Décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes


JORF n°0304 du 30 décembre 2017
texte n° 69




Décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes

NOR: ECOC1637250D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/ECOC1637250D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1816/jo/texte


Publics concernés : sociétés concessionnaires d'autoroute, candidats et soumissionnaires aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes et aux contrats relatifs aux installations annexes sur le réseau autoroutier concédé conclus par ces mêmes sociétés, Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières (ARAFER).
Objet : mesures relatives à la régulation des contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Sous réserve des dispositions prévues au B du I de l'article 4 du décret et du II du même article, les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux marchés et aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date de publication du présent décret.
Notice : la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, à son article 41, a apporté des ajustements au dispositif de régulation des concessionnaires d'autoroute mis en place par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui a renforcé la régulation du secteur autoroutier. Ce décret permet aux concessionnaires privés de s'exonérer de l'obligation de publicité et de mise en concurrence pour la passation de marchés répondant à certaines conditions encadrées, notamment lorsque les critères de l'urgence impérieuse sont remplis, fixe un seuil de recours aux procédures formalisées inférieur au seuil de droit commun pour la passation des marchés de travaux par les concessionnaires publics, encadre la durée des marchés et des contrats d'exploitation passés par les concessionnaires privés ainsi que les conditions de leurs modifications par ces derniers et étend le contrôle de la commission des marchés aux cas de limitation du nombre de candidats admis à présenter une offre.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 41 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le code de la voirie routière modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-7 à L. 122-33 dans leur rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et R. 122-28 à R. 122-47 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er mars 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'avis n° 2017-014 du 2 février 2017 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaire et routières ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


La section 4 du chapitre II du titre II du code de la voirie routière est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 4 est complété par les mots : « relevant de l'article L. 122-12 » ;
2° A l'article R. 122-30 :
a) Au 1°, les mots : « de fournitures ou services » sont supprimés ;
b) Au 3°, après les mots : « de travaux » sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés au 1° » ;
3° A l'article R. 122-31 :
a) Au II, les mots : « et de son article 16 » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa du III est supprimé ;
c) Au second alinéa du V, les mots : « par dérogation au dernier alinéa de l'article 66 du décret susmentionné, le recours à l'appel d'offre restreint est limité aux cas prévus » sont remplacés par les mots : « le recours à la possibilité de restreindre le nombre de candidats prévue à l'article 47 du décret susmentionné est encadré » ;
d) L'article est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII.-Les conditions dans lesquelles le marché peut être modifié sont régies par le chapitre IV du titre IV de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné. » ;
4° L'article R. 122-32 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 122-32.-Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public, des marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est :
« 1° Pour les marchés de travaux, supérieure ou égale à 90 000 € HT ;
« 2° Pour les marchés de fournitures et services, supérieure ou égale au seuil mentionné au 2° de l'article R. 122-30.
« Ces données comprennent les informations énumérées aux 1° et 2° du I de l'article 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. » ;


5° Après l'article R. 122-32, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :


« Sous-section 1 bis
« Passation des marchés relevant de l'article L. 122-13


« Art. R. 122-32-1.-Pour les marchés de travaux relevant de l'article L. 122-13, le seuil de procédure formalisée est fixé à 2 000 000 € HT. Pour l'application à ces marchés des dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les références au seuil de procédure formalisée renvoient à ce seuil.
« Pour les marchés de fournitures et services, les seuils de procédure formalisée sont les seuils européens mentionnés au 1° de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. » ;


6° Le 2° du I de l'article R. 122-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les conditions dans lesquelles un concessionnaire relevant de l'article L. 122-12 peut restreindre le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue compétitif en application du second alinéa du V de l'article R. 122-31 ; »
7° A l'article R. 122-36, après la deuxième occurrence du mot : « marchés » sont insérés les mots : « dont la passation est effectuée selon l'une des procédures formalisées énumérées au I de l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » ;
8° Le premier alinéa de l'article R. 122-38 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel qui comprend les éléments définis par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en application du 2° de l'article L. 122-33. » ;
9° A l'article R. 122-39 :
a) Au 1° du I, les mots : « soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence » sont remplacés par les mots : « dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale aux seuils mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 122-30 » ;
b) Au 2° du I, les mots : « dont la passation est effectuée selon l'une des procédures formalisées énumérées au I de l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale aux seuils mentionnés à l'article R. 122-32-1 » ;
c) Au b du 4° du I, les mots : « les seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou les seuils de procédure formalisée prévus par la convention de délégation lorsqu'ils sont inférieurs » sont remplacés par les mots : « les seuils mentionnés à l'article R. 122-32-1 » ;
d) Au II, les mots : « un dossier de présentation dont le contenu peut être précisé par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'autorité. » sont remplacés par les mots : « les informations qu'elle définit. » ;
e) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le marché répond aux caractéristiques définies au 1° du I de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ces éléments peuvent être transmis après la signature du contrat, sous réserve que la transmission soit effectuée au plus tard quinze jours francs après cette signature et préalablement à la publication de l'avis d'attribution mentionné à l'article 104 du même décret. » ;
10° Au premier alinéa de l'article R. 122-39-1, le mot : « mentionné » est remplacé par les mots : « comportant les informations prévues ».


La section 5 du chapitre II du titre II du même code est ainsi modifiée :
1° Après l'article R. 122-40, il est inséré un article R. 122-40-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 122-40-1.-Les contrats d'exploitation ont une durée limitée déterminée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés à l'exploitant.
« Pour les contrats d'une durée supérieure à cinq ans, la durée totale n'excède pas le temps raisonnablement escompté par l'exploitant pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat. » ;


2° A l'article R. 122-41 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les contrats d'exploitation font l'objet d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans les conditions prévues par le titre II » sont remplacés par les mots : « La passation et l'exécution des contrats d'exploitation sont régies par les titres II et III » ;
b) Au 2°, les mots : « et du 2° de l'article 11 » sont remplacés par les mots : «, du 2° de l'article 11, de l'article 33, de l'article 34 et de l'article 35 » ;
3° Après l'article R. 122-41, il est inséré un article R. 122-41-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 122-41-1.-Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public, des contrats d'exploitation.
« Ces données comprennent les informations énumérées aux 1° et 2° du I de l'article 34 du décret n° 2016-86 du 1er mars 2016 relatif aux contrats de concession. » ;


4° Au quatrième alinéa de l'article R. 122-42, les mots : « excéder quinze ans » sont remplacés par les mots : « ni excéder quinze ans ni excéder celle du contrat fixée conformément à l'article R. 122-40-1. » ;
5° Au 2° du III de l'article R. 122-43, les mots : « de la nature et du montant des prestations demandées à l'exploitant, du temps raisonnablement escompté par celui-ci pour qu'il recouvre les investissements réalisés ou au regard » sont remplacés par les mots : « des critères définis à l'article R. 122-40-1 ou ».


L'article R. 122-47 du même codeest ainsi modifié :
1° Les mots : «, qui intervient au plus tard le 30 juin de l'année en cours » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette publication intervient au plus tard le 31 décembre pour le rapport et les synthèses mentionnés à l'article L. 122-9 et au plus tard le 30 juin pour le rapport mentionné à l'article L. 122-21. »


I. - A. - Sous réserve du B, les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux marchés et aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date de publication du présent décret.
B. - Par dérogation au A :
1° Le 4° de l'article 1er et le 3° de l'article 2 sont applicables pour les marchés et contrats notifiés à compter du 1er janvier 2018 ;
2° Les règles des commissions des marchés sont modifiées au plus tard le premier jour du cinquième mois suivant la date de publication du présent décret afin d'assurer leur conformité aux dispositions du 6° de l'article 1er ;
3° Le c du 3° de l'article 1er est applicable aux marchés et aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de l'entrée en vigueur de la modification mentionnée au 2° du présent B ;
4° Le 8° de l'article 1er est applicable à compter du rapport établi au titre de l'année 2017.
II. - L'article 3 est applicable pour les rapports et synthèses établis à compter du 1er janvier 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne