Décision du 28 décembre 2017 relative à la formation sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de longueur inférieure à 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance

JORF n°0304 du 30 décembre 2017
texte n° 210




Décision du 28 décembre 2017 relative à la formation sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de longueur inférieure à 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance

NOR: TRAT1726900S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/12/28/TRAT1726900S/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-2, R. 342-3, R. 342-8 et D. 342-7 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines notamment ses articles 5, 28 et 33 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 modifié relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 modifié relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 2 juin 2017,
Décide :

Article 1


Le référentiel et les conditions de validation de la formation sécurité pour les personnels embarqués à bord de navires de longueur inférieure à 12 mètres sont fixés par la présente décision.

Article 2


Sont considérés comme ayant suivi une formation sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de longueur inférieure à 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance les candidats qui :
1° Justifient avoir suivi une formation dont le programme peut être consulté sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire - unité des concours et examens maritimes (UCEM) (www.ucem-nantes.fr), et
2° Ont réussi une évaluation permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie dans cette même annexe.

Article 3


I. - La formation mentionnée à l'article 2 doit être dispensée et validée par un prestataire agréé pour délivrer cette formation dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
II. - Le prestataire agréé délivre aux candidats répondant aux conditions fixées par l'article 2 une attestation de suivi avec succès de la formation.

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil