Arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux vacations des magistrats non permanents de la commission du contentieux du stationnement

JORF n°0304 du 30 décembre 2017
texte n° 43




Arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux vacations des magistrats non permanents de la commission du contentieux du stationnement

NOR: JUSC1733482A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/JUSC1733482A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2333-120-21 bis ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, et notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant, et notamment son article 5,
Arrêtent :

Article 1


Le montant unitaire de la vacation allouée aux magistrats non permanents de la commission du contentieux du stationnement payant est fixé à 200 € par jour.
Le nombre de dossiers traités par vacation est fixé par le président de la commission du contentieux du stationnement payant.

Article 2


Le nombre maximal de vacations pouvant être effectué annuellement par un même rapporteur est fixé à 30.

Article 3


Le présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2018.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2017.


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin