Décret n° 2017-1828 du 28 décembre 2017 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime


JORF n°0304 du 30 décembre 2017
texte n° 184




Décret n° 2017-1828 du 28 décembre 2017 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime

NOR: CPAD1731325D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/CPAD1731325D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1828/jo/texte


Publics concernés : exploitants du secteur vitivinicole.
Objet : report de la date de recours obligatoire à la déclaration électronique.
Entrée en vigueur : le recours à la déclaration électronique sera obligatoire à compter du 1er janvier 2020.
Notice : l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime, créé par le décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015, relatif au régime d'autorisation de plantations de vignes, prévoit que les déclarations d'intention d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de vigne, ainsi que les déclarations de modification de la structure des exploitations viticoles seront réalisées par voie électronique à partir du 1er janvier 2018. Cette date est reportée au 1er janvier 2020.
Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission du 15 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/561 de la Commission du 7 avril 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne ;
Vu l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime,
Décrète :


Au quatrième alinéa de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 ».


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert