Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions de réparation des accidents du travail des ministères économiques et financiers

JORF n°0304 du 30 décembre 2017
texte n° 72




Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions de réparation des accidents du travail des ministères économiques et financiers

NOR: ECOP1735727A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/ECOP1735727A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les livres IV et VII du Code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application des dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrêtent :


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents contractuels de droit public pour lesquels l'administration assume la charge totale de la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles en application de du 2° de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.


Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'organisation de la représentation propre aux personnels contractuels des ministères économiques et financiers au sein des commissions de réparation des accidents du travail.

  • Chapitre 1er : Dispositions générales


    Il est institué une commission de réparation des accidents du travail auprès du directeur de chacune des directions nommées ci-dessous :


    - Direction générale des finances publiques ;
    - Direction générale des douanes et des droits indirects ;
    - Institut national de la statistique et des études économiques.


    Il est institué une commission de réparation des accidents du travail auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers compétente pour l'ensemble des personnels ne relevant pas des directions mentionnées à l'article 3.


    Lorsque les effectifs d'agents contractuels d'un établissement sont insuffisants pour permettre la constitution d'une commission de réparation des accidents du travail en son sein, la situation des personnels concernés est examinée par une commission de réparation des accidents du travail du département ministériel correspondant.


    Les commissions de réparation des accidents du travail sont chargé d'émettre un avis sur :
    1. Les droits de la victime ou de ses ayants droit à une rente d'accident du travail ou à une rente en capital ;
    2. Le taux de l'incapacité permanente et le montant de ladite rente ou de l'indemnité en capital ;
    3. Le rachat ou la révision des rentes ou la révision de l'indemnité en capital ;
    4. L'allocation provisionnelle aux ayants droit en cas d'accident mortel ;
    5. Les recours amiables formulés contre les décisions de l'administration relevant du contentieux général ou technique ;
    6. Toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles.

  • Chapitre 2 : Composition


    Les commissions de réparation des accidents du travail comprennent un nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Leur composition est fixée comme suit :


    Représentants du personnel

    Représentants de l'administration

    Titulaires

    Suppléants

    Titulaires

    Suppléants

    Commission de la direction générale des finances publiques

    3

    3

    3

    3

    Commission de la direction générale des douanes et des droits indirects

    2

    2

    2

    2

    Commission de l'institut national de la statistique et des études économiques

    2

    2

    2

    2

    Commission ministérielle placée auprès du secrétaire général

    3

    3

    3

    3


    Siègent en qualité de représentants de l'administration :


    - le directeur des ressources humaines ou son représentant, président de la commission ;
    - au moins un agent de catégorie A appartenant à la direction concernée.


    Les représentants du personnel et leurs suppléants sont désignés pour quatre ans, à l'issue des élections générales, parmi les agents de l'Etat, par chacune des organisations syndicales les plus représentatives au sein des commissions consultatives de la direction concernée.
    Leur mandat peut être renouvelé.

  • Chapitre 4 : Fonctionnement


    La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.


    Les avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
    Pour délibérer valablement, la commission doit comporter la moitié des membres plus un.
    Le procès-verbal de la séance consigne les avis motivés des membres présents.


    Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent du service compétent de la direction de rattachement de la commission.

  • Chapitre 5 : Dispositions diverses, transitoires et finales


    L'arrêté du 23 septembre 1981 instituant une commission consultative de réparation des accidents du travail auprès de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
    L'arrêté du 1er septembre 2008 instituant à la direction générale des finances publiques la commission consultative de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus à ses personnels non titulaires est abrogé.
    L'arrêté du 20 novembre 2014 instituant une commission de réparation des accidents du travail auprès de la direction des ressources humaines est abrogé.


    L'ensemble des instances, concernées par le présent arrêté, en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres selon les règles en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.


    La Secrétaire générale des ministères économiques et financiers, les directeurs et chef de services concernés sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2017


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire