LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018




LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

NOR: CPAX1723900L
Version consolidée au 19 juillet 2018


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018, l'exécution de l'année 2016 et la prévision d'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

Exécution 2016 Prévision d'exécution 2017 Prévision 2018
Solde structurel (1) - 2,5 - 2,2 - 2,1
Solde conjoncturel (2) - 0,8 - 0,6 - 0,4
Mesures exceptionnelles (3) - 0,1 - 0,1 - 0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3) - 3,4 - 2,9 - 2,8 (*)
(*) L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.

  • PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    • Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits


      I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2018 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
      II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
      1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes ;
      2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 ;
      3° A compter du 1er janvier 2018 pour les autres dispositions fiscales.


      B. - Mesures fiscales

      Article 2
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 3
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 4
      A modifié les dispositions suivantes :

      I er II.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 1407 bis, Art. 1413 bis, Art. 1414, Art. 1414 B, Art. 1414 C, Art. 1417, Art. 1605 bis, Art. 1641
      -Livre des procédures fiscales
      Art. L173

      A abrogé les dispositions suivantes :

      Code général des impôts, CGI.

      Art. 1414 A

      III.-1. Le 1°, le a des 2° et 5°, le 6°, les b et c du 8° et le b du 10° du I ainsi que les 1° et 2° du II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2018.

      2. Le a du 7° du I s'applique aux impositions établies au titre de 2019.

      3. Le b du 2°, le 3°, le 4°, le b des 5° et 7°, le a des 8° et 9°, les a et c du 10° du I et le 3° du II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020.

      IV.-Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, un rapport sur la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale prévu au présent article ainsi que sur les possibilités de substitution d'une autre ressource fiscale. Ce rapport évalue notamment l'application de la compensation totale par l'Etat du dégrèvement de la taxe d'habitation pour les communes et établit un bilan de l'autonomie financière des collectivités territoriales.


      I. A créé les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1414 D

      II.-La fraction du dégrèvement prévu à l'article 1414 D du code général des impôts calculée en fonction de la situation de chaque résident des établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est déduite du tarif journalier mentionné au 3° du I de l'article L. 314-2 du même code, mis à la charge du résident en contrepartie des prestations minimales d'hébergement, dites socle de prestations , fournies par l'établissement en application du troisième alinéa de l'article L. 342-2 dudit code ou, à défaut, remboursée au résident par l'établissement gestionnaire.

      Les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du même code inscrivent sur la facture de chaque résident le montant de la taxe d'habitation à laquelle ces établissements sont assujettis au titre des locaux d'hébergement et le montant de dégrèvement dont ils bénéficient en application de l'article 1414 D du code général des impôts.


      I. - A. - Les contribuables qui satisfont aux conditions d'application du 2° du I bis de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2017 sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de la même année 2017.
      B. - Les contribuables mentionnés au A du présent I bénéficient, au titre de l'année 2017, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du même code.
      C. - La perte de recettes résultant de l'exonération instituée au présent I pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est compensée dans les conditions prévues au II de l'article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 pour l'exonération prévue au I de l'article 1414 du code général des impôts.
      II. - Pour les contribuables mentionnés au 2 du I de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, qui bénéficient, pour les impositions établies au titre des années 2018 ou 2019, des dispositions du 2° du I bis de l'article 1414 du même code ou qui ont bénéficié en 2017 du A du I du présent article, le taux du dégrèvement prévu au 2 du I de l'article 1414 C dudit code est porté à 100 % pour les impositions dues au titre des années 2018 et 2019.


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 279, Art. 298 septies

      II. - Le 1° du I est applicable aux prestations de service pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er mars 2018.

      Le 2° du même I est applicable aux prestations de service pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er mars 2018.

      Article 9
      A modifié les dispositions suivantes :


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 261

      II. - Le I s'applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2018.

      Article 11
      A modifié les dispositions suivantes :


      I. - A créé les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 278 sexies-0 A

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 257, Art. 270, Art. 278 sexies, Art. 278 sexies A, Art. 284, Art. 1391 E

      II. - A. - Les 1° à 6° du I s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, il ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

      B. - Le 7° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019.

      Article 13
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 14
      A modifié les dispositions suivantes :


      I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1586 quater, Art. 1586 octies

      A modifié les dispositions suivantes :

      - LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
      Art. 51

      III. - Les a et b du 2° du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les contribuables au titre de 2018 et des années suivantes et à celle versée par l'Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code des douanes
      Art. 265, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C


      II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
      III. - Par dérogation au II, le tarif des gaz de pétrole liquéfié repris aux indices d'identification 31 et 32 du tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l'article 265, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2018.

      IV. - A modifié les dispositions suivantes :

      - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
      Art. 32

      Article 17
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 18
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 19
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 20
      A modifié les dispositions suivantes :


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 39 decies A

      II. - Le 2° du I s'applique aux véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2018.

      I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 151-0, Art. 163 quatervicies, Art. 1417, Art. 1586 sexies
      -Livre des procédure fiscales
      Art. L252 B

      III.-A.-1. Les 1° à 4° du I et le II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017. Pour les entreprises relevant de plein droit d'un régime réel d'imposition au titre de l'imposition des revenus de l'année 2017 conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur des I et II du présent article, l'option pour un régime réel d'imposition prévue au 4 de l'article 50-0 du code général des impôts doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 53 A du même code pour les impositions dues au titre de l'année 2017.

      2. Pour les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, les dispositions du I s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

      B.-L'option prévue au I de l'article 151-0 du code général des impôts pour les revenus de l'année 2018 peut être exercée, dans les conditions prévues au IV du même article, avant le 1er avril 2018.

      C.-Le 5° du I s'applique à compter de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2017.

      Article 23
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 24
      A modifié les dispositions suivantes :


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 210 F, Art. 1764
      - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
      Art. 10

      III.-A la fin du III de l'article 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'année : 2017 est remplacée par les mots : 2020, ainsi qu'aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022 .

      IV.-Les I et II s'appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022.


      I. - Les transferts de biens, droits et obligations résultant de la dissolution de plein droit d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables et réalisés au profit d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables nouvellement créé pour se conformer aux limites territoriales définies au II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales sont effectués sur la base des valeurs nettes comptables des apports. Ils ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
      Pour l'application du présent I en matière d'impôt sur les sociétés, l'article 210 A du même code s'applique sous réserve que le conseil régional de l'ordre des experts-comptables nouvellement créé respecte les prescriptions prévues au 3 du même article 210 A.
      Pour l'application dudit article 210 A, la société absorbée s'entend du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dissous qui possédait les biens avant l'opération de transfert et la société absorbante s'entend du conseil régional de l'ordre des experts-comptables possédant ces mêmes biens après l'opération de transfert.
      II. - Le I s'applique aux opérations de transfert réalisées à compter du 1er janvier 2018.

      I.-Les communes auxquelles n'est pas applicable l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale le 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020.

      II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées, notamment par des expérimentations et politiques contractuelles avec l'ensemble des collectivités territoriales compétentes. Ce rapport étudie la pertinence qu'il y a eu à substituer aux critères existants le revenu médian de chaque commune concernée.


      III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1465 A
      - LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
      Art. 7

      I à V.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 13, Art. 39, Art. 117 quater, Art. 119 bis, Art. 122, Art. 124 B, Art. 124 C, Art. 124 D, Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 125 D, Art. 137 bis, Art. 150 ter, Art. 150-0 B ter, Art. 150-0 B quinquies, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D ter, Art. 150-0 F, Art. 157, Art. 158, Art. 163 bis G, Art. 163 quinquies C, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 182 A ter, Art. 187, Art. 197, Art. 200 A, Art. 219 bis, Art. 223 sexies, Art. 242 ter, Art. 242 quater, Art. 244 bis B, Art. 1391 B ter, Art. 1417, Art. 1649 quater B quater, Art. 1678 quater
      -Code de la construction et de l'habitation.
      Art. L315-4
      -Code monétaire et financier
      Art. L214-30, Art. L214-31, Art. L221-32-5, Art. L561-14-2, Art. L765-13
      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L136-6, Art. L136-7
      -Livre des procédures fiscales
      Art. L16

      A abrogé les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.
      Sct. Section 0I : Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes, Art. 990 A, Art. 990 B, Art. 990 C
      -Code monétaire et financier
      Art. L561-14-1

      VI.-A.-Le présent article s'applique aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018, sous réserve des B à H du présent VI.

      B.-Le a du 14° du I s'applique à compter du 1er janvier 2018, et le b du même 14° et le c du 27° du même I s'appliquent aux opérations d'apport réalisées à compter de cette même date.

      C.-Le 17° du I s'applique aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi que, le cas échéant, aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus entre ces mêmes dates.

      Toutefois, le complément de prix perçu à compter du 1er janvier 2018 et afférent à une cession pour laquelle s'est appliqué l'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est réduit le cas échéant de la fraction d'abattement fixe non utilisée au titre de cette même cession. Dans ce cas, l'abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ne s'applique pas au reliquat de gain net imposable. Ce dernier abattement peut toutefois s'appliquer lorsque le contribuable renonce au bénéfice de l'abattement fixe précité.

      D.-Le 23° et le b du 27° du I s'appliquent aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2018.

      E.-Les 24°, 35° et 36° du I s'appliquent aux revenus perçus et gains réalisés à compter du 1er janvier 2018.

      F.-Le 19° du I et le II s'appliquent aux plans et comptes ouverts à compter du 1er janvier 2018.

      G.-Le présent article s'applique :

      1° A l'avantage salarial mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts afférent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.

      Toutefois, l'abattement fixe mentionné à l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à l'avantage salarial mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du même code afférent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire prise entre le 8 août 2015 et la date de la publication de la présente loi. Cet abattement s'applique en priorité sur le gain mentionné au V du même article 80 quaterdecies puis, pour le surplus éventuel, sur l'avantage salarial précité.

      Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent 1°, l'application de l'abattement fixe mentionné à l'article 150-0 D ter du code général des impôts est exclusive de celle de l'abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Ce dernier abattement peut toutefois s'appliquer lorsque le contribuable renonce à l'application de l'abattement fixe précité ;

      2° Aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts attribués à compter du 1er janvier 2018.

      H.-En cas de remise en cause, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018, des abattements mentionnés au I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, dans les conditions prévues au IV du même article 150-0 D ter, ou du report d'imposition prévu à l'article 150-0 D bis du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, dans les conditions prévues au premier alinéa du III bis du même article 150-0 D bis, la plus-value concernée n'est alors réduite de l'abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D du même code dans sa rédaction en vigueur au titre de l'année de sa réalisation que si l'imposition de ce gain est établie dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi.

      VII.-Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des réformes fiscales favorisant la réorientation de l'épargne vers les investissements productifs. Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, il établit un rapport public exposant l'état des évaluations réalisées.

      Article 29
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 30
      A modifié les dispositions suivantes :


      I à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 83, Art. 150 duodecies, Art. 150-0 B bis, Art. 150-0 C, Art. 150 U, Art. 151 septies A, Art. 151 nonies, Art. 167 bis, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AA, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 199 terdecies-0 C, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 208 D, Art. 757 C, Art. 787 B, Art. 990 I, Art. 990 J, Art. 1391 B ter, Art. 1413 bis, Art. 1605 bis, Art. 1649 AB, Art. 1653 B, Sct. 8 : Prélèvement à la charge des sociétés, Art. 1679 ter, Art. 1681 sexies, Art. 1691 bis, Art. 1716 bis, Art. 1723 ter-00 B, Art. 1727, Art. 1728, Art. 1729-0 A, Art. 1730, Art. 1731 bis, Art. 1840 C, Art. 1763 C
      -Livre des procédures fiscales
      Art. L11 A, Art. L18, Art. L23 A, Art. L59 B, Art. L66, Art. L72 A, Art. L102 E, Art. L107 B, Art. L139 B, Art. L180, Art. L181-0 A, Art. L183 A, Art. L199, Art. L253
      -Code de la défense.
      Art. L4122-8
      -Code monétaire et financier
      Art. L212-3, Art. L214-121
      -Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
      Art. 25 quinquies
      -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
      Art. 5, Art. 6

      A créé les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.
      Sct. Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière, Sct. Section I : Champ d'application, Art. 964, Sct. Section II : Assiette de l'impôt, Art. 965, Art. 966, Art. 967, Art. 968, Art. 968 bis, Art. 969, Art. 970, Art. 971, Art. 972, Art. 972 bis, Art. 972 ter, Sct. Section III : Règles de l'évaluation des biens, Art. 973, Sct. Section IV : Passif déductible, Art. 974, Sct. Section V : Actifs exonérés, Art. 975, Art. 976, Sct. Section VI : Calcul de l'impôt, Art. 977, Art. 978, Art. 979, Art. 980, Sct. Section VII : Contrôle, Art. 981, Sct. Section VIII : Obligations déclaratives, Art. 982, Art. 983

      A abrogé les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.
      Sct. Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune, Sct. Section I : Champ d'application, Sct. 1° : Personnes imposables, Art. 885 A, Sct. 2° : Présomptions de propriété, Art. 885 C, Sct. Section II : Assiette de l'impôt, Art. 885 D, Art. 885 E, Art. 885 F, Art. 885 G, Art. 885 G bis, Art. 885 G ter, Art. 885 G quater, Sct. Section III : Biens exonérés, Art. 885 H, Art. 885 I, Art. 885 I bis, Art. 885 I ter, Art. 885 I quater, Art. 885 J, Art. 885 K, Art. 885 L, Sct. Section IV : Biens professionnels, Art. 885 N, Art. 885 O, Art. 885 O bis, Art. 885 O ter, Art. 885 O quater, Art. 885 O quinquies, Art. 885 P, Art. 885 Q, Art. 885 R, Sct. Section V : Evaluation des biens, Art. 885 S, Art. 885 T bis, Art. 885 T ter, Sct. Section VI : Calcul de l'impôt, Art. 885 U, Art. 885-0 V bis, Art. 885-0 V bis A, Art. 885-0 V bis B, Art. 885 V bis, Sct. Section VII : Obligations des redevables, Art. 885 W, Art. 885 X, Art. 885 Z, Art. 1723 ter-00 A
      -Code du patrimoine
      Art. L122-10

      IX.-A.-Le A du I est applicable à compter du 1er janvier 2018.

      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]

      B.-1. Le B du I et les II à VIII s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018.

      2. Les dispositions modifiées ou abrogées par le B du I et les II à VIII continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.

      C.-Par dérogation au B du présent IX, le 34° du B du I est applicable à compter du 1er janvier 2018. Par exception, les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B précités dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2018.


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]

      Article 33
      A modifié les dispositions suivantes :

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Sct. Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale, Art. 963 A


      II. - Le I s'applique aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2018.

      Article 35
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 36
      A modifié les dispositions suivantes :

      I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 213
      - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
      Art. 7
      - Code général des impôts, CGI.

      A abrogé les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 235 ter ZCA

      III. - Les I et II s'appliquent aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.

      Article 38
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 39
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 40
      A modifié les dispositions suivantes :

      I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

      -LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
      Art. 149

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 1384 B, Art. 1586 B
      -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
      Art. 21
      -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
      Art. 29
      -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
      Art. 27
      -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
      Art. 7
      -Loi n° 95-115 du 4 février 1995
      Art. 52
      -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
      Art. 95
      -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
      -LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
      Art. 49
      -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
      Art. 2
      -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
      Art. 51
      -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
      Art. 77
      -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
      Art. 154
      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 1648 A
      -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
      Art. 78

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des collectivités territoriales
      Art. L1613-1

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
      Art. 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des collectivités territoriales
      Art. L2335-3, Art. L3334-17

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
      Art. 6

      IV.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au İ du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 0 €.

      V.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au XVIII du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 436 027 598 €.

      VI.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au XIX du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 93 655 180 €.

      VII.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation mentionnée au I de l'article 1648 A du code général des impôts est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 333 400 774 €.

      VIII.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 1 303 415 243 €.

      IX.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 578 780 027 €.

      X.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 1 038 167 992 €.

      XI.-A.-Pour l'application du X du présent article, le montant de la minoration supportée par les établissements publics de coopération intercommunale est réparti entre ces établissements au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2018 dans les derniers comptes de gestion disponibles. Pour la métropole de Lyon, ces recettes s'établissent conformément au périmètre de ses compétences intercommunales.

      Si, pour un de ces établissements, la minoration ainsi calculée excède le montant de la dotation perçue en 2017 au titre du 1.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la différence est répartie entre les autres établissements selon les mêmes modalités.

      B.-Pour l'application du X du présent article, le montant de la minoration supportée par les communes est réparti entre elles au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2018 dans les derniers comptes de gestion disponibles.

      Si, pour une de ces communes, la minoration ainsi calculée excède le montant de la dotation perçue en 2017 au titre du 1.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée, la différence est répartie entre les autres communes selon les mêmes modalités.

      Toutefois, aucune minoration ne s'applique aux communes éligibles en 2018 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale mentionnée à l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales.

      I., II., III. et V.-A modifié les dispositions suivantes :

      -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
      Art. 29

      A modifié les dispositions suivantes :

      -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
      Art. 39

      A modifié les dispositions suivantes :

      -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
      Art. 38

      -LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

      Art. 40

      IV.-Au titre des années 2009 à 2017, le montant de la compensation allouée au Département de Mayotte en contrepartie du transfert de la compétence en matière de protection maternelle et infantile en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles est équivalent à 105 745 169 €. Cette attribution fait l'objet d'un versement de 35 248 390 € en 2018, de 35 248 390 € en 2019 et de 35 248 389 € en 2020, prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.


      Pour 2018, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 40 346 562 000 €, qui se répartissent comme suit :


      (En euros)


      Intitulé du prélèvement

      Montant

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

      26 960 322 000

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

      12 728 000

      Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

      73 500 000

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

      5 612 000 000

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

      2 078 572 000

      Dotation élu local

      65 006 000

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse et des départements de Corse

      40 976 000

      Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

      500 000 000

      Dotation départementale d'équipement des collèges

      326 317 000

      Dotation régionale d'équipement scolaire

      661 186 000

      Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

      0

      Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

      2 686 000

      Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

      0

      Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

      2 940 363 000

      Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

      529 683 000

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

      0

      Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

      4 000 000

      Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

      99 000 000

      Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

      6 822 000

      Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

      333 401 000

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

      82 000 000

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane

      18 000 000

      Total

      40 346 562 000


      B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

      I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1600, Art. 1601-0 A, Art. 1609 novovicies

      A abrogé les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1601 A

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code du travail
      Art. L6331-50

      A modifié les dispositions suivantes :

      - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
      Art. 46

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la construction et de l'habitation.
      Art. L435-1

      A abrogé les dispositions suivantes :

      - Code de l'environnement
      Art. L131-5-1

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de l'environnement
      Art. L561-3


      VI. - A.-Par dérogation au tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond mentionné au III bis du même article 46 est fixé, en 2018, à 2 280 millions d'euros.

      B.-En 2018, il est opéré un prélèvement de 200 millions d'euros sur les ressources accumulées des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement.

      Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit entre les agences de l'eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l'année concernée des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code et sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau.

      Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin et pour 70 % avant le 30 novembre. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

      VII. - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er février 2018 un rapport étudiant les possibilités de mutualisation complémentaire à l'intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux.

      Article 45
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 46
      A modifié les dispositions suivantes :


      Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2018.

      Article 48
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 49
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 50
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 51
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 52
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 53
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 54
      A modifié les dispositions suivantes :

      I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la santé publique
      Art. L1418-7

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L161-13-1, Art. L162-5-13, Sct. Section 9 : Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Art. L. 241-2, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L381-30-2, Art. L381-30-3, Art. L381-30-5
      -Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994
      Art. 4

      IV.-Une fraction égale à 5,59 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée en 2018 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions mentionnées au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.

      V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.


      Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2018 à 19 912 000 000 €.

    • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


      I. - Pour 2018, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :


      (En millions d'euros *)


      Ressources

      Charges

      Solde

      Budget général

      Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

      406 573

      446 248

      A déduire : Remboursements et dégrèvements

      119 967

      119 967

      Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

      286 605

      326 280

      Recettes non fiscales

      13 232

      Recettes totales nettes / dépenses nettes

      299 837

      326 280

      A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

      60 259

      Montants nets pour le budget général

      239 579

      326 280

      - 86 702

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

      3 332

      3 332

      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

      242 910

      329 612

      Budgets annexes

      Contrôle et exploitation aériens

      2 127

      2 132

      - 4

      Publications officielles et information administrative

      186

      173

      13

      Totaux pour les budgets annexes

      2 313

      2 305

      8

      Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

      Contrôle et exploitation aériens

      57

      57

      Publications officielles et information administrative

      0

      0

      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

      2 370

      2 362

      8

      Comptes spéciaux

      Comptes d'affectation spéciale

      77 662

      75 581

      2 080

      Comptes de concours financiers

      128 225

      129 392

      - 1 167

      Comptes de commerce (solde)

      45

      Comptes d'opérations monétaires (solde)

      62

      Solde pour les comptes spéciaux

      1 021

      Solde général

      - 85 673


      (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
      II. - Pour 2018 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


      (En milliards d'euros)


      Besoin de financement

      Amortissement de la dette à moyen et long termes

      116,6

      Dont amortissement de la dette à moyen et long termes

      115,9

      Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

      0,7

      Amortissement des autres dettes

      -

      Déficit à financer

      85,7

      Autres besoins de trésorerie

      0,3

      Total

      202,6

      Ressources de financement

      Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

      195,0

      Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

      1,0

      Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

      -

      Variation des dépôts des correspondants

      1,0

      Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

      2,1

      Autres ressources de trésorerie

      3,5

      Total

      202,6


      2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2018, dans des conditions fixées par décret :
      a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
      b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
      c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
      d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participation de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
      e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
      3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 79,1 milliards d'euros.
      III. - Pour 2018, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 960 333.
      IV. - Pour 2018, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
      Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2018, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2018 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2019, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

  • SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
    • Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS


      Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 450 240 243 724 € et de 446 247 731 771 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


      Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 314 842 531 € et de 2 304 837 531 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.


      Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 206 556 358 699 € et de 204 973 828 058 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.


      II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT


      I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2018, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 880 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
      II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2018, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

    • Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS


      Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2018, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :


      Désignation du ministère ou du budget annexe

      Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

      I. - Budget général

      1 948 952

      Action et comptes publics

      126 536

      Agriculture et alimentation

      30 362

      Armées

      274 580

      Cohésion des territoires

      573

      Culture

      11 148

      Economie et finances

      13 137

      Education nationale

      1 021 721

      Enseignement supérieur, recherche et innovation

      8 016

      Europe et affaires étrangères

      13 530

      Intérieur

      287 325

      Justice

      84 969

      Outre-mer

      5 525

      Services du Premier ministre

      11 536

      Solidarités et santé

      9 938

      Sports

      -

      Transition écologique et solidaire

      40 805

      Travail

      9 251

      II. - Budgets annexes

      11 381

      Contrôle et exploitation aériens

      10 677

      Publications officielles et information administrative

      704

      Total général

      1 960 333


      Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2018, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 404 472 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


      Mission / Programme

      Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

      Action extérieure de l'Etat

      6 765

      Diplomatie culturelle et d'influence

      6 765

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      443

      Administration territoriale

      129

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      314

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      14 340

      Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

      13 047

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      1 287

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      6

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

      1 327

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      1 327

      Cohésion des territoires

      379

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      285

      Politique de la ville

      94

      Culture

      14 361

      Patrimoines

      8 581

      Création

      3 413

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      2 367

      Défense

      6 603

      Environnement et prospective de la politique de défense

      5 117

      Préparation et emploi des forces

      354

      Soutien de la politique de la défense

      1 132

      Direction de l'action du Gouvernement

      597

      Coordination du travail gouvernemental

      597

      Ecologie, développement et mobilité durables

      19 791

      Infrastructures et services de transports

      4 710

      Affaires maritimes

      235

      Paysages, eau et biodiversité

      5 258

      Expertise, information géographique et météorologie

      7 228

      Prévention des risques

      1 416

      Énergie, climat et après-mines

      465

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      479

      Economie

      2 591

      Développement des entreprises et régulations

      2 591

      Enseignement scolaire

      3 359

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      3 359

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      1 328

      Fonction publique

      1 328

      Immigration, asile et intégration

      1 879

      Immigration et asile

      795

      Intégration et accès à la nationalité française

      1 084

      Justice

      580

      Justice judiciaire

      222

      Administration pénitentiaire

      243

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      115

      Médias, livre et industries culturelles

      3 023

      Livre et industries culturelles

      3 023

      Outre-mer

      127

      Emploi outre-mer

      127

      Recherche et enseignement supérieur

      259 376

      Formations supérieures et recherche universitaire

      164 776

      Vie étudiante

      12 722

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      70 511

      Recherche spatiale

      2 417

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

      4 403

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      2 291

      Recherche culturelle et culture scientifique

      1 046

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      1 210

      Régimes sociaux et de retraite

      319

      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

      319

      Santé

      1 658

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      1 658

      Sécurités

      267

      Police nationale

      267

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      8 368

      Inclusion sociale et protection des personnes

      30

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      8 338

      Sport, jeunesse et vie associative

      580

      Sport

      529

      Jeunesse et vie associative

      51

      Travail et emploi

      55 558

      Accès et retour à l'emploi

      47 602

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      7 790

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      74

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      92

      Contrôle et exploitation aériens

      812

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      812

      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

      41

      Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

      41

      Total

      404 472


      I. - Pour 2018, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :


      Mission/Programme

      Plafond exprimé en équivalents temps plein

      Action extérieure de l'Etat

      Diplomatie culturelle et d'influence

      3 449

      Total

      3 449


      II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.


      Pour 2018, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 512 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


      Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

      Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

      62

      Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

      1 050

      Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)

      75

      Autorité des marchés financiers (AMF)

      475

      Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

      284

      Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)

      65

      Haute Autorité de santé (HAS)

      395

      Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)

      65

      Médiateur national de l'énergie (MNE)

      41

      Total

      2 512

    • Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2017 SUR 2018


      Les reports de 2017 sur 2018 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.


      Intitulé du programme 2017

      Intitulé de la mission
      de rattachement 2017

      Intitulé du programme 2018

      Intitulé de la mission
      de rattachement 2018

      Administration territoriale

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      Administration territoriale

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      Vie politique, cultuelle et associative

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      Vie politique, cultuelle et associative

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      Aide économique et financière au développement

      Aide publique au développement

      Aide économique et financière au développement

      Aide publique au développement

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      Culture

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      Culture

      Equipement des forces

      Défense

      Equipement des forces

      Défense

      Statistiques et études économiques

      Economie

      Statistiques et études économiques

      Economie

      Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

      Egalité des territoires et logement

      Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

      Cohésion des territoires

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Facilitation et sécurisation des échanges

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Facilitation et sécurisation des échanges

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Conseil supérieur de la magistrature

      Justice

      Conseil supérieur de la magistrature

      Justice

      Interventions territoriales de l'Etat

      Politique des territoires

      Interventions territoriales de l'Etat

      Cohésion des territoires

      Concours spécifiques et administration

      Relations avec les collectivités territoriales

      Concours spécifiques et administration

      Relations avec les collectivités territoriales

    • Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 154 quinquies


      II.-A.-Le 1° du I s'applique :

      1° Sous réserve du 2° du présent A, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018 pour la déduction de la contribution sociale généralisée acquittée au titre des revenus pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution dans les conditions prévues au 1° du A du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

      2° A compter de l'imposition des revenus de l'année 2019 pour la déduction de la contribution sociale généralisée recouvrée et contrôlée dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, acquittée au titre des revenus et avantages mentionnés au même II bis pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution dans les conditions prévues au 1° du A du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 précitée.

      B.-Le 2° du I du présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018 pour la déduction de la contribution sociale généralisée acquittée au titre des revenus pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution en application des 3° ou 4° du A du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 précitée.


      I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 199 novovicies, Art. 279-0 bis A
      - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
      Art. 68
      - Code général des impôts, CGI.

      III.-Le c du 1° du I s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs au 31 décembre 2017.

      Toutefois, le même c ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.

      IV.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2018 un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l'éligibilité au dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés.

      V.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2019 un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts. Ce rapport analyse notamment le respect des conditions de loyer et de ressources des locataires par les contribuables bénéficiant du dispositif.

      Article 69
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 70
      A modifié les dispositions suivantes :


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 199 undecies A

      II.-Le I s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2018.

      Article 72
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 73
      A modifié les dispositions suivantes :


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 199 terdecies-0 A

      II.-Le présent article s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

      Par dérogation au premier alinéa du présent II, le 3° du I s'applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2018 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2018.


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 199 terdecies-0 AA

      II.-Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 199 unvicies, Art. 1763 E

      II. - Le 2° du I s'applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 200

      II. - Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2018.


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 199 sexvicies

      II. - Le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation du dispositif prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018.


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 200 quater, Art. 278-0 bis A

      II. - A. - Le A du I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.

      B. - Toutefois, l'article 200 quater du code général des impôts :

      1° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées aux 1° et 2° du b du 1 du même article 200 quater payées en 2017, s'applique également aux dépenses de même nature payées en 2018, pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018 ;

      2° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées au second alinéa des 1° et 2° du b du 1 dudit article 200 quater payées du 1er janvier au 30 juin 2018, s'applique également aux dépenses de même nature payées du 1er juillet au 31 décembre 2018 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018.

      Article 80
      A modifié les dispositions suivantes :


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 200 quater A

      II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 244 quater X

      II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.


      I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la construction et de l'habitation.
      Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L371-4
      - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
      Art. 90

      III.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour l'attribution du dispositif prévu aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er septembre 2018, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés.

      IV.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2019 un rapport d'évaluation du dispositif prévu aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 244 quater V du code général des impôts.

      V.-A.-Le 1°, le a du 3° et le 4° du I s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018.

      B.-Le 2° du I s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2020.

      I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 39, Art. 39 quindecies, Art. 182 B, Art. 187, Art. 212, Art. 219, Art. 244 bis
      -LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
      Art. 11

      III.-A.-Les A, B, C et E, le 3° du F et le G du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

      B.-Le 1° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

      C.-Le D et le 5° du F du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

      D.-Le 2° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]


      I. à IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

      - Code du travail
      Sct. Paragraphe 3 : Alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, Art. L2312-61, Art. L2312-62

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 244 quater C, Art. 223 O

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code du travail
      Art. L1233-57-3, Art. L2312-25

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Livre des procédures fiscales
      Art. L172 G

      A abrogé les dispositions suivantes :

      - LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
      Art. 66

      A abrogé les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 199 ter C, Art. 220 C

      V. - A. - Le 1° du I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

      B. - Le 2° du I et les II à IV s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.


      I. - A abrogé les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 231 A

      II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 231

      II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1679 A

      II. - Le I s'applique au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 231

      II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

      Article 91
      A modifié les dispositions suivantes :


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 75-0 B

      II. - L'article 75-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Les durées modifiées par le I sont applicables aux options en cours, ainsi qu'aux renonciations faites depuis au moins trois ans.

      Article 93
      A modifié les dispositions suivantes :

      I.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 1417

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 170, Art. 197 C, Art. 223 O

      A abrogé les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 93-0 A, Art. 199 ter G, Art. 220 I, Art. 244 quater H, Art. 244 quater D

      II.-1. Les 1° à 3° du I s'appliquent aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

      2. Le 4° du même I s'applique aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce.

      Article 95
      A modifié les dispositions suivantes :


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 244 quater L

      II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés à compter du 1er janvier 2018.


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1600, Art. 1601, Art. 1601-0 A, Art. 1647 D

      II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises minimum prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article.

      La compensation de l'exonération de cotisation foncière des entreprises minimum est égale, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de l'exonération par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2018 dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Pour les communes qui, au 1er janvier 2018, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2018.

      Lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application à compter du 1er janvier 2019 du régime prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du I de l'article 1609 quinquies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l'objet de l'exonération prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D dudit code par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2018, éventuellement majoré dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent II.

      III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.

      Article 98
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 99
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 100
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 101
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 102
      A modifié les dispositions suivantes :


      I. - A créé les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1499-00 A

      II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport présentant, au niveau national, par département et par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les modalités d'évaluation des immobilisations industrielles et, pour les trois dernières années, les requalifications réalisées ainsi que les réclamations administratives et les demandes contentieuses dirigées contre ces requalifications et les montants sur lesquels elles portent. Ce rapport précise en outre les conséquences des requalifications en immobilisation industrielle de certains locaux, notamment les entrepôts de stockage et de services logistiques et les locaux artisanaux, ainsi que les effets qu'aurait un dispositif excluant ces locaux d'une telle qualification sur les recettes des collectivités territoriales. Ce rapport présente enfin des propositions de sécurisation de la qualification d'immobilisation industrielle.

      Ce rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l'article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires, mentionnées à l'article 75 du même code, de transformation de produits provenant de leur exploitation et sur les conséquences financières qu'aurait cette extension.

      III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

      Article 104
      A modifié les dispositions suivantes :


      I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 286, Art. 1770 duodecies
      - Livre des procédures fiscales
      Sct. Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse, Art. L80 O

      III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1734, Art. 1741

      III. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Livre des procédures fiscales
      Art. L13 AA

      II. - Un décret fixe les conditions d'application du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales.

      III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur la mise en œuvre de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. Ce rapport comporte notamment des indications statistiques relatives aux documentations sur les prix de transfert, qui satisfont aux conditions prévues au même article L. 13 AA, ainsi qu'un examen de la pertinence des informations produites dans le cadre de cette documentation pour le contrôle des prix de transfert.

      IV. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Livre des procédures fiscales
      Art. L169, Art. L169 A

      II. - Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur du présent article.


      I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L561-22-1

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Livre des procédures fiscales
      Sct. 10° : Coopération administrative, Art. L88

      III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


      Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la pertinence des dispositifs publics d'accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté, notamment des dispositions fiscales, et sur leur potentielle refonte.


      Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger.


      I., II., III. - A abrogé les dispositions suivantes :

      - Code du travail
      Sct. Section 2 : Financement des allocations, Art. L5423-24, Art. L5423-26, Art. L5423-27, Art. L5423-30, Art. L5423-30-1, Art. L5423-31, Art. L5423-32
      - Loi n°82-939 du 4 novembre 1982
      Sct. Titre Ier : Institution d'une contribution de solidarité., Art. 6, Art. 7, Art. 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code du travail
      Art. L5312-1, Art. L5312-7
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 83

      IV. - Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.

      V. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et pour les salariés d'employeurs du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d'agriculture, et évaluant les conséquences de ces mesures sur leur pouvoir d'achat.


      A compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d'assurance chômage, en application du même article 8.
      Un décret, pris après avis du Conseil commun de la fonction publique et du Conseil supérieur de la fonction militaire, fixe les conditions d'application du présent article.


      Les dispositions réglementaires procédant au report de douze mois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation, à compter du 1er janvier 2018, des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires civils, des militaires, des magistrats et des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), peuvent rétroagir au 1er janvier 2018, après consultation du Conseil commun de la fonction publique pour ce qui concerne les décrets relatifs aux fonctionnaires civils.


      I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé.
      II. - Le I du présent article ne s'applique pas :
      1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures ;
      3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;
      4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.


      A compter de 2019, une fraction égale à 2 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année concernée par les comptables assignataires, est affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions mentionnées au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.


      II. - AUTRES MESURES
      Action extérieure de l'Etat


      Avant le 1er mars 2018, le Gouvernement présente au Parlement, sous forme de rapport, les conclusions de la mission sur le financement de la promotion du tourisme créée le 10 octobre 2017 lors du premier conseil de pilotage du tourisme.


      Administration générale et territoriale de l'Etat

      Article 118
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 119
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 120
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 121
      A modifié les dispositions suivantes :


      Au plus tard le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et climatiques, des aides au maintien et des aides à la conversion en agriculture biologique pour les années 2019 et 2020.


      Aide publique au développement

      Article 123
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 124
      A modifié les dispositions suivantes :


      A compter du 1er janvier 2018, sont calculées sur la base du dernier grade détenu par les ayants droit les pensions militaires d'invalidité :
      1° Des militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962) ;
      2° Des ayants cause des militaires mentionnés au 1° ou décédés avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962).


      Cohésion des territoires

      I et II. - A créé les dispositions suivantes :

      - Code de la construction et de l'habitation.
      Art. L452-2-1-1, Art. L442-2-1

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la construction et de l'habitation.
      Art. L351-2, Art. L351-3, Art. L441-11, Art. L481-2, Art. L452-1, Art. L452-2-1, Art. L452-2-2, Art. L452-4, Art. L452-4-1, Art. L452-5
      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L542-2, Art. L831-1

      III.-A.-La réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux contrats en cours.

      B.-L'indexation au 1er octobre des paramètres du barème de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale prévue, respectivement, au septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, au deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa de l'article L. 831-4 du même code, n'est pas appliquée en 2018.

      C.-A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, par dérogation aux articles L. 353-9-2, L. 353-9-3 et L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation, les loyers et redevances maximaux et pratiqués ne peuvent faire l'objet d'aucune révision. Ces dispositions s'appliquent y compris aux contrats de location en cours. Toutefois, une hausse des loyers et redevances pratiqués peut être autorisée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 353-9-3 et au dernier alinéa de l'article L. 442-1 du même code.

      D.-Le 4° du I entre en vigueur le 1er février 2018.

      E.-Par dérogation, en 2018, la réduction de la cotisation prévue au 2° du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation correspond à un montant unitaire multiplié par le nombre de bénéficiaires des aides prévues à l'article L. 351-1 du même code logés dans des logements mentionnés à l'article L. 442-2-1 dudit code. Le nombre de bénéficiaires s'apprécie au 31 décembre 2017 et le montant unitaire prévu à la première phrase du présent E est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances.

      F.-Le 1° du I et les 1° et 2° du II ne s'appliquent pas aux prêts et contrats de location-accession ayant fait l'objet d'une demande avant le 31 décembre 2017 et à la condition que ce prêt ou ce contrat de location-accession soit signé avant le 31 janvier 2018.


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]


      I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de l'action sociale et des familles
      Art. L345-1

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code de l'action sociale et des familles
      Art. L322-8-1

      III. - Les établissements mentionnés soit au deuxième alinéa de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles, soit à l'article L. 322-1 du même code intervenant dans le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion et ouverts plus de neuf mois dans l'année, remplissent l'enquête nationale de coûts au plus tard le 31 mars 2018 pour le recueil des données relatives à l'année 2016. En l'absence de transmission de ces données, l'autorité compétente de l'Etat procède à une tarification d'office de l'établissement mentionné à l'article L. 345-1 dudit code ou ne verse pas la partie de la subvention subordonnée au fait d'avoir rempli l'enquête nationale de coûts à l'établissement mentionné à l'article L. 322-8-1 du même code.

      Article 129
      A modifié les dispositions suivantes :


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la construction et de l'habitation.
      Art. L435-1, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L452-3

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code de la construction et de l'habitation.
      Art. L443-14-1

      II. - L'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation s'applique aux plus-values constatées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.

      Article 131
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 132
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 133
      A modifié les dispositions suivantes :

      I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

      - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
      Art. 146
      - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Art. L121-2

      A abrogé les dispositions suivantes :

      - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
      Art. 96
      - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
      Art. 157

      IV.-L'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée au titre de l'amiante par le ministère des armées aux fonctionnaires placés en disponibilité ou en position hors cadres et aux ouvriers de l'Etat, en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) et recrutés par celle-ci avant l'entrée en vigueur de la présente loi, est calculée sur la base du montant moyen des rémunérations brutes des douze derniers mois d'activité résultant d'une reconstitution de carrière au titre de la période d'emploi en qualité de salarié de l'entreprise.

      Le montant moyen ainsi défini doit également être pris en compte pour la détermination des droits à pension de retraite de ces agents.

      Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent IV.

      I.-A compter de 2018, il est institué une contribution annuelle des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement au profit, d'une part, de l'Agence française pour la biodiversité, à hauteur d'un montant compris entre 240 millions d'euros et 260 millions d'euros, et, d'autre part, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à hauteur d'un montant compris entre 30 millions d'euros et 37 millions d'euros.

      Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.

      Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget fixe le montant de cette contribution, en précisant les parts allouées à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et la répartit entre les agences de l'eau, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l'année concernée des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code.

      Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l'eau est opéré avant le 15 février 2018, d'un montant minimal de 10 millions d'euros par agence pour l'Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d'euros par agence pour l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.


      II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de l'environnement
      Art. L213-9-2

      A abrogé les dispositions suivantes :

      -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
      Art. 124

      Article 136
      A modifié les dispositions suivantes :


      A compter de 2018, il est institué une contribution annuelle de l'Agence française pour la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d'un montant compris entre 61 millions d'euros et 65 millions d'euros.
      Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
      Chaque année, un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe le montant et les modalités de versement de cette contribution au profit de chacun des établissements publics chargés des parcs nationaux.


      Economie

      Article 138
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 139
      A modifié les dispositions suivantes :


      I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
      Art. 120
      - Code monétaire et financier
      Art. L221-5, Art. L221-7

      III. - A titre de mesure transitoire et à compter du 1er avril 2018, le fonds prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier reverse, sur une période de dix ans, aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire les sommes centralisées au-delà de la quote-part mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-5 du même code. Pour les établissements qui en feraient la demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations entre le 1er janvier 2018 et le 28 février 2018, cette période peut être réduite entre le 1er avril 2018 et le 1er avril 2020. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, précise les conditions de mise en œuvre du présent III.

      IV. - Lorsque les établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable et solidaire optent pour la centralisation intégrale des ressources qu'ils collectent après la date du 13 octobre 2017, le montant des dépôts qu'ils ont choisi de ne pas conserver leur est restitué en totalité à compter du 1er avril 2018.


      Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur le financement public dont bénéficie Business France. Ce rapport évalue la pertinence des choix opérés en termes d'équilibre entre le financement budgétaire et les ressources propres de l'opérateur. A cette fin, il précise les modalités de gratuité et de facturation, selon les cas, des prestations proposées par Business France au regard de l'objectif d'un plus grand accès des petites et moyennes entreprises à ces prestations. Il présente également des éléments permettant d'apprécier la situation de concurrence dans laquelle ces prestations peuvent se trouver avec celles proposées par des opérateurs privés ou consulaires. Il fournit des éléments de comparaison internationale à l'appui de ces constats et comporte, le cas échéant, des recommandations quant à l'évolution souhaitable des différentes ressources et tarifs de l'opérateur. Enfin, il évalue les modalités, notamment financières, d'une mise à disposition de Business France des conseillers en développement international relevant du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dans le cadre de la modernisation du dispositif public de soutien à l'internationalisation des entreprises.


      Engagements financiers de l'Etat


      I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983
      Art. 41
      - Loi n°49-1098 du 2 août 1949
      Art. 6
      - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983
      - Loi n°49-1098 du 2 août 1949

      III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, les versements de l'Etat correspondant aux rentes versées en 2017 par les organismes débirentiers sont effectués le 30 juin 2018.

      IV. - Les organismes débirentiers mentionnés au III peuvent répartir, sur une période de six ans au plus et de façon linéaire, à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2017, les effets des I et II sur le niveau des provisions mathématiques prévues à l'article R. 343-3 du code des assurances. Les modalités de constitution de la provision déterminées par les organismes concernés en application du présent IV font l'objet d'une explication dans l'annexe des comptes.


      Avant le 1er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact budgétaire et économique de la suppression du régime fiscal dérogatoire de l'épargne logement pour les nouveaux plans d'épargne-logement et comptes d'épargne-logement.


      La garantie de l'Etat est accordée à la Banque de France au titre des prêts que celle-ci consent à partir de 2018 au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance » du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de 2 milliards de droits de tirage spéciaux. Cette garantie couvre le non-respect de l'échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.


      Gestion des finances publiques et des ressources humaines


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]


      Immigration, asile et intégration

      Article 146
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 147
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 148
      A modifié les dispositions suivantes :

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de commerce
      Art. L821-5, Art. L821-6-1, Art. L821-7

      II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]


      Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport sur la possibilité d'augmenter le plafond de 80 % de financement public dans le cadre de l'aide à l'amélioration de l'habitat en cas de présence d'amiante.


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]


      Recherche et enseignement supérieur


      I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général de la propriété des personnes publiques.
      Art. L5511-2, Art. L5511-4, Art. L5611-2, Art. L5711-1, Art. L5711-2
      - Code de l'éducation
      Art. L711-1, Art. L719-14, Art. L762-2

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code général de la propriété des personnes publiques.
      Art. L2341-2

      III.-Le II est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

      Article 155
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 156
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 157
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 158
      A modifié les dispositions suivantes :

      I. - A créé les dispositions suivantes :

      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L1613-5-1

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L2113-9-1, Art. L2113-20, Art. L2113-22, Art. L2334-7, Art. L2334-7-3, Art. L2334-13, Art. L2334-17, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L3334-1, Art. L3334-4, Art. L3663-9, Art. L5214-23-1

      II. - Pour l'application des articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, à compter de 2018, les montants de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation de compensation perçus en 2017 par la collectivité de Corse ainsi que les bases et produits fiscaux des exercices précédant la fusion et relatifs à la collectivité de Corse, correspondent, respectivement, à la somme des montants, bases et produits relatifs aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

      III. - A compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est reconduit chaque année.

      IV. - En 2018, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 1 million d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code.

      Article 160
      A modifié les dispositions suivantes :


      Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente par les collectivités territoriales.


      Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement, au même titre que celles des zones cœur des parcs nationaux et des parcs naturels marins.

      I.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des collectivités territoriales
      Art. L2336-1, Art. L2336-3, Art. L2336-6, Art. L2531-13, Art. L3335-1, Art. L3335-3, Art. L4332-9

      II.-A compter de 2018, pour l'application des articles L. 3334-16-2 et L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant sa création correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

      III.-A modifié les dispositions suivantes :

      Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

      Art. 166

      Article 164
      A modifié les dispositions suivantes :


      I. et II - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L4425-22, Art. L4425-23
      - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
      Art. 149

      III. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2018.

      Article 166
      A modifié les dispositions suivantes :


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
      Art. 42

      II. - Pour l'application des articles L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales à la collectivité de Corse, pour les années 2018 à 2020, la différence entre la contribution de la collectivité de Corse et l'attribution qui lui revient au titre de chaque fonds ne peut être inférieure à la différence entre la somme des contributions versées en 2017 et la somme des attributions perçues en 2017 par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Ces différences sont appréciées en pourcentage des ressources totales de chaque fonds après prélèvement des montants correspondant aux régularisations. Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur les ressources de chaque fonds avant les répartitions prévues au IV de l'article L. 3335-1, au V de l'article L. 3335-2 et au III de l'article L. 3335-3 du même code.

      III. - A compter de 2018, pour l'application de l'article L. 2334-35 du même code, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant la création de celle-ci correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

      IV. - A compter de 2018, pour l'application de l'article L. 3334-10 du même code, les dépenses d'aménagement foncier effectuées et les subventions versées pour la réalisation de travaux d'équipement rural par la collectivité de Corse correspondent à la somme des dépenses effectuées et des subventions versées par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

      Article 168
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 169
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 170
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 171
      A modifié les dispositions suivantes :


      I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L842-8
      - LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
      Art. 99
      - Code de la sécurité sociale.

      II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, la référence à l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code est remplacée par la référence à l'allocation mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.

      IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

      Article 173
      A modifié les dispositions suivantes :


      Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant les dépenses publiques engagées relatives à l'accueil des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 intitulé : « jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ».


      Travail et emploi


      I. - A titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, un dispositif d'aide de l'Etat, dénommé « emplois francs », est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises disposant d'un établissement sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois, un demandeur d'emploi résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine des territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget.
      Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
      II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation au plus tard le 15 septembre 2019.


      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

      Article 176
      A modifié les dispositions suivantes :


      Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant le bilan de la privatisation des autoroutes. Ce rapport précise notamment les montants de l'envolée des tarifs pour les usagers et ceux des dividendes records pour ces sociétés.


      Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2018 un rapport d'information sur la politique de dividende de l'Etat actionnaire et sur l'opportunité de faire évoluer le statut de l'Agence des participations de l'Etat afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale, à charge pour cette dernière de verser chaque année un dividende au budget général de l'Etat correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu'elle aurait elle-même perçus.
      La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

  • Annexe


    ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
    ÉTAT A
    (Article 57 de la loi)
    Voies et moyens
    I. - BUDGET GÉNÉRAL


    (En euros)


    Numéro de ligne

    Intitulé de la recette

    Evaluation pour 2018

    1. Recettes fiscales

    11. Impôt sur le revenu

    78 295 619 000

    1101

    Impôt sur le revenu

    78 295 619 000

    12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

    3 067 756 000

    1201

    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

    3 067 756 000

    13. Impôt sur les sociétés

    59 617 000 000

    1301

    Impôt sur les sociétés

    58 326 000 000

    1302

    Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

    1 291 000 000

    14. Autres impôts directs et taxes assimilées

    10 725 899 000

    1401

    Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

    681 184 000

    1402

    Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes

    3 611 875 000

    1403

    Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV)

    0

    1404

    Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

    780 000 000

    1405

    Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices

    1 000 000

    1406

    Impôt sur la fortune immobilière

    1 818 850 000

    1407

    Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

    0

    1408

    Prélèvements sur les entreprises d'assurance

    95 809 000

    1409

    Taxe sur les salaires

    0

    1410

    Cotisation minimale de taxe professionnelle

    0

    1411

    Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

    16 052 000

    1412

    Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

    32 323 000

    1413

    Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

    80 166 000

    1415

    Contribution des institutions financières

    0

    1416

    Taxe sur les surfaces commerciales

    193 760 000

    1421

    Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

    0

    1427

    Prélèvements de solidarité

    2 567 000 000

    1497

    Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

    0

    1498

    Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

    0

    1499

    Recettes diverses

    847 880 000

    15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

    13 566 097 000

    1501

    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

    13 566 097 000

    16. Taxe sur la valeur ajoutée

    208 181 616 000

    1601

    Taxe sur la valeur ajoutée

    208 181 616 000

    17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

    33 118 805 000

    1701

    Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

    503 965 000

    1702

    Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

    167 646 000

    1703

    Mutations à titre onéreux de meubles corporels

    1 029 000

    1704

    Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

    9 257 000

    1705

    Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

    1 566 000 000

    1706

    Mutations à titre gratuit par décès

    11 293 000 000

    1707

    Contribution de sécurité immobilière

    699 380 000

    1711

    Autres conventions et actes civils

    538 934 000

    1712

    Actes judiciaires et extrajudiciaires

    0

    1713

    Taxe de publicité foncière

    406 569 000

    1714

    Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

    237 461 000

    1715

    Taxe additionnelle au droit de bail

    0

    1716

    Recettes diverses et pénalités

    205 700 000

    1721

    Timbre unique

    336 320 000

    1722

    Taxe sur les véhicules de société

    0

    1723

    Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

    0

    1725

    Permis de chasser

    0

    1751

    Droits d'importation

    0

    1753

    Autres taxes intérieures

    10 413 559 000

    1754

    Autres droits et recettes accessoires

    2 619 000

    1755

    Amendes et confiscations

    45 000 000

    1756

    Taxe générale sur les activités polluantes

    609 700 000

    1757

    Cotisation à la production sur les sucres

    0

    1758

    Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac

    0

    1761

    Taxe et droits de consommation sur les tabacs

    0

    1766

    Garantie des matières d'or et d'argent

    0

    1768

    Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

    299 311 000

    1769

    Autres droits et recettes à différents titres

    27 673 000

    1773

    Taxe sur les achats de viande

    0

    1774

    Taxe spéciale sur la publicité télévisée

    41 998 000

    1776

    Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

    55 594 000

    1777

    Taxe sur certaines dépenses de publicité

    23 656 000

    1780

    Taxe de l'aviation civile

    0

    1781

    Taxe sur les installations nucléaires de base

    577 000 000

    1782

    Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

    29 380 000

    1785

    Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

    2 294 000 000

    1786

    Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

    748 000 000

    1787

    Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

    432 000 000

    1788

    Prélèvement sur les paris sportifs

    400 500 000

    1789

    Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

    62 000 000

    1790

    Redevance sur les paris hippiques en ligne

    0

    1797

    Taxe sur les transactions financières

    693 000 000

    1798

    Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

    0

    1799

    Autres taxes

    398 554 000

    2. Recettes non fiscales

    21. Dividendes et recettes assimilées

    5 070 859 000

    2110

    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

    3 017 759 000

    2111

    Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

    447 000 000

    2116

    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

    1 606 100 000

    2199

    Autres dividendes et recettes assimilées

    0

    22. Produits du domaine de l'Etat

    2 440 000 000

    2201

    Revenus du domaine public non militaire

    127 000 000

    2202

    Autres revenus du domaine public

    173 000 000

    2203

    Revenus du domaine privé

    0

    2204

    Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

    1 162 000 000

    2209

    Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

    968 000 000

    2211

    Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

    0

    2212

    Autres produits de cessions d'actifs

    0

    2299

    Autres revenus du Domaine

    10 000 000

    23. Produits de la vente de biens et services

    1 113 066 000

    2301

    Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

    437 450 000

    2303

    Autres frais d'assiette et de recouvrement

    606 231 000

    2304

    Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne

    51 078 000

    2305

    Produits de la vente de divers biens

    33 000

    2306

    Produits de la vente de divers services

    4 567 000

    2399

    Autres recettes diverses

    13 707 000

    24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

    460 781 000

    2401

    Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

    162 391 000

    2402

    Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

    6 100 000

    2403

    Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

    23 000 000

    2409

    Intérêts des autres prêts et avances

    59 531 000

    2411

    Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

    170 670 000

    2412

    Autres avances remboursables sous conditions

    1 333 000

    2413

    Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

    13 614 000

    2499

    Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

    24 142 000

    25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

    1 581 879 000

    2501

    Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

    531 570 000

    2502

    Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

    500 000 000

    2503

    Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

    50 000 000

    2504

    Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat

    14 808 000

    2505

    Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

    450 000 000

    2510

    Frais de poursuite

    10 333 000

    2511

    Frais de justice et d'instance

    12 828 000

    2512

    Intérêts moratoires

    12 000

    2513

    Pénalités

    12 328 000

    26. Divers

    2 565 183 000

    2601

    Reversements de Natixis

    50 000 000

    2602

    Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

    587 650 000

    2603

    Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

    500 000 000

    2604

    Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

    180 000 000

    2611

    Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

    232 000 000

    2612

    Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

    8 421 000

    2613

    Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

    9 000

    2614

    Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

    14 611 000

    2615

    Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

    82 000

    2616

    Frais d'inscription

    9 160 000

    2617

    Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

    8 607 000

    2618

    Remboursement des frais de scolarité et accessoires

    5 699 000

    2620

    Récupération d'indus

    56 352 000

    2621

    Recouvrements après admission en non-valeur

    150 192 000

    2622

    Divers versements de l'Union européenne

    17 852 000

    2623

    Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

    22 967 000

    2624

    Intérêts divers (hors immobilisations financières)

    22 756 000

    2625

    Recettes diverses en provenance de l'étranger

    2 245 000

    2626

    Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)

    2 925 000

    2627

    Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

    0

    2697

    Recettes accidentelles

    240 000 000

    2698

    Produits divers

    230 000 000

    2699

    Autres produits divers

    223 655 000

    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

    31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

    40 346 562 000

    3101

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

    26 960 322 000

    3103

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

    12 728 000

    3104

    Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

    73 500 000

    3106

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

    5 612 000 000

    3107

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

    2 078 572 000

    3108

    Dotation élu local

    65 006 000

    3109

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

    40 976 000

    3111

    Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

    500 000 000

    3112

    Dotation départementale d'équipement des collèges

    326 317 000

    3113

    Dotation régionale d'équipement scolaire

    661 186 000

    3117

    Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

    0

    3118

    Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

    2 686 000

    3120

    Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

    0

    3122

    Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

    2 940 363 000

    3123

    Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

    529 683 000

    3126

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

    0

    3130

    Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

    4 000 000

    3131

    Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

    99 000 000

    3133

    Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

    6 822 000

    3134

    Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

    333 401 000

    3135

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

    82 000 000

    3136

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane

    18 000 000

    32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

    19 912 000 000

    3201

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

    19 912 000 000

    4. Fonds de concours

    Evaluation des fonds de concours

    3 331 530 767


    RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


    (En euros)


    Numéro de ligne

    Intitulé de la recette

    Evaluation pour 2018

    1. Recettes fiscales

    406 572 792 000

    11

    Impôt sur le revenu

    78 295 619 000

    12

    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

    3 067 756 000

    13

    Impôt sur les sociétés

    59 617 000 000

    14

    Autres impôts directs et taxes assimilées

    10 725 899 000

    15

    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

    13 566 097 000

    16

    Taxe sur la valeur ajoutée

    208 181 616 000

    17

    Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

    33 118 805 000

    2. Recettes non fiscales

    13 231 768 000

    21

    Dividendes et recettes assimilées

    5 070 859 000

    22

    Produits du domaine de l'Etat

    2 440 000 000

    23

    Produits de la vente de biens et services

    1 113 066 000

    24

    Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

    460 781 000

    25

    Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

    1 581 879 000

    26

    Divers

    2 565 183 000

    Total des recettes brutes (1 + 2)

    419 804 560 000

    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

    60 258 562 000

    31

    Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

    40 346 562 000

    32

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

    19 912 000 000

    Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

    359 545 998 000

    4. Fonds de concours

    3 331 530 767

    Evaluation des fonds de concours

    3 331 530 767


    II. - BUDGETS ANNEXES


    (En euros)


    Numéro de ligne

    Intitulé de la recette

    Evaluation pour 2018

    Contrôle et exploitation aériens

    7010

    Ventes de produits fabriqués et marchandises

    250 000

    7061

    Redevances de route

    1 318 000 000

    7062

    Redevance océanique

    13 000 000

    7063

    Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

    211 000 000

    7064

    Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

    28 000 000

    7065

    Redevances de route. Autorité de surveillance

    0

    7066

    Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

    0

    7067

    Redevances de surveillance et de certification

    28 487 400

    7068

    Prestations de service

    1 220 000

    7080

    Autres recettes d'exploitation

    1 230 000

    7400

    Subventions d'exploitation

    0

    7500

    Autres produits de gestion courante

    6 740 000

    7501

    Taxe de l'aviation civile

    422 400 000

    7502

    Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

    6 540 000

    7600

    Produits financiers

    310 000

    7781

    Produits exceptionnels hors cession d'actif

    1 000 000

    9700

    Produit brut des emprunts

    87 240 638

    9900

    Autres recettes en capital

    0

    9282

    Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)

    2 000 000

    Total des recettes

    2 127 418 038

    Fonds de concours

    56 901 000

    Publications officielles et information administrative

    7010

    Ventes de produits

    185 800 000

    7100

    Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'Etat

    0

    7280

    Produits de fonctionnement divers

    0

    7400

    Cotisations et contributions au titre du régime de retraite

    0

    7511

    Participations de tiers à des programmes d'investissement

    0

    7680

    Produits financiers divers

    0

    7700

    Produits régaliens

    0

    9700

    Produit brut des emprunts

    0

    9900

    Autres recettes en capital

    0

    Total des recettes

    185 800 000

    Fonds de concours

    0


    III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


    (En euros)


    Numéro de ligne

    Intitulé de la recette

    Evaluation pour 2018

    Aides à l'acquisition de véhicules propres

    388 000 000

    01

    Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

    388 000 000

    02

    Recettes diverses ou accidentelles

    0

    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

    1 337 160 908

    Section : Contrôle automatisé

    307 833 220

    01

    Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

    307 833 220

    02

    Recettes diverses ou accidentelles

    0

    Section : Circulation et stationnement routiers

    1 029 327 688

    03

    Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

    170 000 000

    04

    Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

    859 327 688

    05

    Recettes diverses ou accidentelles

    0

    Développement agricole et rural

    136 000 000

    01

    Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

    136 000 000

    03

    Recettes diverses ou accidentelles

    0

    Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

    360 000 000

    01

    Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

    360 000 000

    02

    Recettes diverses ou accidentelles

    0

    Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

    1 632 732 284

    01

    Fraction du quota de la taxe d'apprentissage

    1 632 732 284

    03

    Recettes diverses ou accidentelles

    0

    Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

    581 700 000

    01

    Produits des cessions immobilières

    491 700 000

    02

    Produits de redevances domaniales

    90 000 000

    Participation de la France au désendettement de la Grèce

    148 000 000

    01

    Produit des contributions de la Banque de France

    148 000 000

    Participations financières de l'Etat

    5 000 000 000

    01

    Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

    4 979 168 200

    02

    Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat

    0

    03

    Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

    0

    04

    Remboursement de créances rattachées à des participations financières

    0

    05

    Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

    20 000 000

    06

    Versement du budget général

    831 800

    Pensions

    60 510 494 000

    Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

    56 696 574 000

    01

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

    4 321 700 000

    02

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

    6 500 000

    03

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

    790 500 000

    04

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

    27 100 000

    05

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

    66 600 000

    06

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

    121 900 000

    07

    Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

    267 800 000

    08

    Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

    37 800 000

    09

    Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

    2 600 000

    10

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

    15 700 000

    11

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

    26 700 000

    12

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

    252 500 000

    14

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

    35 200 000

    21

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

    30 255 974 000

    22

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

    45 300 000

    23

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

    5 560 100 000

    24

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

    148 800 000

    25

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

    387 100 000

    26

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

    618 700 000

    27

    Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

    983 700 000

    28

    Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

    31 000 000

    32

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

    837 900 000

    33

    Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

    155 400 000

    34

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

    244 800 000

    41

    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

    847 400 000

    42

    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

    200 000

    43

    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

    400 000

    44

    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

    300 000

    45

    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

    1 500 000

    47

    Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

    57 300 000

    48

    Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

    100 000

    49

    Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

    1 600 000

    51

    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

    9 341 500 000

    52

    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

    2 400 000

    53

    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

    2 800 000

    54

    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

    1 200 000

    55

    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

    3 900 000

    57

    Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

    620 200 000

    58

    Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

    100 000

    61

    Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

    551 700 000

    62

    Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

    0

    63

    Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

    1 000 000

    64

    Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

    0

    65

    Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

    0

    66

    Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

    0

    67

    Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

    9 900 000

    68

    Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

    5 100 000

    69

    Autres recettes diverses

    6 600 000

    Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

    1 951 260 000

    71

    Cotisations salariales et patronales

    367 270 000

    72

    Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

    1 502 500 000

    73

    Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

    80 000 000

    74

    Recettes diverses

    540 000

    75

    Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

    950 000

    Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

    1 862 660 000

    81

    Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

    743 900 000

    82

    Financement de la retraite du combattant : autres moyens

    0

    83

    Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

    250 000

    84

    Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

    0

    85

    Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

    550 000

    86

    Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

    0

    87

    Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

    1 073 200 000

    88

    Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

    1 000 000

    89

    Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

    16 000 000

    90

    Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

    0

    91

    Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

    15 370 000

    92

    Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

    50 000

    93

    Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

    12 170 000

    94

    Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

    170 000

    95

    Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

    0

    96

    Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

    0

    97

    Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

    0

    98

    Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

    0

    Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

    383 200 000

    01

    Contribution de solidarité territoriale

    16 000 000

    02

    Fraction de la taxe d'aménagement du territoire

    141 200 000

    03

    Recettes diverses ou accidentelles

    0

    04

    Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

    226 000 000

    Transition énergétique

    7 184 317 223

    01

    Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

    0

    02

    Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes

    0

    03

    Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes

    1 000 000

    04

    Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes

    7 166 317 223

    05

    Versements du budget général

    0

    06

    Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine

    17 000 000

    Total

    77 661 604 415


    IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


    (En euros)


    Numéro de ligne

    Intitulé de la recette

    Evaluation pour 2018

    Accords monétaires internationaux

    0

    01

    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

    0

    02

    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

    0

    03

    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

    0

    Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

    16 364 814 614

    01

    Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

    16 000 000 000

    03

    Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

    159 784 614

    04

    Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat

    190 030 000

    05

    Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex

    15 000 000

    Avances à l'audiovisuel public

    3 894 620 069

    01

    Recettes

    3 894 620 069

    Avances aux collectivités territoriales

    107 553 326 992

    Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

    0

    01

    Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

    0

    02

    Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

    0

    03

    Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

    0

    04

    Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

    0

    Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

    107 553 326 992

    05

    Recettes

    107 553 326 992

    Prêts à des Etats étrangers

    387 619 846

    Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

    289 516 099

    01

    Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

    289 516 099

    Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

    98 103 747

    02

    Remboursement de prêts du Trésor

    98 103 747

    Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

    0

    03

    Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

    0

    Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro

    0

    04

    Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

    0

    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

    25 080 000

    Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

    80 000

    02

    Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

    0

    04

    Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

    80 000

    Section : Prêts pour le développement économique et social

    25 000 000

    06

    Prêts pour le développement économique et social

    25 000 000

    07

    Prêts à la filière automobile

    0

    09

    Prêts aux petites et moyennes entreprises

    0

    Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

    0

    10

    Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

    0

    Total

    128 225 461 521


    ÉTAT B
    (Article 58 de la loi)
    Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
    BUDGET GÉNÉRAL


    (En euros)


    Mission / Programme

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Action et transformation publiques

    220 000 000

    20 000 000

    Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

    20 000 000

    20 000 000

    Fonds pour la transformation de l'action publique

    200 000 000

    0

    Action extérieure de l'Etat

    3 000 291 880

    3 000 856 771

    Action de la France en Europe et dans le monde

    1 898 735 804

    1 901 700 695

    Dont titre 2

    622 163 978

    622 163 978

    Diplomatie culturelle et d'influence

    718 461 094

    718 461 094

    Dont titre 2

    73 470 171

    73 470 171

    Français à l'étranger et affaires consulaires

    368 694 982

    368 694 982

    Dont titre 2

    229 157 256

    229 157 256

    Présidence française du G7

    14 400 000

    12 000 000

    Administration générale et territoriale de l'Etat

    2 697 410 606

    2 756 881 271

    Administration territoriale

    1 695 608 865

    1 691 278 699

    Dont titre 2

    1 513 328 303

    1 513 328 303

    Vie politique, cultuelle et associative

    122 499 509

    125 819 509

    Dont titre 2

    5 911 443

    5 911 443

    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

    879 302 232

    939 783 063

    Dont titre 2

    501 505 482

    501 505 482

    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

    3 316 818 225

    3 429 163 774

    Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

    2 113 375 174

    2 221 675 174

    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

    554 137 920

    552 137 920

    Dont titre 2

    317 817 920

    317 817 920

    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

    649 305 131

    655 350 680

    Dont titre 2

    568 504 538

    568 504 538

    Aide publique au développement

    2 683 927 153

    2 700 515 532

    Aide économique et financière au développement

    840 500 721

    961 413 997

    Solidarité à l'égard des pays en développement

    1 843 426 432

    1 739 101 535

    Dont titre 2

    165 230 981

    165 230 981

    Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

    2 460 511 265

    2 461 147 844

    Liens entre la Nation et son armée

    42 844 421

    42 681 000

    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

    2 316 874 662

    2 317 674 662

    Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

    100 792 182

    100 792 182

    Dont titre 2

    1 749 981

    1 749 981

    Cohésion des territoires

    17 184 820 761

    17 227 136 044

    Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

    1 953 693 863

    1 953 693 863

    Aide à l'accès au logement

    14 256 200 000

    14 256 200 000

    Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

    318 077 968

    308 077 968

    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

    194 316 866

    253 232 149

    Dont titre 2

    20 102 791

    20 102 791

    Interventions territoriales de l'Etat

    33 908 465

    27 308 465

    Politique de la ville

    428 623 599

    428 623 599

    Dont titre 2

    19 966 354

    19 966 354

    Conseil et contrôle de l'Etat

    680 016 691

    664 432 166

    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

    420 370 495

    406 243 970

    Dont titre 2

    337 590 224

    337 590 224

    Conseil économique, social et environnemental

    40 047 508

    40 047 508

    Dont titre 2

    34 747 508

    34 747 508

    Cour des comptes et autres juridictions financières

    219 131 207

    217 673 207

    Dont titre 2

    192 373 207

    192 373 207

    Haut Conseil des finances publiques

    467 481

    467 481

    Dont titre 2

    417 481

    417 481

    Crédits non répartis

    424 000 000

    124 000 000

    Provision relative aux rémunérations publiques

    0

    0

    Dont titre 2

    0

    0

    Dépenses accidentelles et imprévisibles

    424 000 000

    124 000 000

    Culture

    3 102 087 772

    2 937 085 143

    Patrimoines

    927 343 023

    897 444 490

    Création

    848 516 591

    778 894 399

    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    1 326 228 158

    1 260 746 254

    Dont titre 2

    711 388 328

    711 388 328

    Défense

    47 099 756 119

    42 551 475 547

    Environnement et prospective de la politique de défense

    1 443 116 886

    1 395 651 759

    Préparation et emploi des forces

    8 817 980 528

    8 066 880 474

    Soutien de la politique de la défense

    23 177 665 255

    22 845 698 172

    Dont titre 2

    20 286 955 933

    20 286 955 933

    Equipement des forces

    13 660 993 450

    10 243 245 142

    Direction de l'action du Gouvernement

    1 606 969 646

    1 480 444 271

    Coordination du travail gouvernemental

    684 075 912

    712 190 615

    Dont titre 2

    239 959 654

    239 959 654

    Protection des droits et libertés

    96 515 815

    97 416 805

    Dont titre 2

    44 655 968

    44 655 968

    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

    826 377 919

    670 836 851

    Dont titre 2

    182 499 753

    182 499 753

    Ecologie, développement et mobilité durables

    11 344 998 925

    11 309 179 384

    Infrastructures et services de transports

    3 209 094 690

    3 141 524 082

    Affaires maritimes

    158 117 455

    158 117 455

    Paysages, eau et biodiversité

    147 807 906

    147 807 906

    Expertise, information géographique et météorologie

    516 136 987

    515 130 733

    Prévention des risques

    849 354 779

    839 124 779

    Dont titre 2

    45 887 596

    45 887 596

    Energie, climat et après-mines

    426 520 008

    426 520 008

    Service public de l'énergie

    3 043 920 452

    3 043 920 452

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

    2 994 046 648

    3 037 033 969

    Dont titre 2

    2 788 417 115

    2 788 417 115

    Economie

    2 127 425 025

    1 865 311 565

    Développement des entreprises et régulations

    1 026 555 154

    982 025 142

    Dont titre 2

    399 930 298

    399 930 298

    Plan « France Très haut débit »

    208 000 000

    0

    Statistiques et études économiques

    463 361 285

    453 917 837

    Dont titre 2

    374 432 082

    374 432 082

    Stratégie économique et fiscale

    429 508 586

    429 368 586

    Dont titre 2

    156 090 986

    156 090 986

    Engagements financiers de l'Etat

    41 592 883 752

    41 776 800 514

    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

    41 197 000 000

    41 197 000 000

    Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

    104 090 000

    104 090 000

    Epargne

    149 993 752

    149 993 752

    Majoration de rentes

    141 800 000

    141 800 000

    Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

    0

    0

    Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

    0

    0

    Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

    0

    183 916 762

    Enseignement scolaire

    71 628 765 914

    71 558 288 634

    Enseignement scolaire public du premier degré

    22 036 358 753

    22 036 358 753

    Dont titre 2

    21 995 818 496

    21 995 818 496

    Enseignement scolaire public du second degré

    32 751 662 425

    32 751 662 425

    Dont titre 2

    32 618 377 979

    32 618 377 979

    Vie de l'élève

    5 412 264 960

    5 412 264 960

    Dont titre 2

    2 502 827 132

    2 502 827 132

    Enseignement privé du premier et du second degrés

    7 552 820 491

    7 552 820 491

    Dont titre 2

    6 758 861 074

    6 758 861 074

    Soutien de la politique de l'éducation nationale

    2 427 311 718

    2 356 834 438

    Dont titre 2

    1 617 559 893

    1 617 559 893

    Enseignement technique agricole

    1 448 347 567

    1 448 347 567

    Dont titre 2

    951 494 076

    951 494 076

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    10 893 098 752

    10 859 090 595

    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

    8 110 683 138

    8 053 153 138

    Dont titre 2

    6 936 917 897

    6 936 917 897

    Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

    984 292 737

    1 002 895 499

    Dont titre 2

    500 143 682

    500 143 682

    Facilitation et sécurisation des échanges

    1 559 506 433

    1 564 425 514

    Dont titre 2

    1 223 680 948

    1 223 680 948

    Fonction publique

    238 616 444

    238 616 444

    Dont titre 2

    30 000 000

    30 000 000

    Immigration, asile et intégration

    1 350 057 374

    1 380 785 287

    Immigration et asile

    1 068 332 435

    1 099 099 803

    Intégration et accès à la nationalité française

    281 724 939

    281 685 484

    Investissements d'avenir

    0

    1 079 500 000

    Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

    0

    142 500 000

    Valorisation de la recherche

    0

    227 000 000

    Accélération de la modernisation des entreprises

    0

    710 000 000

    Justice

    9 011 337 544

    8 722 113 000

    Justice judiciaire

    3 449 692 439

    3 446 172 439

    Dont titre 2

    2 349 100 168

    2 349 100 168

    Administration pénitentiaire

    3 478 306 989

    3 547 899 131

    Dont titre 2

    2 439 187 305

    2 439 187 305

    Protection judiciaire de la jeunesse

    869 203 999

    851 089 276

    Dont titre 2

    517 135 546

    517 135 546

    Accès au droit et à la justice

    438 043 257

    438 043 257

    Conduite et pilotage de la politique de la justice

    771 587 134

    434 148 671

    Dont titre 2

    177 311 904

    177 311 904

    Conseil supérieur de la magistrature

    4 503 726

    4 760 226

    Dont titre 2

    2 703 649

    2 703 649

    Médias, livre et industries culturelles

    545 857 952

    554 613 604

    Presse et médias

    283 951 939

    283 951 939

    Livre et industries culturelles

    261 906 013

    270 661 665

    Outre-mer

    2 103 170 349

    2 066 674 758

    Emploi outre-mer

    1 306 566 781

    1 333 267 756

    Dont titre 2

    154 170 286

    154 170 286

    Conditions de vie outre-mer

    796 603 568

    733 407 002

    Pouvoirs publics

    991 742 491

    991 742 491

    Présidence de la République

    103 000 000

    103 000 000

    Assemblée nationale

    517 890 000

    517 890 000

    Sénat

    323 584 600

    323 584 600

    La Chaîne parlementaire

    34 687 162

    34 687 162

    Indemnités des représentants français au Parlement européen

    0

    0

    Conseil constitutionnel

    11 719 229

    11 719 229

    Haute Cour

    0

    0

    Cour de justice de la République

    861 500

    861 500

    Recherche et enseignement supérieur

    27 607 701 487

    27 668 964 921

    Formations supérieures et recherche universitaire

    13 437 798 685

    13 435 178 856

    Dont titre 2

    513 152 364

    513 152 364

    Vie étudiante

    2 694 501 688

    2 698 860 888

    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

    6 720 684 048

    6 766 603 666

    Recherche spatiale

    1 618 103 753

    1 618 103 753

    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

    1 761 452 463

    1 734 154 531

    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

    738 557 054

    778 677 598

    Dont titre 2

    105 362 546

    105 362 546

    Recherche duale (civile et militaire)

    179 519 167

    179 519 167

    Recherche culturelle et culture scientifique

    111 962 861

    111 881 973

    Enseignement supérieur et recherche agricoles

    345 121 768

    345 984 489

    Dont titre 2

    216 327 354

    216 327 354

    Régimes sociaux et de retraite

    6 332 220 443

    6 332 220 443

    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

    4 119 817 163

    4 119 817 163

    Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

    824 315 764

    824 315 764

    Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

    1 388 087 516

    1 388 087 516

    Relations avec les collectivités territoriales

    3 792 584 539

    3 661 750 994

    Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

    3 607 912 667

    3 412 359 830

    Concours spécifiques et administration

    184 671 872

    249 391 164

    Remboursements et dégrèvements

    119 967 474 000

    119 967 474 000

    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

    104 755 474 000

    104 755 474 000

    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

    15 212 000 000

    15 212 000 000

    Santé

    1 374 561 825

    1 375 861 825

    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

    484 842 584

    486 142 584

    Protection maladie

    889 719 241

    889 719 241

    Sécurités

    20 616 173 356

    19 752 902 674

    Police nationale

    10 841 918 995

    10 555 796 903

    Dont titre 2

    9 369 517 608

    9 369 517 608

    Gendarmerie nationale

    8 880 662 597

    8 625 005 333

    Dont titre 2

    7 278 277 809

    7 278 277 809

    Sécurité et éducation routières

    39 829 233

    39 829 233

    Sécurité civile

    853 762 531

    532 271 205

    Dont titre 2

    186 024 133

    186 024 133

    Solidarité, insertion et égalité des chances

    19 643 554 173

    19 650 668 589

    Inclusion sociale et protection des personnes

    6 760 605 577

    6 760 605 577

    Handicap et dépendance

    11 341 212 791

    11 341 212 791

    Egalité entre les femmes et les hommes

    29 871 581

    29 871 581

    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

    1 511 864 224

    1 518 978 640

    Dont titre 2

    731 469 005

    731 469 005

    Sport, jeunesse et vie associative

    968 009 406

    959 091 401

    Sport

    346 139 481

    347 221 476

    Jeunesse et vie associative

    563 869 925

    563 869 925

    Jeux olympiques et paralympiques 2024

    58 000 000

    48 000 000

    Travail et emploi

    13 872 016 299

    15 361 558 729

    Accès et retour à l'emploi

    7 154 120 265

    7 833 325 993

    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

    5 876 321 638

    6 758 374 918

    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

    154 928 388

    86 524 713

    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

    686 646 008

    683 333 105

    Dont titre 2

    622 445 831

    622 445 831

    Totaux

    450 240 243 724

    446 247 731 771


    ÉTAT C
    (Article 59 de la loi)
    Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
    BUDGETS ANNEXES


    (En euros)


    Mission/Programme

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Contrôle et exploitation aériens

    2 131 549 675

    2 131 549 675

    Soutien aux prestations de l'aviation civile

    1 556 269 549

    1 556 269 549

    dont charges de personnel

    1 203 529 910

    1 203 529 910

    Navigation aérienne

    531 854 892

    531 854 892

    Transports aériens, surveillance et certification

    43 425 234

    43 425 234

    Publications officielles et information administrative

    183 292 856

    173 287 856

    Edition et diffusion

    62 540 000

    52 835 000

    Pilotage et ressources humaines

    120 752 856

    120 452 856

    dont charges de personnel

    69 694 856

    69 694 856

    Totaux

    2 314 842 531

    2 304 837 531


    ÉTAT D
    (Article 60 de la loi)
    Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
    COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


    (En euros)


    Mission/Programme

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Aides à l'acquisition de véhicules propres

    388 000 000

    388 000 000

    Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

    266 000 000

    266 000 000

    Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

    122 000 000

    122 000 000

    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

    1 337 160 908

    1 337 160 908

    Structures et dispositifs de sécurité routière

    307 833 220

    307 833 220

    Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

    26 200 000

    26 200 000

    Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

    516 557 675

    516 557 675

    Désendettement de l'Etat

    486 570 013

    486 570 013

    Développement agricole et rural

    136 000 000

    136 000 000

    Développement et transfert en agriculture

    65 000 000

    65 000 000

    Recherche appliquée et innovation en agriculture

    71 000 000

    71 000 000

    Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

    360 000 000

    360 000 000

    Electrification rurale

    352 800 000

    352 800 000

    Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

    7 200 000

    7 200 000

    Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

    1 632 732 284

    1 632 732 284

    Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage

    1 389 937 832

    1 389 937 832

    Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage

    242 794 452

    242 794 452

    Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

    524 630 641

    581 700 000

    Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat

    0

    0

    Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

    524 630 641

    581 700 000

    Participation de la France au désendettement de la Grèce

    148 000 000

    167 300 000

    Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs

    148 000 000

    167 300 000

    Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

    0

    0

    Participations financières de l'Etat

    5 000 000 000

    5 000 000 000

    Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

    4 000 000 000

    4 000 000 000

    Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

    1 000 000 000

    1 000 000 000

    Pensions

    58 411 028 000

    58 411 028 000

    Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

    54 626 800 000

    54 626 800 000

    Dont titre 2

    54 624 350 000

    54 624 350 000

    Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

    1 921 568 000

    1 921 568 000

    Dont titre 2

    1 913 414 000

    1 913 414 000

    Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

    1 862 660 000

    1 862 660 000

    Dont titre 2

    16 000 000

    16 000 000

    Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

    383 200 000

    383 200 000

    Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

    301 900 000

    301 900 000

    Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

    81 300 000

    81 300 000

    Transition énergétique

    7 184 317 223

    7 184 317 223

    Soutien à la transition énergétique

    5 542 317 223

    5 542 317 223

    Engagements financiers liés à la transition énergétique

    1 642 000 000

    1 642 000 000

    Totaux

    75 505 069 056

    75 581 438 415


    COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


    (En euros)


    Mission/Programme

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Accords monétaires internationaux

    0

    0

    Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

    0

    0

    Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

    0

    0

    Relations avec l'Union des Comores

    0

    0

    Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

    16 578 540 638

    16 578 540 638

    Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

    16 000 000 000

    16 000 000 000

    Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

    476 300 000

    476 300 000

    Avances à des services de l'Etat

    87 240 638

    87 240 638

    Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

    15 000 000

    15 000 000

    Avances à l'audiovisuel public

    3 894 620 069

    3 894 620 069

    France Télévisions

    2 567 907 594

    2 567 907 594

    ARTE France

    285 372 563

    285 372 563

    Radio France

    608 791 670

    608 791 670

    France Médias Monde

    263 162 750

    263 162 750

    Institut national de l'audiovisuel

    90 411 142

    90 411 142

    TV5 Monde

    78 974 350

    78 974 350

    Avances aux collectivités territoriales

    107 064 428 936

    107 064 428 936

    Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

    6 000 000

    6 000 000

    Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

    107 058 428 936

    107 058 428 936

    Prêts à des Etats étrangers

    1 613 450 000

    1 654 550 000

    Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

    800 000 000

    353 100 000

    Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

    268 450 000

    268 450 000

    Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

    545 000 000

    1 033 000 000

    Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

    0

    0

    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

    1 900 250 000

    200 250 000

    Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

    250 000

    250 000

    Prêts pour le développement économique et social

    100 000 000

    100 000 000

    Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

    1 700 000 000

    0

    Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran

    100 000 000

    100 000 000

    Totaux

    131 051 289 643

    129 392 389 643


    ÉTAT E
    (Article 61 de la loi)
    Répartition des autorisations de découvert
    COMPTES DE COMMERCE


    (En euros)


    Numéro du compte

    Intitulé du compte

    Autorisation
    de découvert

    901

    Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

    125 000 000

    912

    Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

    23 000 000

    910

    Couverture des risques financiers de l'Etat

    526 000 000

    902

    Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

    0

    903

    Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

    19 200 000 000

    Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

    17 500 000 000

    Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

    1 700 000 000

    904

    Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

    0

    907

    Opérations commerciales des domaines

    0

    909

    Régie industrielle des établissements pénitentiaires

    609 800

    914

    Renouvellement des concessions hydroélectriques

    6 200 000

    915

    Soutien financier au commerce extérieur

    0

    Total

    19 880 809 800


    COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES


    (En euros)


    Numéro du compte

    Intitulé du compte

    Autorisation
    de découvert

    951

    Emission des monnaies métalliques

    0

    952

    Opérations avec le Fonds monétaire international

    0

    953

    Pertes et bénéfices de change

    250 000 000

    Total

    250 000 000


Fait à Paris, le 30 décembre 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


(1) Loi n° 2017-1837.

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 235 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 273 ;

Avis de la commission des affaires économiques n° 264 rect. ;

Avis de la commission du développement durable n° 266 rect. ;

Avis de la commission des affaires culturelles n° 274 ;

Avis de la commission des affaires étrangères n° 275 ;

Avis de la commission des affaires sociales n° 276 ;

Avis de la commission de la défense nationale n° 277 ;

Avis de la commission des lois n° 278 ;

Rapport d'information de Mme Fiona Lazaar, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 345 ;

Discussion (première partie) les 17, 18, 19, 20, 21 et 23 octobre 2017 et adoption le 24 octobre 2017 ;

Discussion (seconde partie) le 31 octobre et les 2, 3, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 20 novembre 2017 et adoption le 21 novembre 2017 (TA n° 33).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 107 (2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 108 (2017-2018) ;

Avis de la commission des affaires économiques n° 109 (2017-2018) ;

Avis de la commission des affaires étrangères n° 110 (2017-2018) ;

Avis de la commission des affaires sociales n° 111 (2017-2018) ;

Avis de la commission de la culture n° 112 (2017-2018) ;

Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n° 113 (2017-2018) ;

Avis de la commission des lois n° 114 (2017-2018) ;

Discussion (première partie) les 23, 24, 25, 27 et 28 novembre 2017 et adoption le 28 novembre 2017 ;

Discussion (seconde partie) les 29 et 30 novembre, 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 11 et 12 décembre 2017 et adoption le 12 décembre 2017 (TA n° 26, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 485 ;

Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 493.

Sénat :

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 168 (2017-2018) ;

Résultat des travaux de la commission n° 169 (2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 485 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 496 ;

Discussion et adoption le 15 décembre 2017 (TA n° 49).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 172 (2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 176 (2017-2018) ;

Discussion et rejet le 19 décembre 2017 (TA n° 32, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 506 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 533 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 2017 (TA n° 65).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.