Décret n° 2017-1878 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser


JORF n°0305 du 31 décembre 2017
texte n° 109




Décret n° 2017-1878 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser

NOR: MTRD1730601D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRD1730601D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1878/jo/texte


Publics concernés : organismes collecteurs paritaires agréés ; entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage.
Objet : prolongation d'un an de la période transitoire applicable à certains organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prolonge d'un an la période mentionnée à l'article 15 du décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser.
Sur ce fondement, et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6242-1 du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 habilités à collecter sur le territoire national au titre d'un champ de compétence interprofessionnel les versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage peuvent collecter les versements de l'ensemble des entreprises dus au titre de l'année 2017.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1 et L. 6242-2 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 modifiée relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 17 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le décret du 29 août 2014 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 15, les mots : « 2015 et 2016 » sont remplacés par les mots : « 2015,2016 et 2017 ».


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud