Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
NOR: JUSC1729436A
Version consolidée au 04 juin 2020
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, notamment son article 32 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2016 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé « OPM »,
Arrête :
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Chapitre Ier : Dispositions généralesArticle 1 En savoir plus sur cet article...
Il est organisé un tirage au sort pour chacune des zones totalisant, dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes, un nombre de demandes de création d'office enregistrées supérieur aux recommandations dont est assortie la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée.Article 2 En savoir plus sur cet article...
Les opérations de tirage au sort ont lieu dans les locaux du ministère de la justice.Article 3 En savoir plus sur cet article...
Il est calculé, pour chaque zone mentionnée à l'article 1er, l'écart existant entre les recommandations quant au nombre de créations d'office assortissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée et le nombre total de demandes de création d'office enregistrées sur la zone. Cet écart est exprimé en pourcentage desdites recommandations.
Pour la détermination du nombre total de demandes de création d'office enregistrées sur la zone, le fait que certaines demandes seraient surnuméraires ou caduques ou auraient fait l'objet d'une renonciation dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 6 est indifférent.Article 4 En savoir plus sur cet article...
L'ordre de réalisation des tirages au sort mentionnés à l'article 1er est déterminé par ordre croissant des écarts définis à l'article 3.
Pour les zones présentant le même écart, l'ordre de réalisation des tirages au sort des zones concernées est déterminé en fonction de l'écart, en valeur absolue, existant entre les recommandations quant au nombre de créations d'office assortissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée et le nombre total de demandes de création d'office enregistrées sur la zone, par ordre croissant d'écart. Le second alinéa de l'article 3 est applicable.
Si, après application des critères fixés aux deux premiers alinéas, un départage demeure nécessaire, l'ordre de réalisation des tirages au sort des zones concernées est déterminé, par ordre alphabétique, en fonction du nom de la zone, tel que défini par l'arrêté établissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée.
L'ordre de réalisation des tirages au sort est rendu public sur le site internet du ministère de la justice au moins cinq jours avant la date de réalisation du premier tirage au sort.
Les opérations de tirage au sort peuvent être réalisées à des dates différentes selon les zones considérées.Article 5 En savoir plus sur cet article...
Seuls les agents de la direction des affaires civiles et du sceau en charge de la gestion des professions réglementées ont accès aux données permettant de connaître l'identité des demandeurs, enregistrées dans le téléservice relatif à la gestion des offices publics ou ministériels, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2016 susvisé.
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Chapitre II : La préparation du tirage au sortArticle 6 En savoir plus sur cet article...
I. - Pour chaque zone devant faire l'objet d'un tirage au sort, toute demande de création d'office enregistrée durant les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes donne lieu à la constitution d'un bulletin anonymisé, sous réserve des dispositions des II à IV.
II. - En cas de pluralité de demandes déposées pour un même demandeur dans une même zone, seule la première demande enregistrée, l'horodatage faisant foi, donne lieu à la constitution d'un bulletin.
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérées comme émanant du même demandeur les demandes présentées par une même personne physique ou pour une même personne morale, ainsi que les demandes présentées par une personne physique et celles présentées pour une ou plusieurs personnes morales ayant cette même personne physique pour associé unique ou pour seul associé demandant sa nomination en tant qu'associé exerçant au sein de l'office à créer. Il en va de même des demandes présentées pour des personnes morales différentes comprenant strictement les mêmes associés exerçants demandant leur nomination dans l'office à créer.
Le bien-fondé de l'exclusion des demandes surnuméraires est vérifié, préalablement au tirage au sort, par le chef du bureau en charge de la gestion des officiers ministériels au sein de la direction des affaires civiles et du sceau ou par son adjoint.
Il est dressé une liste anonyme de ces demandes surnuméraires mentionnant, pour chacune d'entre elles :
- le numéro d'identification de la zone ;
- le numéro d'enregistrement de la demande surnuméraire et ses date et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près ;
- le numéro d'enregistrement de la première demande émanant du même demandeur dans la zone concernée et ses date et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près ;
- le visa de la personne ayant procédé à la vérification.
Le cas échéant, il est dressé une liste portant un état néant.
III. - Les demandes ayant fait l'objet d'une renonciation expresse reçue au plus tard la veille du jour ouvrable précédant le jour du tirage au sort ne donnent pas lieu à constitution d'un bulletin.
L'absence de constitution d'un bulletin pour cause de renonciation est validée par le chef du bureau en charge de la gestion des officiers ministériels au sein de la direction des affaires civiles et du sceau ou par son adjoint.
Il est dressé une liste anonyme de ces demandes mentionnant, pour chacune d'entre elles :
- le numéro d'identification de la zone ;
- le numéro d'enregistrement de la demande ;
- ses date et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près ;
- la date de la renonciation ;
- le visa de la personne ayant validé l'absence de constitution d'un bulletin.
Le cas échéant, il est dressé une liste portant un état néant.
IV. - Les demandes caduques en application du dernier alinéa de l'article 29 ou du quatrième alinéa de l'article 31 du décret du 14 août 1975 susvisé ne donnent pas lieu à constitution d'un bulletin.
L'absence de constitution d'un bulletin pour cause de caducité est validée par le chef du bureau en charge de la gestion des officiers ministériels au sein de la direction des affaires civiles et du sceau ou par son adjoint.
Il est dressé une liste anonyme de ces demandes mentionnant, pour chacune d'entre elles :
- le numéro d'identification de la zone ;
- le numéro d'enregistrement de la demande ;
- ses date et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près ;
- le motif de la caducité ;
- le visa de la personne ayant validé l'absence de constitution d'un bulletin.
Le cas échéant, il est dressé une liste portant un état néant.
V. - La liste anonyme des demandes, publiée, pour chacune des zones, sur le téléservice relatif à la gestion des offices publics ou ministériels, accessible depuis le site internet du ministère de la justice, fait apparaître les demandes ne donnant pas lieu à la constitution d'un bulletin en application des II à IV. Le chef du bureau en charge de la gestion des officiers ministériels au sein de la direction des affaires civiles et du sceau ou son adjoint vérifie la conformité de ces mentions avec les listes anonymes dressées en application des II à IV.Article 7 En savoir plus sur cet article...
Les bulletins sont constitués à partir d'une extraction de la liste mentionnée au V de l'article 6.
Chaque bulletin mentionne le numéro d'identification de la zone, le numéro d'enregistrement de la demande, ainsi que ses date et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près.
Les bulletins sont imprimés recto, dans une même police de caractère, en une seule couleur sur papier blanc, d'un même grammage et de dimensions identiques.
Dans l'attente du tirage au sort, les bulletins sont conservés dans un local fermé à clé du ministère de la justice. La clé de ce local est remise au directeur des affaires civiles et du sceau ou à son adjoint. En leur absence, la clé est remise au chef de cabinet du directeur des affaires et du sceau.
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Chapitre III : Les personnes concourant ou assistant aux opérations de tirage au sortArticle 8 En savoir plus sur cet article...
Les secrétaires de séance concourant aux opérations de tirage au sort sont désignés par le directeur des affaires civiles et du sceau.Article 9 En savoir plus sur cet article...
Un rapporteur de l'Autorité de la concurrence assiste aux opérations de vérification et de recomptage prévues au chapitre IV et procède au tirage au sort.
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence désigne le rapporteur chargé de ces missions, ainsi que cinq suppléants. Leurs noms sont communiqués au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de quinze jours suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée.Article 10 En savoir plus sur cet article...
Les opérations de vérification et de recomptage et les tirages au sort, prévus au chapitre IV, sont effectués en présence d'un magistrat judiciaire ou administratif en fonction au ministère de la justice, désigné par l'un des directeurs d'administration centrale de ce ministère. Cinq suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.Article 11 En savoir plus sur cet article...
Le représentant de la chambre nationale des huissiers de justice assiste, en application de l'article 32 du décret du 14 août 1975 susvisé, aux opérations de vérification et de recomptage et aux tirages au sort prévus au chapitre IV.
Le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de quinze jours suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le nom de son représentant chargé d'assister à ces opérations, ainsi que le nom de cinq suppléants.
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Chapitre IV : Les opérations de tirage au sortArticle 12 En savoir plus sur cet article...
Les opérations de tirage au sort prévues au présent chapitre sont réalisées en présence des personnes dont le rôle et le mode de désignation sont définis au chapitre III, et font l'objet d'un procès-verbal dressé conformément au chapitre V.Article 13 En savoir plus sur cet article...
Les bulletins constitués en application de l'article 7 sont comptés par un premier secrétaire de séance.
Un second secrétaire de séance compte le nombre de demandes enregistrées sur la zone à partir de la liste mentionnée au V de l'article 6 et le nombre de demandes n'ayant pas donné lieu à constitution d'un bulletin à partir des listes dressées en application des II à IV de l'article 6.
La concordance entre ces décomptes est vérifiée.Article 14 En savoir plus sur cet article...
Les bulletins sont placés dans une urne opaque par le premier secrétaire de séance.
Les bulletins sont mélangés et tirés au sort manuellement, un par un, jusqu'au dernier, par le rapporteur de l'Autorité de la concurrence.
Pour chaque bulletin tiré au sort, ce rapporteur lit à haute voix les mentions qu'il comporte et inscrit le rang de tirage sur le bulletin.
Le premier secrétaire de séance reporte, sur le procès-verbal prévu au chapitre V, le rang de tirage en face des mentions pré-remplies du numéro d'enregistrement de la demande et de ses date et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près. Le second secrétaire de séance remplit un tableau de vérification comportant les mêmes informations.Article 15 En savoir plus sur cet article...
A l'issue du tirage au sort, il est vérifié qu'il ressort bien du procès-verbal et du tableau de vérification que toutes les demandes donnant lieu à constitution d'un bulletin ont été tirées au sort et que les bulletins tirés au sort comportent tous des numéros de rang de tirage consécutifs.
Le tableau de vérification et les mentions du procès-verbal sont comparés. En cas de non-concordance, le rang de tirage inscrit sur le bulletin lui-même est vérifié. Si une rectification du procès-verbal est nécessaire, celle-ci est paraphée en marge par l'ensemble des signataires du procès-verbal.Article 16 En savoir plus sur cet article...
Si une anomalie est constatée, les opérations sont réitérées en tant que de besoin.
La réitération des opérations n'est pas nécessaire si l'anomalie peut être résolue par une vérification complémentaire et qu'aucun doute ne subsiste sur la validité des opérations réalisées.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la validité des opérations n'est pas affectée par l'inclusion, dans le tirage au sort, d'une demande caduque ou ayant fait l'objet d'une renonciation, en contradiction avec les dispositions des III et IV de l'article 6.Article 17 En savoir plus sur cet article...
Si l'ensemble des opérations mentionnées au présent chapitre, portant sur une même zone, ne peut être réalisé le même jour, la mention de l'interruption des opérations est portée sur le procès-verbal prévu au chapitre V et les documents déjà établis ainsi que, le cas échéant, l'urne sont placés dans un local fermé à clé du ministère de la justice. La clé de ce local est remise au directeur des affaires civiles et du sceau ou à son adjoint. En leur absence, la clé est remise au chef de cabinet du directeur des affaires civiles et du sceau.
Les opérations reprennent le premier jour ouvrable qui suit. Les mêmes personnes concourent et assistent à l'ensemble des opérations portant sur une même zone. En cas d'empêchement, ils sont remplacés par des personnes désignées conformément au chapitre III.Article 18 En savoir plus sur cet article...
A l'issue des opérations, la conservation des bulletins, dans l'ordre de leur tirage au sort, et du procès-verbal est assurée.
Si plusieurs tirages au sort sont réalisés en application de l'article 16, les bulletins ayant fait l'objet d'un tirage invalide sont également conservés, dans leur ordre de tirage au sort, dans les mêmes conditions, avec une mention faisant apparaître le caractère invalide du tirage sur chaque bulletin.
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Chapitre V : Le procès-verbal de tirage au sortArticle 19 En savoir plus sur cet article...
Chaque tirage au sort fait l'objet d'un procès-verbal signé par les secrétaires de séance, par le rapporteur de l'Autorité de la concurrence ayant procédé au tirage au sort et par le magistrat et le représentant de la chambre nationale des huissiers de justice ayant assisté aux opérations ou, en cas d'empêchement, par les personnes les ayant remplacés en application du second alinéa de l'article 17.
Le procès-verbal comprend, conformément au modèle figurant en annexe, notamment les informations suivantes :
1. La date et le lieu des opérations de tirage au sort.
2. L'heure de début et l'heure de fin des opérations de tirage au sort.
3. Le nom, la qualité et le rôle des personnes présentes.
4. Le nombre total de demandes de création d'offices enregistrées pour la zone.
5. Le nombre de demandes surnuméraires, le nombre de demandes ayant fait l'objet d'une renonciation et le nombre de demandes caduques, n'ayant pas donné lieu à la constitution d'un bulletin.
6. Le nombre de bulletins constitués.
7. Le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort.
8. La mention de la réalisation de chacune des opérations de vérification et de recomptage prévues au chapitre IV.
9. Les événements survenus durant les opérations.
Lorsqu'une anomalie est constatée, le procès-verbal fait mention de celle-ci, des opérations de vérification effectuées et de la conclusion tirée quant à la validité des opérations déjà réalisées et à la nécessité de les réitérer. Le cas échéant, la réitération des opérations fait l'objet d'un nouveau procès-verbal, auquel est annexé le procès-verbal des opérations invalidées.
Sont annexées au procès-verbal les listes dressées en application des II à IV de l'article 6.
Le procès-verbal, accompagné de ses annexes, est publié sur le site internet du ministère de la justice dans un délai de huit jours francs à compter de la date du tirage au sort.Article 20 En savoir plus sur cet article...
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
PROCÈS-VERBAL
des opérations de tirage au sort prévues par l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
Séance du .........
Tirage au sort pour la zone .........
(numéro et dénomination)
Le (date), dans les locaux du ministère de la justice, sis (adresse), se sont déroulées, pour la zone (numéro et dénomination), les opérations de tirage au sort prévues par l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice.
Etaient présents lors des opérations de tirage au sort mentionnées au chapitre IV de l'arrêté susmentionné :
- Mme /M.(prénom, nom, qualité), premier secrétaire ;
- Mme /M.(prénom, nom, qualité), second secrétaire ;
- Mme /M (prénom, nom) rapporteur de l'Autorité de la concurrence ;
- Mme / M. , (prénom, nom) représentant de la chambre nationale des huissiers de justice ;
- Mme / M. , (prénom, nom) magistrat judiciaire/administratif en poste au ministère de la justice à (direction, bureau).
La séance a débuté le à heures
Pour la zone considérée :
Le premier secrétaire de séance a compté bulletins.
Le second secrétaire de séance a compté :
- demandes de création d'offices enregistrées.
- demandes n'ayant pas donné lieu à constitution d'un bulletin, se répartissant ainsi :
- demandes surnuméraires ;
- demandes ayant fait l'objet d'une renonciation ;
- demandes caduques.
Il a été constaté que le nombre de bulletins correspond / ne correspond pas 1 au nombre de demandes enregistrées auquel a été soustrait celui des demandes n'ayant pas donné lieu à la constitution d'un bulletin.
(en cas de non-concordance, il est indiqué les vérifications auxquelles il a été procédé. Si l'anomalie persiste, il est indiqué les conséquences qui en ont été tirées).
Les opérations de tirage au sort prévues au chapitre IV de l'arrêté susmentionné se sont déroulées comme suit :
(les opérations sont décrites en précisant le nom des personnes y ayant procédé. En cas d'anomalie constatée, il est indiqué les vérifications effectuées la conclusion tirée quant à la validité des opérations déjà réalisées et, le cas échéant, la nécessité de les réitérer).
Les demandes ayant donné lieu à la constitution d'un bulletin ont été classées comme indiqué dans le tableau ci-dessous (2) :
N° zone
N° demande
Horodatage
Classement après tirage au sort
…
…
…
A l'issue du tirage au sort, il a été procédé aux opérations de vérification prévues à l'article 15 de l'arrêté susmentionné.
(il est fait mention du résultat de ces vérifications. En cas de non concordance entre les classements inscrits sur le procès-verbal et sur le tableau de vérification, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susmentionné).
Observations complémentaires :
(Il sera fait mention, notamment, des éventuelles interruptions de séance et de la personne à laquelle la clé du local a été remise en application de l'article 17 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susmentionné)
La séance a été levée le à heures
Le présent procès-verbal sera publié sur site internet du ministère de la justice.
Paris, le
Le premier secrétaire,
Le second secrétaire,
Le rapporteur
de l'Autorité de la concurrence,
Le représentant de la chambre nationale des huissiers de justice,
Le magistrat,
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Les trois premières colonnes du tableau sont pré-remplies avant le tirage au sort à partir de l'extraction de la liste mentionnée au V de l'article 6 de l'arrêté susmentionné à partir de laquelle les bulletins ont été constitués.
Fait le 28 décembre 2017.
Nicole Belloubet