Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

JORF n°0303 du 29 décembre 2017
texte n° 51




Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

NOR: SSAA1732769A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/SSAA1732769A/jo/texte


Publics concernés : Etablissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
Objet : Evolutions du plan comptable qui leur est applicable.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2018
Notice : Le présent arrêté fait évoluer au 1er janvier 2018 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe de cet arrêté. Il abroge parallèlement les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2016 précédemment applicables.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article R. 314-5 ;
Vu l'annexe de l'arrêté du 10 novembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'avis du conseil national de la comptabilité en date du 7 mai 2008 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 19 décembre 2017,
Arrêtent :

  • Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX COMMUNAUX, INTERCOMMUNAUX, DÉPARTEMENTAUX ET INTERDÉPARTEMENTAUX
    Article 1


    Les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe.

    Article 2


    Les comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 1er sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan comptable joint en annexe.

  • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX GÉRÉS EN BUDGETS ANNEXES D'UNE COLLECTIVITÉ LOCALE OU D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL AUTRE QU'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ ET UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL
    Article 3


    Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des services publics sociaux et médico-sociaux visés au présent titre sont ceux prévus par le plan comptable joint en annexe.

  • Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES VISÉS AUX TITRES Ier ET II
    Article 4


    Le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes par l'ordonnateur s'effectuent au niveau le plus fin du plan comptable applicable.

    Article 5


    L'annexe 4 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux de l'arrêté du 10 novembre 2008 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.

    Article 6


    Les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux sont abrogées.

    Article 7


    Le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux de l'arrêté du 10 novembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
    1°) Dans le préambule, le paragraphe « Toutefois, dès lors que l'activité sociale et médico-sociale ne fait l'objet d'aucune tarification (par exemple un foyer-logement qui ne facture que des loyers), le service public social et médico-social peut relever soit de la présente instruction, soit de l'instruction budgétaire et comptable de la collectivité à laquelle il est rattaché (M14 par exemple dans le cas d'un budget annexe non tarifé d'un CCAS) » est supprimé ;
    2°) Au titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, les phrases suivantes du commentaire du compte 22 « Immobilisations reçues en affectation » sont supprimées : « Au retour du bien, le compte 22 est crédité par le débit du compte 28 du montant des amortissements réintégrés. Il est ensuite soldé par le débit du compte 675. Le compte 229 est débité par le crédit du compte 775 » ;
    3°) A l'annexe 3, les fiches d'écritures n° 36 et 37 sont remplacées par les fiches en annexe 2 du présent arrêté ;
    4°) A l'annexe 3, la fiche d'écritures n° 44 jointe en annexe 3 du présent arrêté est insérée.

    Article 8


    Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2018, à l'exception de la disposition mentionnée au 1° de l'article 7 qui s'applique à compter de l'exercice 2018 ou de l'exercice 2019 au plus tard.

    Article 9


    Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES



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Fait le 19 décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des collectivités locales,

N. Biquard