Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation


JORF n°0304 du 30 décembre 2017
texte n° 56




Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation

NOR: TERL1732374D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/TERL1732374D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1810/jo/texte


Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.
Objet : liste des communes appartenant à des agglomérations ou EPCI à fiscalité propre qui sont exemptées de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, pour les deux dernières années de la sixième période triennale (2018 et 2019).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : l'article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté redéfinit les conditions d'application territoriale du dispositif résultant de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU), en recentrant le dispositif sur les territoires où la pression sur la demande de logement social est avérée. Pour ce faire, la loi s'attache notamment à réviser les conditions d'exemption des communes du dispositif SRU. Désormais, peuvent prétendre à l'exemption les communes se situant dans les agglomérations de plus de 30 000 habitants dont la tension sur la demande de logement social (demandes / attributions annuelles) est inférieure à 2, les communes se situant en dehors des agglomérations de plus de 30 000 habitant, et insuffisamment reliées aux bassins d'activité et d'emplois par les transports en commun, et les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité (plan d'exposition au bruit, plan de prévention des risques, …).
Le décret fixe la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation au titre des deux dernières années de la sixième période triennale.
Références : Le décret est pris pour application de l'article 97 de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;
Vu le décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article ;
Vu l'avis de la commission nationale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, en date du 15 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil national de l'évaluation des normes du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2017,
Décrète :


Pour les années 2018 et 2019 de la sixième période triennale, la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III de l'article L. 302-5 et du 1° du IV de l'article R. 302-14 du même code, figure en annexe 1.


Pour les années 2018 et 2019 de la sixième période triennale, la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III de l'article L. 302-5 et du 2° du IV de l'article R. 302-14 du même code, figure en annexe 2.


Pour les années 2018 et 2019 de la sixième période triennale, la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III de l'article L. 302-5 et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du même code, figure en annexe 3.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.


Le ministre de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE I
    LISTE DES COMMUNES EXEMPTÉES DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 2 DU CHAPITRE II DU TITRE PRÉLIMINAIRE DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION POUR LES ANNÉES 2018 ET 2019, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 302-5 ET DU 1O DU IV DE L'ARTICLE R. 302-14 DU MÊME CODE


    Région

    Département

    Code INSEE

    Nom de la commune

    Auvergne Rhône-Alpes

    15

    15267

    Ytrac

    Auvergne Rhône-Alpes

    38

    38455

    Saint-Savin

    Auvergne Rhône-Alpes

    38

    38529

    Vaulnaveys-le-Haut

    Auvergne Rhône-Alpes

    42

    42256

    Saint-Marcellin-en-Forez

    Auvergne Rhône-Alpes

    42

    42285

    Saint-Romain-le-Puy

    Auvergne Rhône-Alpes

    42

    42234

    Saint-Héand

    Auvergne Rhône-Alpes

    63

    63470

    Volvic

    Auvergne Rhône-Alpes

    73

    73010

    Entrelacs

    Bourgogne Franche-Comté

    39

    39 526

    Tavaux

    Bourgogne Franche-Comté

    58

    58160

    Marzy

    Bourgogne Franche-Comté

    71

    71221

    Givry

    Bourgogne Franche-Comté

    71

    71090

    La Chapelle-de-Guinchay

    Bourgogne Franche-Comté

    89

    89464

    Villeneuve-sur-Yonne

    Bretagne

    22

    22081

    Hillion

    Bretagne

    22

    22176

    Plédran

    Bretagne

    22

    22194

    Plestin-les-Grèves

    Bretagne

    22

    22251

    Pordic

    Bretagne

    22

    22343

    Trébeurden

    Bretagne

    22

    22055

    Binic - Etables sur Mer

    Bretagne

    22

    22171

    Plaintel

    Bretagne

    22

    22203

    Plœuc-L'Hermitage

    Bretagne

    29

    29069

    Guilers

    Bretagne

    29

    29020

    Briec

    Bretagne

    35

    35006

    Argentré-du-Plessis

    Bretagne

    35

    35125

    La Guerche-de-Bretagne

    Bretagne

    35

    35 179

    Miniac-Morvan

    Bretagne

    56

    56008

    Baden

    Bretagne

    56

    56036

    Caudan

    Bretagne

    56

    56078

    Guidel

    Bretagne

    56

    56090

    Inzinzac-Lochrist

    Bretagne

    56

    56101

    Languidic

    Bretagne

    56

    56118

    Locmiquélic

    Bretagne

    56

    56166

    Plouay

    Bretagne

    56

    56193

    Riantec

    Bretagne

    56

    56231

    Saint-Nolff

    Bretagne

    56

    56248

    Surzur

    Bretagne

    56

    56179

    Pont-Scorff

    Centre Val-de-Loire

    18

    18267

    Trouy

    Centre Val-de-Loire

    36

    36005

    Ardentes

    Centre Val-de-Loire

    37

    37054

    Chanceaux-sur-Choisille

    Centre Val-de-Loire

    41

    41149

    Montoire-sur-le-Loir

    Centre Val-de-Loire

    41

    41167

    Veuzain-sur-Loire

    Grand Est

    57

    57628

    Sarralbe

    Grand Est

    67

    67372

    Val de Moder

    Grand Est

    68

    68021

    Bartenheim

    Grand Est

    68

    68042

    Blotzheim

    Grand Est

    68

    68163

    Kembs

    Grand Est

    68

    68309

    Sierentz

    Hauts de France

    59

    59239

    Flines-lez-Raches

    Hauts de France

    59

    59580

    Steenvoorde

    Hauts de France

    59

    59037

    Avesnes-les-Aubert

    Hauts de France

    59

    59136

    Le Cateau-Cambrésis

    Hauts de France

    62

    62861

    Vimy

    Ile-de-France

    77

    77269

    Maincy

    Ile-de-France

    77

    77309

    Monthyon

    Ile-de-France

    77

    77437

    Saint-Soupplets

    Ile-de-France

    77

    77153

    Dammartin-en-Goële

    Ile-de-France

    77

    77259

    Longperrier

    Ile-de-France

    77

    77276

    Mareuil-lès-Meaux

    Ile-de-France

    77

    77322

    Moussy-le-Neuf

    Ile-de-France

    77

    77349

    Othis

    Ile-de-France

    77

    77384

    Réau

    Ile-de-France

    78

    78003

    Ablis

    Ile-de-France

    78

    78030

    Auffargis

    Ile-de-France

    78

    78087

    Bonnelles

    Ile-de-France

    78

    78090

    Bouafle

    Ile-de-France

    78

    78120

    Bullion

    Ile-de-France

    78

    78128

    Cernay-la-Ville

    Ile-de-France

    78

    78291

    Guerville

    Ile-de-France

    78

    78431

    Morainvilliers

    Ile-de-France

    78

    78601

    Sonchamp

    Ile-de-France

    91

    91016

    Angerville

    Ile-de-France

    91

    91156

    Cheptainville

    Ile-de-France

    91

    91376

    Marolles-en-Hurepoix

    Ile-de-France

    91

    91511

    Pussay

    Ile-de-France

    91

    91533

    Saclas

    Ile-de-France

    91

    91617

    Tigery

    Ile-de-France

    95

    95028

    Attainville

    Normandie

    14

    14371

    Livarot-Pays-d'Auge

    Normandie

    14

    14654

    Saint-Pierre-en-Auge

    Normandie

    14

    14712

    Saline

    Normandie

    14

    14098

    Thue et Mue

    Normandie

    27

    27230

    Ezy-sur-Eure

    Normandie

    27

    27448

    Pacy-sur-Eure

    Normandie

    27

    27016

    Les Andelys

    Normandie

    27

    27507

    Saint-André-de-l'Eure

    Normandie

    27

    27213

    Vexin-sur-Epte

    Nouvelle Aquitaine

    16

    16061

    Brie

    Nouvelle Aquitaine

    16

    16078

    Champniers

    Nouvelle Aquitaine

    16

    16089

    Châteaubernard

    Nouvelle Aquitaine

    16

    16102

    Cognac

    Nouvelle Aquitaine

    16

    16167

    Jarnac

    Nouvelle Aquitaine

    16

    16287

    Roullet-Saint-Estèphe

    Nouvelle Aquitaine

    17

    17086

    Chaniers

    Nouvelle Aquitaine

    17

    17407

    Sainte-Soulle

    Nouvelle Aquitaine

    19

    19005

    Allassac

    Nouvelle Aquitaine

    19

    19153

    Objat

    Nouvelle Aquitaine

    33

    33138

    Coutras

    Nouvelle Aquitaine

    47

    47145

    Layrac

    Nouvelle Aquitaine

    47

    47157

    Marmande

    Nouvelle Aquitaine

    47

    47310

    Tonneins

    Nouvelle Aquitaine

    64

    64495

    Saint-Pée-sur-Nivelle

    Nouvelle Aquitaine

    64

    64160

    Cambo-les-Bains

    Nouvelle Aquitaine

    64

    64256

    Hasparren

    Nouvelle Aquitaine

    79

    79049

    Bressuire

    Nouvelle Aquitaine

    79

    79079

    Mauléon

    Nouvelle Aquitaine

    79

    79195

    Nueil-les-Aubiers

    Nouvelle Aquitaine

    86

    86100

    Fontaine-le-Comte

    Nouvelle Aquitaine

    86

    86157

    Mignaloux-Beauvoir

    Nouvelle Aquitaine

    86

    86163

    Montamisé

    Nouvelle Aquitaine

    86

    86070

    Chauvigny

    Nouvelle Aquitaine

    86

    86222

    Saint-Georges-lès-Baillargeaux

    Occitanie

    11

    11106

    Coursan

    Occitanie

    11

    11429

    Villemoustaussou

    Occitanie

    30

    30202

    Pont-Saint-Esprit

    Occitanie

    30

    30258

    Saint-Gilles

    Occitanie

    31

    31187

    Fonsorbes

    Occitanie

    34

    34031

    Bessan

    Occitanie

    34

    34101

    Florensac

    Occitanie

    34

    34162

    Montagnac

    Occitanie

    34

    34199

    Pézenas

    Occitanie

    34

    34324

    Valras-Plage

    Occitanie

    34

    34332

    Vias

    Occitanie

    34

    34341

    Villeveyrac

    Occitanie

    65

    65235

    Juillan

    Occitanie

    81

    81120

    Labruguière

    Occitanie

    81

    81163

    Mazamet

    Occitanie

    81

    81099

    Gaillac

    Occitanie

    81

    81105

    Graulhet

    Occitanie

    81

    81145

    Lisle-sur-Tarn

    Occitanie

    81

    81220

    Rabastens

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    04

    04143

    Oraison

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    04

    04242

    Villeneuve

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    13

    13119

    Carnoux-en-Provence

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    13

    13080

    Le Puy-Sainte-Réparade

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    13

    13088

    Le Rove

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    13

    13097

    Saint-Martin-de-Crau

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    83

    83121

    Salernes

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    83

    83023

    Brignoles

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    83

    83064

    Garéoult

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    83

    83143

    Le Val

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    83

    83087

    Nans-les-Pins

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    83

    83097

    Pourrières

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    83

    83106

    Rocbaron

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    83

    83116

    Saint-Maximin-la-Sainte-Baume

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    83

    83140

    Tourves

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    84

    84065

    Lauris

    Pays de Loire

    44

    44072

    Herbignac

    Pays de Loire

    44

    44030

    La Chapelle-des-Marais

    Pays de Loire

    44

    44211

    La Turballe

    Pays de Loire

    44

    44168

    Saint-Joachim

    Pays de Loire

    44

    44175

    Saint-Lyphard

    Pays de Loire

    49

    49023

    Beaupréau-en-Mauges

    Pays de Loire

    49

    49092

    Chemillé-en-Anjou

    Pays de Loire

    49

    49193

    Le May-sur-Èvre

    Pays de Loire

    49

    49244

    Mauges-sur-Loire

    Pays de Loire

    49

    49218

    Montrevault-sur-Èvre

    Pays de Loire

    49

    49069

    Orée d'Anjou

    Pays de Loire

    49

    49301

    Sèvremoine

    Pays de Loire

    49

    49125

    Doué-en-Anjou

    Pays de Loire

    49

    49149

    Gennes-Val de Loire

    Pays de Loire

    49

    49180

    Longué-Jumelles

    Pays de Loire

    49

    49373

    Lys-Haut-Layon

    Pays de Loire

    53

    53034

    Bonchamp-lès-Laval

    Pays de Loire

    53

    53140

    Louverné

    Pays de Loire

    72

    72054

    Champagné

    Pays de Loire

    72

    72213

    Mulsanne

    Pays de Loire

    85

    85008

    Aubigny-Les Clouzeaux

    Pays de Loire

    85

    85081

    Dompierre-sur-Yon

    Pays de Loire

    85

    85046

    La Chaize-le-Vicomte

    Pays de Loire

    85

    85089

    La Ferrière

    Pays de Loire

    85

    85155

    Mouilleron-le-Captif

    Pays de Loire

    85

    85213

    Rives de l'Yon

    Pays de Loire

    85

    85300

    Venansault

    Guadeloupe

    971

    97102

    Anse-Bertrand

    Guadeloupe

    971

    97106

    Bouillante

    Guadeloupe

    971

    97107

    Capesterre-Belle-Eau

    Guadeloupe

    971

    97111

    Deshaies

    Guadeloupe

    971

    97121

    Pointe-Noire

    Guadeloupe

    971

    97129

    Sainte-Rose

    Martinique

    972

    97202

    Les Anses d'Arlet

    Martinique

    972

    97206

    Le Diamant

    Martinique

    972

    97231

    Les Trois-Ilets

    Martinique

    972

    97203

    Basse-Pointe

    Martinique

    972

    97204

    Le Carbet

    Martinique

    972

    97214

    Le Lorrain

    Martinique

    972

    97218

    Le Morne-Rouge

    La Réunion

    974

    97424

    Cilaos

    La Réunion

    974

    97423

    Les Trois-Bassins

    La Réunion

    974

    97419

    Sainte-Rose

  • Annexe


    ANNEXE II
    LISTE DES COMMUNES EXEMPTÉES DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 2 DU CHAPITRE II DU TITRE PRÉLIMINAIRE DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, POUR LES ANNÉES 2018 ET 2019, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 302-5 ET DU 2O DU IV DE L'ARTICLE R. 302-14 DU MÊME CODE


    Région

    Département

    Code INSEE

    Nom de la commune

    Auvergne Rhône-Alpes

    03

    03098

    Désertines

    Auvergne Rhône-Alpes

    03

    03101

    Domérat

    Auvergne Rhône-Alpes

    15

    15012

    Arpajon-sur-Cère

    Auvergne Rhône-Alpes

    42

    42225

    Genilac

    Auvergne Rhône-Alpes

    42

    42223

    Saint-Genest-Lerpt

    Auvergne Rhône-Alpes

    42

    42259

    Saint-Martin-la-Plaine

    Auvergne Rhône-Alpes

    42

    42302

    Sorbiers

    Auvergne Rhône-Alpes

    42

    42330

    Villars

    Bourgogne Franche-Comté

    25

    25539

    Seloncourt

    Bourgogne Franche-Comté

    58

    58088

    Coulanges-lès-Nevers

    Bourgogne Franche-Comté

    58

    58121

    Garchizy

    Bourgogne Franche-Comté

    71

    71118

    Châtenoy-le-Royal

    Bourgogne Franche-Comté

    71

    71059

    Le Breuil

    Bourgogne Franche-Comté

    71

    71486

    Saint-Vallier

    Bourgogne Franche-Comté

    90

    90032

    Danjoutin

    Bretagne

    29

    29011

    Bohars

    Bretagne

    29

    29061

    Gouesnou

    Bretagne

    29

    29075

    Guipavas

    Bretagne

    29

    29235

    Le Relecq-Kerhuon

    Bretagne

    29

    29189

    Plougastel-Daoulas

    Bretagne

    29

    29212

    Plouzané

    Centre Val-de-Loire

    36

    36159

    Le Poinçonnet

    Centre Val-de-Loire

    36

    36202

    Saint-Maur

    Centre Val-de-Loire

    37

    37018

    Ballan-Miré

    Centre Val-de-Loire

    37

    37050

    Chambray-lès-Tours

    Centre Val-de-Loire

    37

    37109

    Fondettes

    Centre Val-de-Loire

    37

    37273

    La Ville-aux-Dames

    Centre Val-de-Loire

    37

    37139

    Luynes

    Centre Val-de-Loire

    37

    37156

    Montlouis-sur-Loire

    Centre Val-de-Loire

    37

    37163

    Nazelles-Négron

    Centre Val-de-Loire

    37

    37172

    Notre-Dame-d'Oé

    Centre Val-de-Loire

    37

    37208

    Saint-Avertin

    Centre Val-de-Loire

    37

    37214

    Saint-Cyr-sur-Loire

    Grand Est

    51

    51242

    Fagnières

    Grand Est

    57

    57336

    L'Hôpital

    Hauts de France

    59

    59514

    Rousies

    Normandie

    27

    27 105

    Grand Bourgtheroulde

    Normandie

    61

    61397

    Saint-Germain-du-Corbéis

    Nouvelle Aquitaine

    16

    16138

    Fléac

    Nouvelle Aquitaine

    16

    16154

    Gond-Pontouvre

    Nouvelle Aquitaine

    16

    16291

    Ruelle-sur-Touvre

    Nouvelle Aquitaine

    16

    16358

    Saint-Yrieix-sur-Charente

    Nouvelle Aquitaine

    86

    86041

    Buxerolles

    Nouvelle Aquitaine

    86

    86115

    Jaunay-Marigny

    Nouvelle Aquitaine

    86

    86158

    Migné-Auxances

    Nouvelle Aquitaine

    86

    86214

    Saint-Benoît

    Nouvelle Aquitaine

    86

    86297

    Vouneuil-sous-Biard

    Nouvelle Aquitaine

    86

    86174

    Naintré

    Occitanie

    65

    65047

    Aureilhan

    Occitanie

    65

    65100

    Bordères-sur-l'Échez

    Occitanie

    65

    65417

    Séméac

    Occitanie

    81

    81065

    Castres

    Pays de Loire

    49

    49167

    Les Garennes sur Loire

    Pays de Loire

    49

    49332

    La Séguinière

    Pays de Loire

    53

    53054

    Changé

    Pays de Loire

    53

    53119

    L'Huisserie

    Pays de Loire

    53

    53201

    Saint-Berthevin

    Pays de Loire

    72

    72008

    Arnage

    Pays de Loire

    72

    72058

    Changé

    Pays de Loire

    72

    72328

    Sargé-lès-le-Mans

    Pays de Loire

    72

    72386

    Yvré-l'Évêque

    Pays de Loire

    72

    72200

    Moncé-en-Belin

  • Annexe


    ANNEXE III
    LISTE DES COMMUNES EXEMPTÉES DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 2 DU CHAPITRE II DU TITRE PRÉLIMINAIRE DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, POUR LES ANNÉES 2018 ET 2019, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 302-5 ET DU 3O DU IV DE L'ARTICLE R. 302-14 DU MÊME CODE


    Région

    Département

    Code INSEE

    Nom de la commune

    Auvergne Rhône-Alpes

    69

    69279

    Jonage

    Ile-de-France

    77

    77146

    Croissy-Beaubourg

    Ile-de-France

    77

    77241

    Juilly

    Ile-de-France

    77

    77420

    Saint-Mard

    Ile-de-France

    78

    78314

    Issou

    Ile-de-France

    91

    91136

    Champlan

    Ile-de-France

    91

    91479

    Paray-Vieille-Poste

    Ile-de-France

    91

    91689

    Wissous

    Ile-de-France

    94

    94001

    Ablon-sur-Seine

    Ile-de-France

    95

    95019

    Arnouville

    Ile-de-France

    95

    95205

    Écouen

    Ile-de-France

    95

    95288

    Groslay

    Ile-de-France

    95

    95612

    Le Thillay

    Occitanie

    11

    11116

    Cuxac-d'Aude

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    13

    13102

    Saint-Victoret

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    13

    13108

    Tarascon

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    84

    84016

    Bédarrides

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    84

    84056

    Jonquières

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    84

    84122

    Sarrians

    Pays de Loire

    44

    44074

    Indre

    Pays de Loire

    44

    44150

    Saint-Aignan-Grandlieu

    La Réunion

    974

    97421

    Salazie


Fait le 28 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,

Julien Denormandie