Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la définition des tranches de numéros constituant l'option de blocage des numéros surtaxés prévue à l'article L. 224-54 du code de la consommation

JORF n°0304 du 30 décembre 2017
texte n° 76




Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la définition des tranches de numéros constituant l'option de blocage des numéros surtaxés prévue à l'article L. 224-54 du code de la consommation

NOR: ECOC1720564A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/ECOC1720564A/jo/texte


Publics concernés : fournisseurs d'un service téléphonique au public au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
Objet : permettre au consommateur de bloquer gratuitement les communications à destination des numéros surtaxés de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2018.
Notice : l'arrêté définit les tranches de numéros à valeur ajoutée intégrées à l'option de blocage gratuite proposée au consommateur.
Référence : l'arrêté est pris pour l'application de l'article L. 224-54 du code de la consommation.


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 224-54 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article 32 ;
Vu l'avis n° 2017-0069 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 janvier 2017 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :


Le présent arrêté est applicable à tous fournisseurs d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.

Article 2


L'option gratuite de blocage des communications proposées par les fournisseurs d'un service téléphonique au public bloque les communications à destination des numéros surtaxés des tranches de numéros à valeur ajoutée suivants : les numéros commençant par 089, les numéros courts de format 3BPQ (hors 30PQ et 31PQ) et les numéros des plans privés des opérateurs qui font l'objet d'une surtaxation et en particulier les numéros des SMS surtaxés à l'acte et à l'abonnement de format 3XXXX, 4XXXX, 5XXXX, 6XXXX, 7XXXX et 8XXXX.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er mars 2018.


Fait le 26 décembre 2017.


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le secrétaire d'Etat chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi