12° et 13°, les mots : « de base » sont supprimés ;
b) Les 3°, 4°, 14° et 15° sont abrogés ;
2° L'article D. 615-42 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « détermine, en ce qui concerne les aides de base, » sont supprimés ;
b) Au 1°, les mots : « de base » sont supprimés ;
c) Les 3°, 4° et 12° sont abrogés ;
d) Au 7°, le mot : « race » est remplacé par les mots : « type racial » ;
e) Aux 10° et 11°, les mots : « de base » sont supprimés et les mots : « races bovines » sont remplacés par les mots : « types raciaux bovins ».


Le présent décret s'applique aux demandes de soutien couplé dans le secteur de la production animale ovine et bovine présentées à compter de la campagne 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin