Décret n° 2017-1860 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires


JORF n°0305 du 31 décembre 2017
texte n° 63




Décret n° 2017-1860 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires

NOR: TERK1733268D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/TERK1733268D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/2017-1860/jo/texte


Publics concernés : services de l'Etat et collectivités territoriales.
Objet : modification du rattachement du Commissariat général à l'égalité des territoires
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret rattache administrativement le Commissariat général à l'égalité des territoires au ministre chargé de l'aménagement du territoire et de la ville.
Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 modifié portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en date du 8 décembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel auprès du Premier ministre, en date du 15 décembre 2017,
Décrète :


A l'article 1er du décret du 31 mars 2014 susvisé, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'aménagement du territoire et de la ville ».


Dans le même décret, il est inséré, après l'article 6-1, un article 6-2 ainsi rédigé :


« Art. 6-2.-Pour sa gestion et son fonctionnement, le commissariat général à l'égalité des territoires relève du secrétariat général prévu à l'article 1er du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. ».


Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin