Arrêté du 22 décembre 2017 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Fourme d'Ambert »

JORF n°0303 du 29 décembre 2017
texte n° 101




Arrêté du 22 décembre 2017 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Fourme d'Ambert »

NOR: AGRT1735062A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/AGRT1735062A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1207/2013 publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 novembre 2013 approuvant une modification mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Fourme d'Ambert (AOP)] ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu la proposition de la commission permanente des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières, par délégation du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 28 novembre 2017,
Arrêtent :

Article 1


En raison d'un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Fourme d'Ambert » est modifié temporairement comme suit :
Au chapitre IV. 5 « Méthode d'obtention du produit », b) Ration de base ; la disposition suivante :
« Durant toute l'année, la ration de base des vaches laitières est assurée exclusivement par des fourrages provenant de l'aire géographique de l'appellation ».
est modifiée comme suit :
« Jusqu'au 15 mai 2018, la ration de base des vaches laitières est assurée au minimum à hauteur de 85 % en matières sèche par des fourrages provenant de l'aire géographique de l'appellation.
Les fourrages non originaires de l'aire géographique peuvent être :


- les fourrages issus d'herbe (foin, regain, enrubannage, ensilage…) ;
- la luzerne déshydratée. »


Au chapitre IV. 5 « Méthode d'obtention du produit », c) Conduite du troupeau et pâturage, la disposition suivante :
« En période de disponibilité d'herbe, dès que les conditions climatiques le permettent, le pâturage des vaches laitières en lactation est obligatoire. Sa durée ne peut être inférieure à 150 jours par an ».
est modifié comme suit :
« En période de disponibilité d'herbe, dès que les conditions climatiques le permettent, le pâturage des vaches laitières est obligatoire. Sa durée est au minimum de 120 jours pour l'année 2017 ».
Au chapitre IV. 5 « Méthode d'obtention du produit », d) Compléments et additifs, la disposition suivante :
« Seules sont autorisées dans les compléments distribués aux vaches laitières les matières premières suivantes :


- tous les grains de céréales, leurs produits et sous-produits, non traités à la soude caustique ; le maïs grain humide ;
- les épis de maïs conservés par voie sèche ou humide ;
- les graines oléagineuses et de légumineuses ; les produits des graines oléagineuses et de légumineuses ; les sous-produits de graines de légumineuses ; les sous-produits des graines ou fruits oléagineux, sans addition d'urée ;
- la luzerne déshydratée ; la pulpe de betterave déshydratée ; le lactosérum ; la mélasse ;
- les éléments minéraux ; les coproduits de la fabrication d'acides aminés par fermentation ; les sels d'ammonium. »


est modifiée comme suit :
« Jusqu'au 15 mai 2018, seules sont autorisées dans les compléments distribués aux vaches laitières les matières premières suivantes :


- tous les grains de céréales, leurs produits et sous-produits, non traités à la soude caustique ; le maïs grain humide ;
- les épis de maïs conservés par voie sèche ou humide ;
- les graines oléagineuses et de légumineuses ; les produits des graines oléagineuses et de légumineuses ; les sous-produits de graines de légumineuses ; les sous-produits des graines ou fruits oléagineux, sans addition d'urée ;
- la pulpe de betterave déshydratée ; le lactosérum ; la mélasse ;
- les éléments minéraux ; les coproduits de la fabrication d'acides aminés par fermentation ; les sels d'ammonium. »

Article 2


Ces modifications temporaires sont limitées à quelques communes des départements du Cantal et de la Loire. Les communes concernées sont les suivantes :


Code INSEE

Communes

Code INSEE

Communes

15002

ALLEUZE

15188

SAINT GEORGES

15004

ANDELAT

15227

SERIERS

15005

ANGLARS DE ST FLOUR

15231

TALIZAT

15031

CELLES

15232

TANAVELLE

15035

CHALINARGUES

15235

LES TERNES

15041

LA CHAPELLE D'ALAGNON

15237

TIVIERS

15053

COLTINES

15244

USSEL

15055

COREN

15245

VABRES

15059

CUSSAC

15248

VALUEJOLS

15097

LASTIC

15259

VIEILLESPESSE

15099

LAVASTRIE

15262

VILLEDIEU

15125

MENTIERES

42039

CHALMAZEL

15130

MONTCHAMP

42114

JEANSAGNIERE

15141

NEUSSARGUES MOISSAC

42040

LA CHAMBA

15142

NEUVEGLISE

42045

LA CHAMBONIE

15148

PAULHAC

42121

LERIGNEUX

15161

REZENTIERES

42188

ROCHE

15164

ROFFIAC

42298

SAUVAIN

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2017.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Chambu