Décret n° 2017-1826 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis


JORF n°0304 du 30 décembre 2017
texte n° 182




Décret n° 2017-1826 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis

NOR: CPAD1728900D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/CPAD1728900D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1826/jo/texte


Public concerné : l'exploitant de taxis mentionné à l'article 265 sexies du code des douanes.
Objet : le décret modifie le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les lois n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures avec chauffeur et n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ont modifié les conditions d'exploitation des autorisations de stationnement, et le statut d'exploitant de taxis. Ce décret vise à prendre en compte ces modifications.
Référence : le texte modifie le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis. Il peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 sexies et 352 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1, L. 3121-1-2 et R. 3121-1 ;
Vu le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis,
Décrète :


Le décret du 18 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
1. L'article 1er est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la personne titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement » sont supprimés.
b) Au 1°, les mots : « qui assure personnellement l'exploitation effective et continue du ou des taxis, ou avec des salariés » sont remplacés par les mots : « de la personne titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée après le 1er octobre 2014 et qui l'exploite personnellement » ;
c) Au 2° les mots : « qui consent la location du véhicule de taxi à un conducteur taxi » sont remplacés par les mots : « de la personne titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014 :
« a) Qui exploite personnellement ou avec des salariés ;
« b) Qui en a consenti la location à un conducteur de taxi, jusqu'au 31 décembre 2016 » ;
d) Après le 2°, sont ajoutés les alinéas suivants :
« 3° Du locataire-gérant auquel la gérance, de l'autorisation de stationnement délivrée avant le 1er octobre 2014, a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. ;
« 4° D'une société coopérative ouvrière de production, qui consent la location de l'autorisation de stationnement délivrée avant le 1er octobre 2014 aux coopérateurs autorisés à exercer l'activité de conducteur de taxi conformément à l'article L. 3120-2-2 du code des transports ».
2. Il est ajouté, après l'article 1er, un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis.-Les dispositions du b du 2° de l'article 1er sont applicables aux remboursements accordés au titre des consommations de carburant réalisées jusqu'au 31 décembre 2016 ».


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin