Décret n° 2017-1881 du 29 décembre 2017 tirant les conséquences de la création de la collectivité de Corse en ce qui concerne des commissions administratives consultatives figurant dans la partie réglementaire du code de l'éducation


JORF n°0305 du 31 décembre 2017
texte n° 112




Décret n° 2017-1881 du 29 décembre 2017 tirant les conséquences de la création de la collectivité de Corse en ce qui concerne des commissions administratives consultatives figurant dans la partie réglementaire du code de l'éducation

NOR: MENG1720528D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MENG1720528D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1881/jo/texte


Publics concernés : collectivité de Corse, membres des commissions administratives consultatives, services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
Objet : composition de certaines commissions administratives consultatives situées en Corse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : le décret adapte les compositions du conseil académique de l'éducation nationale, des deux conseils départementaux de l'éducation nationale et de la commission de concertation prévue à l'article R. 442-63 du code de l'éducation instituée au siège de l'académie, à la création de la collectivité unique de Corse le 1er janvier 2018. Il détermine, entre le président du conseil exécutif de Corse et l'Assemblée de Corse, l'autorité responsable de la désignation des conseillers de la collectivité de Corse siégeant dans les commissions susmentionnées.
Références : les dispositions du code de l'éducation modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 21 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Après l'article R. 234-22 du code de l'éducation, sont insérés trois articles ainsi rédigés :


« Art. R. 234-22-1.-Pour l'application en Corse des articles R. 234-1 à R. 234-15, il y a lieu de lire : “ président du conseil exécutif de Corse ” au lieu de : “ président du conseil régional ”.


« Art. R. 234-22-2.-Pour l'application en Corse du deuxième alinéa de l'article R. 234-2, il y a lieu de lire : “ 1° Vingt-quatre membres représentant la collectivité de Corse et les communes : seize représentants de la collectivité de Corse et huit maires ou conseillers municipaux. ”


« Art. R. 234-22-3.-Pour l'application en Corse des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 234-3, il y a lieu de lire : “ 1° Les représentants de la collectivité de Corse sont des conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse ” ».


Au 3° de l'article R. 234-24 du même code, les mots : « collectivité territoriales » sont remplacés par les mots : « collectivité de Corse ».


Après l'article R. 234-24 du même code, sont insérés deux articles ainsi rédigés :


« Art. R. 234-24-1.-Pour l'application en Corse du 1° de l'article R. 234-12, le représentant de la région et le représentant des départements sont remplacés par deux représentants de la collectivité de Corse, désignés par les membres du conseil appartenant à cette catégorie.


« Art. R. 234-24-2.-Pour l'application en Corse du troisième alinéa de l'article R. 234-14, il y a lieu de lire : “ a) quatre membres représentants des communes et de la collectivité de Corse, désignés par les membres du conseil appartenant à cette catégorie ” ; »


A l'intitulé de la section 3 du chapitre V du titre III du livre II (partie réglementaire) du même code, les mots : « à la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « aux circonscriptions départementales ».


L'article R. 235-17 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « chacun des deux départements de la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « chacune des deux circonscriptions départementales » ;
2° Après les mots : « sous réserve » sont insérés les mots : « des dispositions de la présente section et ».


Après l'article R. 235-17 du même code, sont insérés trois articles ainsi rédigés :


« Art. R. 235-17-1.-Pour l'application en Corse des articles R. 235-1 à R. 235-11-1, il y a lieu de lire : “ président du conseil exécutif de Corse ” au lieu de : “ président du conseil départemental ”.


« Art. R. 235-17-2.-Pour l'application en Corse du 1° de l'article R. 235-2, il y a lieu de lire : “ 1° Dix membres représentant les communes et la collectivité de Corse : quatre maires désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3 et six conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse ”.


« Art. R. 235-17-3.-Pour l'application en Corse de l'article R. 235-5, il y a lieu de lire : “ services de la collectivité de Corse ” au lieu de : “ services du département ” et, pour l'application du 2° de l'article R. 235-11, “ compétences de la collectivité de Corse ” au lieu de : “ compétences du département ” ».


L'article R. 442-65 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « Paris » sont insérés les mots : « et en Corse » et à la fin de la phrase sont ajoutés les mots : «, sous réserve des dispositions des alinéas suivants. » ;
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« La commission de concertation de Corse comprend, au titre des représentants des collectivités territoriales mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 442-64, six représentants de la collectivité de Corse, dont cinq conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse et un membre du conseil exécutif désigné par le président du conseil exécutif. »


Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2018.


Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer