Décision n° 2017-VP-62 du 15 novembre 2017 portant caducité des agréments d'une entreprise de réassurance

JORF n°0303 du 29 décembre 2017
texte n° 136



Décision n° 2017-VP-62 du 15 novembre 2017 portant caducité des agréments d'une entreprise de réassurance

NOR: ACPP1731816S
ELI: Non disponible


Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-10-2 et R. 321-5-1 ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


En application de l'article L. 321-10-2 du Code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société ALLIANZ AFRICA (SIREN : 382 231 801), dont le siège social est situé à Paris la Défense Cedex, (92076), CS 30051, 1, cours Michelet, pour pratiquer les opérations relevant des activités en réassurance suivantes, mentionnées à l'article R. 321-5-1 du code précité :
1. Non-Vie et ;
2. Vie.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


B. Delas