Arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »

JORF n°0304 du 30 décembre 2017
texte n° 24




Arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »

NOR: INTA1730866A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/INTA1730866A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-87 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 20 juin 2017,
Arrête :


Il est créé un service à compétence nationale dénommé « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant » rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Il est localisé à Limoges.


Le greffe de la commission assiste les magistrats dans leurs fonctions juridictionnelles. Il est également chargé de l'administration générale de la commission du contentieux du stationnement payant.


Le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant est dirigé par le chef du greffe, chef du service à compétence nationale, sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission du contentieux du stationnement payant. Le chef du greffe est placé sous l'autorité hiérarchique du secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Le chef du greffe ainsi que les agents du greffe désignés à cet effet par le président de la commission du contentieux du stationnement payant assurent le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure.


Le chef du greffe est assisté d'un adjoint qui assure, sous son autorité, la coordination de l'activité du service.
Le chef du greffe a qualité d'ordonnateur secondaire des crédits qui lui sont délégués.
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le directeur régional des finances publiques territorialement compétent.


Les agents du greffe sont gérés par le ministre de l'intérieur qui fixe par arrêté les actes dont la gestion est déléguée.


Une convention de gestion, conclue entre le ministère de l'intérieur et le Conseil d'Etat, règle les modalités de gestion des moyens de la juridiction et la répartition des dépenses relatives à l'activité juridictionnelle.


Le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant comprend :


- le service central ;
- le service d'instruction de chaque chambre ;
- le service d'aide à la décision ;
- le service de l'administration générale.


Le service central reçoit et enregistre les requêtes qui parviennent au greffe. Il en apprécie la recevabilité et formule, le cas échéant, les demandes de régularisations nécessaires. Les requêtes recevables sont transmises aux services d'instruction des chambres. Il assiste les services d'instruction en tant que de besoin.
Les services d'instruction des chambres instruisent les dossiers et réalisent les actes de procédures afférents. Ils communiquent aux parties les requêtes, mémoires et pièces produits à l'instance, mettent en état les affaires et assurent le greffe des audiences.
Le service d'aide à la décision assiste le président de la commission et les magistrats. Chargé de l'analyse juridique et de la recherche documentaire, il prépare les projets d'ordonnances et de décisions. Il assure également, en relation avec les services d'instruction, le suivi des demandes d'exécution des décisions de la commission.
Le service de l'administration générale assure la gestion des moyens de fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant et de son greffe, en liaison avec les directions de l'administration centrale et les services déconcentrés du ministère de l'intérieur. Il est chargé de la gestion de proximité des personnels du greffe, de la préparation et de l'exécution du budget, du fonctionnement et de la maintenance du système d'information et de communication, de la gestion et de la maintenance du site immobilier, de la logistique ainsi que de la communication.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2017.


Gérard Collomb