Arrêté du 26 décembre 2017 portant homologation des règlements n° 2017-01 du 5 mai 2017, n° 2017-02 du 5 juillet 2017, n° 2017-03 du 3 novembre 2017, n° 2017-04 du 1er décembre 2017, n° 2017-05 du 1er décembre 2017, n° 2017-06 du 1er décembre 2017, n° 2017-07 du 1er décembre 2017 de l'Autorité des normes comptables

JORF n°0304 du 30 décembre 2017
texte n° 77




Arrêté du 26 décembre 2017 portant homologation des règlements n° 2017-01 du 5 mai 2017, n° 2017-02 du 5 juillet 2017, n° 2017-03 du 3 novembre 2017, n° 2017-04 du 1er décembre 2017, n° 2017-05 du 1er décembre 2017, n° 2017-06 du 1er décembre 2017, n° 2017-07 du 1er décembre 2017 de l'Autorité des normes comptables

NOR: ECOT1732947A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/ECOT1732947A/jo/texte


Publics concernés : sociétés industrielles et commerciales, sociétés gestionnaires d'habitations à loyers modérés relevant du code de la construction et de l'habitation, sociétés dont l'activité relève du code minier, sociétés privées ou publiques produisant des comptes consolidés, fonds professionnels tels que mentionnés aux articles L. 214-154 et L. 214-160 du code monétaire et financier, organismes de titrisation tels que mentionnés à l'article L. 214-169 du code monétaire et financier, organismes de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins dont les spécificités sont mentionnées aux articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Objet : homologation de sept règlements de l'Autorité des normes comptables.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment son article 4,
Arrêtent :


Les règlements de l'Autorité des normes comptables suivants :


- règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe du règlement ANC n° 2014-03 du 15 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ;
- règlement n° 2017-02 du 5 juillet 2017 relatif aux comptes annuels et consolidés du groupe Action Logement ;
- règlement n° 2017-03 du 3 novembre 2017 modifiant l'annexe du règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général ;
- règlement n° 2017-04 du 1er décembre 2017 modifiant le règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la règlementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques ;
- règlement n° 2017-05 du 1er décembre 2017 modifiant le règlement ANC n° 2014-01 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable ;
- règlement n° 2017-06 du 1er décembre 2017 modifiant le règlement ANC n° 2016-02 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation ;
- règlement n° 2017-07 du 1er décembre 2017 relatif à l'harmonisation des règles comptables et de présentation des documents de synthèse des organismes de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins - OGC,


tels qu'annexés sont homologués.

Article 2


Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES



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Fait le 26 décembre 2017.


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin