Arrêté du 15 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2017 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)

JORF n°0304 du 30 décembre 2017
texte n° 36




Arrêté du 15 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2017 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)

NOR: JUSE1735420A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/15/JUSE1735420A/jo/texte


Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11 et R. 231-3 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 732-3 et R. 732-8 ;
Vu le décret du 14 septembre 2006 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 modifié du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2017 portant délégation de signature (Conseil d'Etat),
Arrête :

Article 1


L'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 2017 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 7. - I. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics.
II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël Bruschini, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
M. Alain Mombailly, adjoint au directeur,
Mme Nathalie Courtot, cheffe du département « centre de services partagés financiers »,
M. Sébastien Mellot, chef du bureau du budget,
M. Benoit Brémond, chef du bureau des marchés.
III. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Courtot, cheffe du département « centre de services partagés financiers », délégation est donnée à :
M. Olivier Rumeur, adjoint à la cheffe du département « centre de services partagés financiers », dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions ;
M. Richard Ourabah, chef du bureau de traitement de la dépense locale, et M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes.
1° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Ourabah, chef du bureau de traitement de la dépense locale, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Muriel Maingoutaud, adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
M. Christophe Egron, adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Fabienne Nunès, adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense centrale ;
M. Didier Jacquet-Crétides, adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense centrale .
IV. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien Mellot, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Ludivine Martinez, adjointe au chef du bureau ;
Mme Yasmine Fatil, rédacteur. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 décembre 2017.


J.-M. Sauvé