Décret n° 2017-1794 du 28 décembre 2017 modifiant l'article R. 2333-120-28 du code général des collectivités territoriales


JORF n°0304 du 30 décembre 2017
texte n° 7




Décret n° 2017-1794 du 28 décembre 2017 modifiant l'article R. 2333-120-28 du code général des collectivités territoriales

NOR: INTA1728485D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/INTA1728485D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1794/jo/texte


Publics concernés : administrations, personnels du ministère de l'intérieur.
Objet : délégation de signature, intérim et suppléance du chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 .
Notice : sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission du contentieux du stationnement payant, le chef du greffe encadre le greffe de la juridiction et veille à son bon fonctionnement ainsi qu'au bon déroulement de la procédure juridictionnelle. Le présent décret précise les conditions dans lesquelles le chef du greffe délègue sa signature, d'une part, et s'organise l'intérim ou la suppléance de celui-ci, d'autre part.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 20 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Après le deuxième alinéa de l'article R. 2333-120-28 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le chef du greffe peut, avec l'accord du président de la commission, déléguer sa signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés au greffe.
« L'intérim ou la suppléance du chef du greffe est assuré par un des agents affectés au greffe, désigné à cet effet par le président de la commission. »


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet